Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29
Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.
[…] 5 octobre 2016, n°14NT02049 Statuant sur le cas d'un marché de commissaire aux comptes résilié par le pouvoir adjudicateur, la Cour administrative d'appel de Nantes apporte des précisions sur l'articulation entre l'article L.823-7 du Code de commerce et les règles en matière de résiliation des marchés publics. […] le moyen tiré de l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 832-7 et R. 832-5 du code de commerce relatifs au statut des commissaires […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPH de la Vendée, qui n'est pas, dans la présente instance, […]
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L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il demande également que soit mise à la charge de la société G.P.E. la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au marché, […] la directrice générale de Vendée Habitat était compétente pour prononcer la résiliation du marché ; le moyen tiré de l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 832-7 et R. 832-5 du code de commerce relatifs au statut des commissaires […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPH de la Vendée, qui n'est pas, […]
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