Article D821-5 du Code de commerce
Article D821-4Article D821-6
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

NOTA

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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Décision • 1

[…] articles 612-1, 821-5 et 821-47 du Code de commerce […] [Z] [R], Mme [G] [R] née [D] et la Sci [V] de leurs fins de non-recevoir et de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions, […] Vu les articles 31, 32, 122, 329, 330, 480, 568, 789 et 913-5 du Code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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