Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 43
Une protection légale réduite au minimum L'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie largement aux règles de la société anonyme, mais en exclut un grand nombre, notamment celles relatives à l'administration et à la direction. L'article L. 227-9 confie aux statuts le soin de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions dans lesquelles elles le sont. […] C'est précisément à ce moment qu'intervient le mécanisme spécifique aux SAS prévu à l'article L. 227-20-1 nouveau du Code de commerce, […]
Lire la suite…Elle a notamment mis un terme à la coexistence des dispositions de droit commun des sociétés prévues par le Code civil et celles applicables aux sociétés commerciales prévues par le Code de commerce. Les règles de nullité sont désormais unifiées au sein des articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] susceptible d'être annulé, de la décision prise par cet organe, ce qui sécurise les décisions sociales. […] C'est précisément le cas du nouvel article L227-20-1 du Code de commerce, qui permet aux statuts de SAS de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. À défaut de clause expresse de nullité, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : le 20/11/2025 […] L'article L. 225-231 du code de commerce, issue d'une section relative au « contrôle des […] L'article L. 227-1 alinéa 3 du même code, issu du chapitre relatif aux « sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1) », énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2025 : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour, au visa des articles 42, 873 du code de procédure civile, L.225-35, L.225-231, L.225-252, L.227-1, L.227-8, L.241-1, L.242-6, R.225-21 du code de commerce de : […] La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20-1 du code de commerce, et, […] à l'exception des articles visés à l' article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce. Selon l'article L 227-9 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, […] — 20 000 euros au profit de la société Treps Espaces Verts.
Et si vous ne l'avez pas encore signé ou si vous ne l'avez pas révisé depuis plusieurs années cet article est fait pour vous. […] Son objectif : organiser, en dehors des statuts, les règles du jeu entre ceux qui partagent le capital. […] Ce n'est plus le cas sauf désormais pour les SAS qui peut prévoir sans ses statuts expressément une clause de nullité (nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…