Elle a notamment mis un terme à la coexistence des dispositions de droit commun des sociétés prévues par le Code civil et celles applicables aux sociétés commerciales prévues par le Code de commerce. Les règles de nullité sont désormais unifiées au sein des articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] susceptible d'être annulé, de la décision prise par cet organe, ce qui sécurise les décisions sociales. […] C'est précisément le cas du nouvel article L227-20-1 du Code de commerce, qui permet aux statuts de SAS de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. À défaut de clause expresse de nullité, […]

L. 228-11, L. 225-135) Aux termes de l'article L. 228-11 du code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription. […] Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L'article 43 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce. […] Nous tentons dans cet article de renforcer les droits des usufruitiers. […]