Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 43
[…] de sorte que le respect des clauses qui, en application de l'article L227-9, alinéa 1er du Code de commerce, déterminent les décisions collectives et leurs modalités « est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes ». […] Elle juge « désormais » que l'alinéa 4 de l'article L227-9, […] « sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité », et l'article L227-9, alinéa 4 du Code de commerce est abrogé. […] L'article L227-20-1 nouveau du même Code renvoie la question aux statuts de la SAS : « les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies ». […]
Lire la suite…L. 228-11, L. 225-135) Aux termes de l'article L. 228-11 du code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription. […] Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L'article 43 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce. […] Nous tentons dans cet article de renforcer les droits des usufruitiers. […]
Lire la suite…[…] : le 20/11/2025 […] L'article L. 225-231 du code de commerce, issue d'une section relative au « contrôle des […] L'article L. 227-1 alinéa 3 du même code, issu du chapitre relatif aux « sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1) », énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour, au visa des articles 42, 873 du code de procédure civile, L.225-35, L.225-231, L.225-252, L.227-1, L.227-8, L.241-1, L.242-6, R.225-21 du code de commerce de : […] La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20-1 du code de commerce, et, […] à l'exception des articles visés à l' article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce. Selon l'article L 227-9 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, […] — 20 000 euros au profit de la société Treps Espaces Verts.
D'un côté, la vente réalisée sans purger la préemption est nulle, et le demandeur n'a pas à prouver une fraude entre le vendeur et l'acquéreur : la Cour de cassation l'a confirmé le 8 juillet 2026 dans l'affaire Ora e-car, au visa de l'article L. 227-15 du code de commerce. […] La réponse tient en un paragraphe : « Il résulte de l'article L. 227-15 du code de commerce que l'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ». […] Le nouvel article L. 227-20-1 du code de commerce dispose que « ». […]
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