Code de commerce
//
Partie législative
LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
L110-1 à L110-4
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
Section 1
De la qualité de commerçant.
L121-1 à L121-3
Section 2
Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
L121-4 à L121-6
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
L122-1 à L122-4
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants.
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation.
L123-1 à L123-5-1
Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
L123-6 à L123-9
Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées.
L123-10 à L123-11
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
L123-12 à L123-24
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
L123-25 à L123-28
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L124-1 à L124-16
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1
De la constitution du magasin collectif
L125-1 à L125-9
Section 2
De l'administration du magasin collectif
L125-10 à L125-11
Section 3
De l'agrément et de l'exclusion.
L125-12 à L125-18
Section 4
De la dissolution.
L125-19
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
L126-1
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier
Des courtiers.
L131-1 à L131-11
Chapitre II
Des commissionnaires.
Section 1
Des commissionnaires en général.
L132-1 à L132-2
Section 2
Des commissionnaires pour les transports.
L132-3 à L132-9
Chapitre III
Des transporteurs.
L133-1 à L133-7
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
L134-1 à L134-17
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
Section 1
De l'acte de vente.
L141-1 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-20
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-13
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-33 à L145-40
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
L210-1 à L210-9
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif.
L221-1 à L221-17
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple.
L222-1 à L222-12
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée.
L223-1 à L223-43
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
L224-1 à L224-3
Chapitre V
Des sociétés anonymes.
L225-1
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne.
L225-2 à L225-11
Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne.
L225-12 à L225-16
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Du conseil d'administration de la direction générale.
L225-17 à L225-56
Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance.
L225-57 à L225-93
Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
L225-94 à L225-95-1
Section 3
Des assemblées d'actionnaires.
L225-96 à L225-126
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1
De l'augmentation du capital.
L225-127 à L225-149
Sous-section 2
Des obligations avec bons de souscription d'actions.
L225-150 à L225-160
Sous-section 3
Des obligations convertibles en actions.
L225-161 à L225-167
Sous-section 4
Des obligations échangeables contre des actions.
L225-168 à L225-176
Sous-section 5
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Paragraphe 1
Des options de souscription ou d'achat d'actions.
L225-177 à L225-186
Paragraphe 2
De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
L225-187-1
Sous-section 6
De l'amortissement du capital.
L225-198 à L225-203
Sous-section 7
De la réduction du capital.
L225-204 à L225-205
Sous-section 8
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
L225-206 à L225-217
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes.
L225-218 à L225-242
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes.
L225-243 à L225-245
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes.
L225-246 à L225-248
Section 8
De la responsabilité civile.
L225-249 à L225-257
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
L225-258 à L225-270
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions.
L226-1 à L226-14
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées.
L227-1 à L227-20
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières
L228-1 à L228-6
Section 2
Des actions.
L228-7 à L228-29
Section 3
Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Section 4
Des titres participatifs.
L228-36 à L228-37
Section 5
Des obligations.
L228-38 à L228-90
Section 6
Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
L228-94 à L228-97
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Du capital variable
L231-1 à L231-8
Chapitre II
Des comptes sociaux
Section 1
Des documents comptables
L232-1 à L232-6
Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
L232-7 à L232-8
Section 3
Des amortissements et des provisions
L232-9
Section 4
Des bénéfices
L232-10 à L232-20
Section 5
De la publicité des comptes
L232-21 à L232-23
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1
Définitions
L233-1 à L233-4
Section 2
Des notifications et des informations
L233-6 à L233-15
Section 3
Des comptes consolidés
L233-16 à L233-28
Section 4
Des participations réciproques
L233-29 à L233-31
Chapitre IV
De la procédure d'alerte
L234-1 à L234-3
Chapitre V
Des nullités
L235-1 à L235-13
Chapitre VI
De la fusion et de la scission
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés anonymes
L236-8 à L236-22
Section 1
Dispositions générales
L236-1 à L236-7
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
L236-23 à L236-24
Chapitre VII
De la liquidation
Section 1
Dispositions générales
L237-1 à L237-13
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire
L237-14 à L237-31
Chapitre VIII
Des injonctions de faire
L238-1
TITRE IV
Dispositions pénales.
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L241-1 à L241-9
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 à L242-5
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration
L242-6 à L242-8
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
L242-9 à L242-16
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1
De l'augmentation du capital
L242-17 à L242-21
Sous-section 3
De la réduction du capital
L242-23 à L242-24
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution
L242-29
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L242-30
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
L242-31
Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
L243-1
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
L244-1 à L244-4
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1
Des infractions relatives aux actions.
L245-3 à L245-5
Section 3
Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Section 4
Dispositions communes
L245-16
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L245-17
Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
L246-1 à L246-2
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 à L247-3
Section 2
Des infractions relatives à la publicité
L247-4
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation
L247-5 à L247-8
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L247-9
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.
L247-10
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.
L248-1
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français.
L251-1 à L251-23
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique.
L252-1 à L252-13
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
L310-1 à L310-7
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
L320-1 à L320-2
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1
Dispositions générales.
L321-1 à L321-3
Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-4 à L321-17
Sous-section 2
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-18 à L321-23
Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L321-24 à L321-28
Section 3
Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L321-29 à L321-35
Section 4
Dispositions diverses.
L321-36 à L321-38
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères.
L322-1 à L322-16
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
L330-1 à L330-3
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
L410-1 à L410-2
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
L420-1 à L420-7
TITRE III
De la concentration économique.
L430-1 à L430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
Dispositions générales.
L440-1
Chapitre Ier
De la transparence.
L441-3 à L441-7
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence.
L442-1 à L442-8
Chapitre III
Autres pratiques prohibées.
L443-1 à L443-3
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
L450-1 à L450-8
TITRE VI
Du conseil de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
L461-1 à L461-3
Chapitre II
Des attributions.
L462-1 à L462-9
Chapitre III
De la procédure.
L463-1 à L463-8
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
L464-1 à L464-8
TITRE VII
Dispositions diverses.
L470-1 à L470-8
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
Chapitre Ier
De la lettre de change
Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change.
L511-1 à L511-6
Section 2
De la provision.
L511-7
Section 3
De l'endossement.
L511-8 à L511-14
Section 4
De l'acceptation.
L511-15 à L511-20
Section 5
De l'aval.
L511-21
Section 6
De l'échéance.
L511-22 à L511-25
Section 7
Du paiement.
L511-26 à L511-37
Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
L511-38 à L511-51
Section 9
Des protêts
Sous-section 1
Des formes
L511-52 à L511-55
Sous-section 2
De la publicité.
L511-56 à L511-60
Sous-section 3
De la prorogation des délais.
L511-61
Section 10
Du rechange.
L511-62 à L511-64
Section 11
De l'intervention.
L511-65
Sous-section 1
De l'acceptation par intervention.
L511-66
Sous-section 2
Du paiement par intervention.
L511-67 à L511-71
Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies.
Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires.
L511-72 à L511-74
Sous-section 2
Des copies.
L511-75 à L511-76
Section 13
Des altérations.
L511-77
Section 14
De la prescription.
L511-78
Section 15
Dispositions générales.
L511-79 à L511-81
Chapitre II
Du billet à ordre.
L512-1 à L512-8
TITRE II
Des garanties.
Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial
L521-1 à L521-3
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux
Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
L522-1 à L522-13
Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties.
L522-14 à L522-19
Section 3
Du fonctionnement et du contrôle.
L522-20 à L522-23
Section 4
Des récépissés et des warrants.
L522-24 à L522-37
Section 5
Des sanctions.
L522-38 à L522-40
Chapitre III
Du warrant hôtelier
L523-1 à L523-15
Chapitre IV
Du warrant pétrolier
L524-1 à L524-21
Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
L525-1 à L525-20
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier
De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre Ier
Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
L611-2 à L611-6
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L612-2 à L612-3
TITRE Ier
De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre Ier
Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.
L611-1
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
L612-1 à L612-5
TITRE II
Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
L620-1 à L620-2
Chapitre Ier
Du redressement judiciaire
Section 1
De la période d'observation
Sous-section 1
De l'ouverture de la procédure
Paragraphe 1
De la saisine et de la décision du tribunal
L621-1 à L621-7
Paragraphe 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs
L621-9 à L621-13
Paragraphe 3
Des cas particuliers
L621-14 à L621-15
Sous-section 2
De l'entreprise au cours de la période d'observation
Paragraphe 1
Des mesures conservatoires
L621-16 à L621-21
Paragraphe 2
De la gestion de l'entreprise
Sous-paragraphe 1
De l'administration de l'entreprise
L621-22 à L621-25
Sous-paragraphe 2
De la poursuite de l'activité
L621-26 à L621-35
Paragraphe 3
De la situation des salariés
L621-36 à L621-38
Paragraphe 4
De la situation des créanciers
Sous-paragraphe 1
De la représentation des créanciers
L621-39
Sous-paragraphe 2
De l'arrêt des poursuites individuelles
L621-40 à L621-42
Sous-paragraphe 3
De la déclaration des créances
L621-45 à L621-47
Sous-paragraphe 4
De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme
L621-48 à L621-49
Sous-paragraphe 5
De l'interdiction des inscriptions
L621-50
Sous-paragraphe 6
Des cautions et des coobligés
L621-51 à L621-53
Sous-section 3
De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
L621-55 à L621-61
Section 2
Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Sous-section 1
Du jugement arrêtant le plan
L621-62 à L621-69
Sous-section 2
De la continuation de l'entreprise
L621-70 à L621-72
Paragraphe 1
De la modification des statuts des personnes morales.
L621-73 à L621-75
Paragraphe 2
Des modalités d'apurement du passif
L621-76 à L621-82
Sous-section 3
De la cession de l'entreprise
Paragraphe 1
Dispositions générales
L621-83
Paragraphe 2
Des modalités de réalisation de la cession
L621-84 à L621-90
Paragraphe 3
Des obligations du cessionnaire
L621-91 à L621-93
Paragraphe 4
Des effets à l'égard des créanciers
L621-94 à L621-96
Paragraphe 5
De la location-gérance
L621-97 à L621-101
Section 3
Du patrimoine de l'entreprise
Sous-section 1
De la vérification et de l'admission des créances
L621-102 à L621-106
Sous-section 2
De la nullité de certains actes
L621-108 à L621-110
Sous-section 3
Des droits du conjoint
L621-111 à L621-114
Sous-section 4
Des droits du vendeur de meubles et des revendications
L621-115 à L621-124
Section 4
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Sous-section 1
De la vérification des créances
L621-125 à L621-129
Sous-section 2
Du privilège des salariés
L621-130 à L621-131
Section 5
De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
L621-133 à L621-134
Sous-section 1
Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
L621-135 à L621-138
Sous-section 2
De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
L621-139 à L621-142
Sous-section 3
De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise
L621-143
Chapitre II
De la liquidation judiciaire
Section 1
Du jugement de liquidation judiciaire
Sous-section 1
De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
L622-1 à L622-4
Sous-section 3
Dispositions communes
L622-6 à L622-15
Section 2
De la réalisation de l'actif
L622-16 à L622-21
Section 3
De l'apurement du passif
Sous-section 1
Du règlement des créanciers
L622-22
Paragraphe 1
Du droit de poursuite individuelle
L622-23 à L622-24
Paragraphe 2
De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
L622-25 à L622-29
Sous-section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L622-30 à L622-34
Chapitre III
Des voies de recours
L623-1 à L623-10
Chapitre IV
Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
L624-1 à L624-7
Chapitre V
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L625-1 à L625-10
Chapitre VI
De la banqueroute et des autres infractions
Section 1
De la banqueroute
L626-1 à L626-7
Section 2
Des autres infractions
L626-9 à L626-14
Section 3
Des règles de procédure
L626-15 à L626-19
Chapitre VII
Dispositions communes
L627-1 à L627-5
TITRE II
Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre Ier
Du redressement judiciaire
Section 1
De la période d'observation
Sous-section 1
De l'ouverture de la procédure
Paragraphe 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
L621-8 à L621-10
Sous-section 2
De l'entreprise au cours de la période d'observation
Paragraphe 4
De la situation des créanciers
Sous-paragraphe 3
De la déclaration des créances.
L621-43 à L621-44
Sous-section 3
De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.
L621-54 à L621-60
Section 2
Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Sous-section 1
Du jugement arrêtant le plan.
L621-68
Section 3
Du patrimoine de l'entreprise
Sous-section 2
De la nullité de certains actes.
L621-107
Section 5
De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Sous-section 1
Du jugement d'ouverture et de la période d'observation.
L621-137
Chapitre II
De la liquidation judiciaire
Section 1
Du jugement de liquidation judiciaire
Sous-section 1
De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.
L622-2
Sous-section 2
De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.
L622-5
Chapitre VI
De la banqueroute et des autres infractions
Section 1
De la banqueroute.
L626-3 à L626-4
Section 2
Des autres infractions.
L626-8
Chapitre VII
Dispositions communes.
L627-4
Chapitre VIII
Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle.
L628-3
LIVRE VII
De l'organisation du commerce
TITRE Ier
Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre Ier
De l'organisation et des attributions.
L711-1 à L711-10
Chapitre II
De l'administration financière.
L712-1 à L712-3
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
L713-1 à L713-15
TITRE II
De l'équipement commercial
L720-1 à L720-11
TITRE III
Des marchés d'intérêt national.
L730-1 à L730-17
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1
Des missions.
L811-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L811-2 à L811-5
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L811-6 à L811-9
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L811-10
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
L811-11
Sous-section 2
De la discipline.
L811-12 à L811-16
Chapitre II
Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1
Des missions.
L812-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L812-2 à L812-3
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L812-4 à L812-7
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L812-8
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
L812-9 à L812-10
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise
Section 1
Des missions et des conditions de désignation.
L813-1
Section 2
De la cessation des fonctions.
L813-2
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
L814-1
Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
L814-2
Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
L814-3 à L814-5
Sous-section 2
De la rémunération.
L814-6
TITRE II
Des commissaires aux comptes.
L820-1 à L820-7
LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L910-1 à L910-5
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L911-1 à L911-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L912-1 à L912-6
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L913-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L914-1 à L914-2
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L915-1 à L915-5
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L917-1 à L917-4
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte.
L920-1 à L920-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L921-1 à L921-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L922-1 à L922-10
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L923-1 à L923-2
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L924-1 à L924-4
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L925-1 à L925-6
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L926-1 à L926-7
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
L930-1 à L930-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L931-1 à L931-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L932-1 à L932-17
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L933-1 à L933-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L935-1 à L935-9
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L936-1 à L936-12
TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française.
L940-1 à L940-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L941-1 à L941-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L942-1 à L942-15
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L943-1 à L943-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L945-1 à L945-9
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L946-1 à L946-12
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L950-1 à L950-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L951-1 à L951-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L952-1 à L952-10
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L953-1 à L953-2
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L954-1 à L954-5
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L955-1 à L955-7
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L956-1 à L956-8
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L957-1 à L957-3
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII
L958-1
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DALLONGEVILLE
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 07/01930
- Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 2 mai 2017, n° 2017006209
- GARAGE APOLI
- IODA RE
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2400295
- CJUE, n° C-54/20, Ordonnance de la Cour, Stefano Missir Mamachi di Lusignano et Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne, 21 décembre 2023
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 avril 2024, n° 2405748
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 8 février 2024, n° 2214256
- Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 mars 2023, n° 22/04332
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 11 juillet 2024, n° 24/07744
- MURVALOR (PARIS 16, 798817482)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 septembre 2018, n° 16/17537
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 29 février 2024, n° 21/03117
- LA SAVONNERIE BOURBONNAISE (BOURBON L'ARCHAMBAULT, 750344509)
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2203232
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 mars 2025, n° 2201343
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mars 2018, n° 2017/00728
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2024, n° 2413960