Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

6^e Chambre – Section B

ARRET DU 29 MAI 2008

(n° , 4 pages)

MFA/MS

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/01930

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2006 -Tribunal d’Instance de PARIS 11^e – RG n° 1106000825

APPELANTS

Monsieur Z X

XXX

représenté par la SCP BASKAL – CHALUT-NATAL, avoués à la Cour

assisté de M^e Emmanuel BURAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1094

Madame A B épouse X

XXX

représentée par la SCP BASKAL – CHALUT-NATAL, avoués à la Cour

assistée de M^e Emmanuel BURAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1094

INTIMEE

Madame C Y

XXX

représentée par la SCP NARRAT – PEYTAVI, avoués à la Cour

assistée de M^e Max Paul MASSON, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 165

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Avril 2008, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise G, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Alain TARDI, Président

Madame Marie-Françoise G, Conseiller

Madame Isabelle REGHI, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me D E

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Françoise G, Conseiller, pour le Président empêché et par M^me D E, greffier présent lors du prononcé.

.

*****

LA COUR,

Vu le jugement rendu le 28 novembre 2006 par le Tribunal d’instance de PARIS 11^e,

Vu les conclusions déposées le 24 janvier 2008 par M. et M^me X, appelants,

Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2008 par M^me Y, intimée,

Attendu qu’à tort, le premier juge a dit que la demande de M. et M^me X est irrecevable du fait de la nullité de l’assignation introductive d’instance du 2 mai 2006, dont il a relevé qu’elle ne comportait pas la mention selon laquelle la conciliation sera préalablement tentée, comme prévu à l’article 829 du Code de procédure civile ;

Que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile ;

Que l’absence de mention de la tentative de conciliation ne saurait constituer une inobservation des règles de fond, étant précisé que la reproduction littérale dans l’assignation de la formule visée à l’article 829 du Code de procédure civile n’est pas prescrite par ce texte ni visée dans les nullités énumérées à l’article 836 du même code ;

Que l’irrégularité invoquée ne peut affecter la validité de l’acte introductif d’instance, en vertu de l’article 114 du Code de procédure civile, qu’à charge pour M^me Y qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;

Qu’en l’espèce, la locataire ne caractérise aucun grief spécifique, le fait d’être handicapée et d’élever seule son fils né en septembre 1995 étant l’un des éléments permettant à la juridiction saisie d’apprécier une demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux mais ne pouvant être relié directement, à défaut de toute précision sur ce point, à l’omission de la mention du rôle conciliateur du juge d’instance dans l’assignation 'à toutes fins’ ;

Attendu, au fond, que M^me Y est totalement infondée à faire valoir que la saisine du tribunal est intervenue après l’expiration du bail et que celui-ci s’est trouvé reconduit pour trois ans ;

Que le congé pour reprise a été délivré le 6 juillet 2005 à M^me Y pour le 31 mars 2006, l’adresse du bénéficiaire (le fils des bailleurs) ainsi que l’état civil de ce dernier étant indiquée dans le congé ; que la locataire s’étant maintenue dans les lieux à l’expiration du préavis de six mois, le bailleur lui a régulièrement fait délivrer l’assignation afin de validation du congé le 2 mai 2006 ;

Que la validité du congé n’est soumise à aucun contrôle préalable et que la décision de reprendre un logement pour l’habiter ou le faire habiter par un bénéficiaire visé par la loi constitue en elle-même le motif suffisant et effectif du congé ;

Attendu que M^me Y sera déboutée de sa demande subsidiaire de délais dès lors qu’occupante sans droit ni titre depuis mars 2006, elle a déjà bénéficié d’amples délais de fait et que les propriétaires attendent depuis plus de deux ans de pouvoir récupérer leur bien afin de loger leur fils ;

Qu’elle sera condamnée à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges en sus, jusqu’à libération des lieux ;

PAR CES MOTIFS,

Réforme en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

Déboute M^me Y de sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance,

Déclare valable le congé délivré à M^me Y pour le 31 mars 2006,

Ordonne l’expulsion de M^me Y et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et séquestration des meubles se trouvant sur les lieux,

Condamne M^me Y à payer à M. et M^me X une somme équivalente au montant du loyer, charges en sus, à titre d’indemnité d’occupation et jusqu’à libération des lieux,

Déboute M^me Y de sa demande de délais pour quitter les lieux,

Condamne M^me Y à payer à M. et M^me X une indemnité de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de leurs frais non répétibles de première instance et d’appel,

Condamne M^me Y aux dépens d’appel,

Admet en tant que de besoin les avoués en cause au bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le Greffier, Pour le Président empêché,

Le Conseiller rapporteur,

M. F. G