Code de commerce
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Partie législative
LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
L110-1 à L110-4
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
Section 1
De la qualité de commerçant.
L121-1 à L121-3
Section 2
Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants.
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation.
L123-1 à L123-5-2
Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
L123-6 à L123-9
Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées.
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux personnes physiques
L123-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux personnes morales
L123-11 à L123-11-1
Paragraphe 3
Dispositions communes.
L123-11-2 à L123-11-8
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
L123-12 à L123-24
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
L123-25 à L123-28-2
Section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
L123-29 à L123-31
Section 4
Des formalités administratives des entreprises
L123-32 à L123-35
Section 5
Du registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation
L123-36 à L123-38-1
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1
Dispositions communes
L123-39 à L123-40
Paragraphe 2
De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
L123-41 à L123-42
Paragraphe 3
De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
L123-43 à L123-47
Paragraphe 4
De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
L123-48 à L123-49-1
Paragraphe 5
De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
L123-49-2
Paragraphe 6
De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
L123-49-3
Sous-section 3
De la tenue du registre national des entreprises
L123-50 à L123-53
Sous-section 4
Dispositions générales
L123-54 à L123-57
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L124-1 à L124-16
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1
De la constitution du magasin collectif
L125-1 à L125-9
Section 2
De l'administration du magasin collectif
L125-10 à L125-11
Section 3
De l'agrément et de l'exclusion.
L125-12 à L125-18
Section 4
De la dissolution.
L125-19
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
L126-1
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
L127-1 à L127-7
Chapitre VIII
Du fichier national des interdits de gérer
L128-1 à L128-5
Chapitre IX
Du tutorat rémunéré en entreprise.
L129-1
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Chapitre Ier
Des courtiers.
Section 1
Des courtiers en général
L131-1 à L131-11
Section 2
Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1
Conditions d'assermentation
L131-12 à L131-22
Sous-section 2
Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
L131-23 à L131-31
Sous-section 3
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
L131-32
Sous-section 4
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
L131-33 à L131-34
Sous-section 5
Conditions d'application
L131-35
Chapitre II
Des commissionnaires.
Section 1
Des commissionnaires en général.
L132-1 à L132-2
Section 2
Des commissionnaires pour les transports.
L132-3 à L132-9
Chapitre III
Des transporteurs.
L133-1 à L133-9
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
L134-1 à L134-17
Chapitre V
Des vendeurs à domicile indépendants.
L135-1 à L135-3
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
Section 1
De l'acte de vente.
L141-2 à L141-4
Section 2
Du privilège du vendeur.
L141-5 à L141-22
Section 3
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L141-23 à L141-27
Section 4
De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L141-28 à L141-32
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
L142-1 à L142-5
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
L143-1 à L143-15-1
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
L143-16 à L143-19
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
L143-21 à L143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
L144-1 à L144-13
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du champ d'application.
L145-1 à L145-3
Section 2
De la durée.
L145-4 à L145-7-1
Section 3
Du renouvellement.
L145-8 à L145-12
Section 4
Du refus de renouvellement.
L145-14 à L145-30
Section 5
De la sous-location.
L145-31 à L145-32
Section 6
Du loyer.
L145-33 à L145-40
Section 6 bis
De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
L145-40-1 à L145-40-2
Section 7
De la résiliation
L145-41 à L145-46-1
Section 8
De la déspécialisation.
L145-47 à L145-55
Section 9
De la procédure.
L145-56 à L145-60
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
L146-1 à L146-4
Titre V
De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Section 1
De l'information protégée
L151-1
Section 2
De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
L151-2 à L151-3
Section 3
De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L151-4 à L151-6
Section 4
Des exceptions à la protection du secret des affaires
L151-7 à L151-9
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-1 à L152-2
Section 1
Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
L152-3 à L152-5
Section 2
De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-6
Section 3
Des mesures de publicité
L152-7
Section 4
Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
L152-8
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
L153-1 à L153-2
Chapitre IV
Conditions d'application
L154-1
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
L210-1 à L210-12
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif.
L221-1 à L221-17
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple.
L222-1 à L222-12
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée.
L223-1 à L223-43
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
L224-1 à L224-3
Chapitre V
Des sociétés anonymes.
L225-1
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 1
De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
L225-2 à L225-11-2
Sous-section 2
De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
L225-12 à L225-16-1
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Du conseil d'administration de la direction générale.
L225-17 à L225-56
Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance.
L225-57 à L225-93
Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
L225-94 à L225-95-1
Section 3
Des assemblées d'actionnaires.
L225-96 à L225-125
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1
De l'augmentation du capital.
L225-127 à L225-150
Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
Paragraphe 1
Des options de souscription ou d'achat d'actions.
L225-177 à L225-186
Paragraphe 2
De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
L225-187-1
Paragraphe 3
Des attributions d'actions gratuites.
L225-197-1 à L225-197-5
Sous-section 3
De l'amortissement du capital.
L225-198 à L225-203
Sous-section 4
De la réduction du capital.
L225-204 à L225-205
Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
L225-206 à L225-217
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes.
L225-218 à L225-232
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes.
L225-243 à L225-245-1
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes.
L225-246 à L225-248
Section 8
De la responsabilité civile.
L225-249 à L225-257
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
L225-258 à L225-270
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions.
L226-1 à L226-14
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées.
L227-1 à L227-20-1
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières
L228-1 à L228-6-3
Section 2
Des actions.
L228-7 à L228-29-7-4
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1
Dispositions générales.
L228-29-8 à L228-29-10
Sous-section 2
Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Sous-section 3
Les actions de priorité.
L228-35-1
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
L228-35-2 à L228-35-11
Section 4
Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
L228-36-A
Sous-section 1
Des titres participatifs
L228-36 à L228-37
Sous-Section 2
Des obligations.
L228-38 à L228-90
Section 5
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Sous-section 1
Dispositions générales
L228-91 à L228-97
Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
L228-98 à L228-106
Chapitre IX
De la société européenne
L229-1 à L229-15
Chapitre X
Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
L22-10-1 à L22-10-1-1
Section 1
Dispositions propres aux sociétés anonymes
Sous-section 1
De la constitution
L22-10-2
Sous-section 2
De la direction et de l'administration
Paragraphe 1er
Du conseil d'administration et de la direction générale
L22-10-3 à L22-10-17
Paragraphe 2
Du directoire et du conseil de surveillance
L22-10-18 à L22-10-30
Sous-section 3
Des assemblées d'actionnaires
L22-10-31 à L22-10-48
Sous-section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Paragraphe 1er
De l'augmentation de capital
L22-10-49 à L22-10-55-1
Paragraphe 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
L22-10-56 à L22-10-58
Paragraphe 3
Des attributions d'actions gratuites
L22-10-59 à L22-10-60
Paragraphe 4
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
L22-10-61 à L22-10-65
Sous-section 5
Du contrôle
L22-10-66 à L22-10-71
Sous-section 6
De la dissolution
L22-10-72 à L22-10-73
Section 2
Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
L22-10-74 à L22-10-78
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre préliminaire
Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
L230-1 à L230-2
Chapitre Ier
Du capital variable
L231-1 à L231-8
Chapitre II
Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
Section 1
Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
L232-1 à L232-6-4
Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
L232-7
Section 3
Des amortissements et des provisions
L232-9
Section 4
Des bénéfices
L232-10 à L232-20
Section 5
De la publicité des comptes
L232-21 à L232-26
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1
Définitions
L233-1 à L233-5-1
Section 2
Des notifications et des informations
L233-6 à L233-15
Section 3
Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
L233-16 à L233-28-5
Section 4
Des participations réciproques
L233-29 à L233-31
Section 5
Des offres publiques d'acquisition
L233-32 à L233-40
Chapitre IV
De la procédure d'alerte
L234-1 à L234-4
Chapitre V
Des nullités
Chapitre VI
De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1
De la fusion
Sous-section 1
Des fusions entre sociétés commerciales
L236-1 à L236-7
Sous-Section 2
Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
L236-8 à L236-17
Section 2
De la scission
Sous-section 1
Des scissions des sociétés commerciales
L236-18 à L236-19-1
Sous-section 2
Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
L236-20 à L236-26
Section 3
De l'apport partiel d'actifs
L236-27 à L236-30
Section 4
Des opérations transfrontalières
Sous-section 1
De la fusion transfrontalière
L236-31 à L236-45
Sous-section 2
De la scission transfrontalière
L236-46 à L236-47
Sous-section 3
De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
L236-48 à L236-49
Sous-section 4
De la transformation transfrontalière
L236-50 à L236-53
Chapitre VII
De la liquidation
Section 1
Dispositions générales
L237-1 à L237-13
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire
L237-14 à L237-31
Chapitre VIII
Des injonctions de faire
L238-1 à L238-6
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales
L239-1 à L239-5
Chapitre X
De l'information des salariés en cas de vente de leur société
Section 1
De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L23-10-1 à L23-10-6
Section 2
De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
L23-10-7 à L23-10-12
Chapitre XI
Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
L23-11-1 à L23-11-4
Chapitre XII
De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
L23-12-1
TITRE IV
Dispositions pénales.
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
L241-2 à L241-9
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1
Des infractions relatives à la constitution
L242-1 à L242-5
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration
L242-6 à L242-8
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
L242-9 à L242-10
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1
De l'augmentation du capital
L242-17 à L242-21
Sous-section 3
De la réduction du capital
L242-23 à L242-24
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L242-30
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
L243-1
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
L244-1 à L244-4
Chapitre IV bis
Des infractions concernant les sociétés européennes
L244-5
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1
Des infractions relatives aux actions.
L245-4
Section 3
Des infractions relatives aux obligations
L245-9 à L245-15
Section 4
Dispositions communes
L245-16
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L245-17
Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
L246-2
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
L247-1 à L247-3
Section 2
Des infractions relatives à la publicité
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation
L247-5 à L247-8
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
L247-9
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
L248-1
Chapitre IX
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
L249-1
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français.
L251-1 à L251-23
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique.
L252-1 à L252-12
Chapitre III
Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
L253-1
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
L310-1 à L310-7
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
L320-1 à L320-2
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1
Dispositions générales.
L321-1 à L321-3
Sous-section 1
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L321-4 à L321-17
Sous-section 2
Le Conseil des maisons de vente
L321-18 à L321-22
Sous-section 3
De la discipline
L321-23 à L321-23-3
Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L321-24 à L321-28
Section 2 bis
De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L321-28-1
Section 3
Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L321-29 à L321-33
Section 4
Dispositions diverses.
L321-36 à L321-38
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères.
L322-1 à L322-16
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
L330-1 à L330-3
TITRE IV
Des réseaux de distribution commerciale
L341-1 à L341-2
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
L410-1 à L410-6
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
L420-1 à L420-7
TITRE III
De la concentration économique.
L430-1 à L430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
L440-1
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale
Section 1
Les conditions générales de vente
L441-1 à L441-2
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Sous-section 1
Conventions écrites
L441-3 à L441-7
Sous-section 2
Clause de renégociation
L441-8
Section 3
La facturation et les délais de paiement
Sous-section 1
Facturation
L441-9
Sous-section 2
Délais de paiement
L441-10 à L441-16
Section 4
Pénalités logistiques
L441-17 à L441-19
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
L442-1 à L442-8
Section 2
Des autres pratiques prohibées
L442-9 à L442-12
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
L443-1 à L443-8
Chapitre IV
Dispositions générales
L444-1-A
TITRE IV bis
De certains tarifs réglementés
L444-1 à L444-7
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
L450-1 à L450-13
TITRE VI
De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
L461-1 à L461-5
Chapitre II
Des attributions.
L462-1 à L462-10
Chapitre III
De la procédure.
L463-1 à L463-8
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
L464-1 à L464-10
TITRE VII
Des injonctions et sanctions administratives
L470-1 à L470-2
TITRE VIII
Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier
De la responsabilité
Section 1
Des conditions de la responsabilité
L481-1 à L481-7
Section 2
Des effets de la responsabilité
Sous-section 1
La réparation du préjudice
L481-8
Sous-section 2
L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1
De la solidarité des responsables
L481-9 à L481-12
Paragraphe 2
L'incidence des transactions
L481-13 à L481-14
Chapitre II
De la prescription des actions
L482-1
Chapitre III
De la communication et de la production des pièces
Section 1
Dispositions générales
L483-1
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
L483-4 à L483-11
TITRE IX
Dispositions diverses
L490-1 à L490-14
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
Chapitre Ier
De la lettre de change
Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change.
L511-1 à L511-6
Section 2
De la provision.
L511-7
Section 3
De l'endossement.
L511-8 à L511-14
Section 4
De l'acceptation.
L511-15 à L511-20
Section 5
De l'aval.
L511-21
Section 6
De l'échéance.
L511-22 à L511-25
Section 7
Du paiement.
L511-26 à L511-37
Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
L511-38 à L511-51
Section 9
Des protêts
Sous-section 1
Des formes
L511-52 à L511-55
Sous-section 2
De la publicité.
L511-56 à L511-60
Sous-section 3
De la prorogation des délais.
L511-61
Section 10
Du rechange.
L511-62 à L511-64
Section 11
De l'intervention.
L511-65
Sous-section 1
De l'acceptation par intervention.
L511-66
Sous-section 2
Du paiement par intervention.
L511-67 à L511-71
Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies.
Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires.
L511-72 à L511-74
Sous-section 2
Des copies.
L511-75 à L511-76
Section 13
Des altérations.
L511-77
Section 14
De la prescription.
L511-78
Section 15
Dispositions générales.
L511-79 à L511-81
Chapitre II
Du billet à ordre.
L512-1 à L512-8
TITRE II
Des garanties.
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux
Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
L522-1 à L522-13
Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties.
L522-14 à L522-19
Section 3
Du fonctionnement et du contrôle.
L522-20 à L522-23
Section 4
Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
L522-24 à L522-37
Sous-section 1
Des récépissés et des warrants
Sous-section 2
Des reçus d'entreposage
L522-37-1 à L522-37-4
Section 5
Des sanctions.
L522-38 à L522-40
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1
De l'insaisissabilité de la résidence principale
L526-1 à L526-5
Section 2
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L526-6 à L526-21
Section 3
Du statut de l'entrepreneur individuel
L526-22 à L526-26
Section 4
Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
L526-27 à L526-31
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
L610-1
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L611-1 à L611-17
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L612-1 à L612-5
TITRE II
De la sauvegarde.
L620-1 à L620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
L621-1 à L621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
L622-1 à L622-34
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L623-1 à L623-3
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
L624-1 à L624-4
Section 2
Des droits du conjoint.
L624-5 à L624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
L624-9 à L624-18
Section 4
Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
L624-19
Section 5
Dispositions particulières aux sociétés
L624-20
Section 6
De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
L624-21
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1
De la vérification des créances.
L625-1 à L625-6
Section 2
Du privilège des salariés.
L625-7 à L625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
L625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
L626-1
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
L626-2 à L626-8
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L626-9 à L626-28
Section 3
Des classes de parties affectées.
L626-29 à L626-34
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
L627-1 à L627-4
Chapitre VIII
De la sauvegarde accélérée
Section 1
De l'ouverture de la procédure
L628-1 à L628-5
Section 2
Des effets de la sauvegarde accélérée
L628-6 à L628-8
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L631-1 à L631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes.
L632-1 à L632-4
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire
Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
L640-1 à L640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
L641-1 à L641-15
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
L642-1 à L642-17
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
L642-18 à L642-20-1
Section 3
Dispositions communes.
L642-22 à L642-24
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement de certaines créances.
L643-1 à L643-7
Section 2
Du rang des créances
L643-7-1 à L643-8
Section 3
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L643-9 à L643-13
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
L644-1 à L644-6
Chapitre V
Du rétablissement professionnel
L645-1 à L645-12
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
L650-1
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
L651-1 à L651-4
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
L653-1 à L653-11
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
Section 1
De la banqueroute.
L654-1 à L654-7
Section 2
Des autres infractions.
L654-8 à L654-15
Section 3
Des règles de procédures.
L654-16 à L654-20
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
L661-1 à L661-12
Chapitre II
Autres dispositions.
L662-1 à L662-8
Chapitre III
Des frais de procédure.
L663-1 à L663-4
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L670-1 à L670-8
TITRE VIII
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L680-1 à L680-7
TITRE VIII BIS
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
L681-1 à L681-4
TITRE IX
Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
L690-1
Chapitre Ier
Des procédures d'insolvabilité principales
L691-1 à L691-4
Chapitre II
Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1
De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
L692-1 à L692-6
Section 2
De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
L692-7 à L692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
L692-10 à L692-11
Chapitre III
De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
L693-1
Chapitre IV
Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
Section 1
De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
L694-1
Section 2
De la procédure de coordination collective
L694-2 à L694-10
Chapitre V
De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
L695-1 à L695-5
Chapitre VI
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
L696-1
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L710-1
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
L711-1 à L711-4
Section 2
Les chambres de commerce et d'industrie de région
L711-6 à L711-10
Section 3
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
L711-11 à L711-14
Section 4
CCI France
L711-15 à L711-16
Section 5
Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
L711-17 à L711-21
Section 6
Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
L711-22 à L711-25
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
L712-1 à L712-12
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
L713-1 à L713-5
Section 3
L713-11 à L713-18
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence.
L721-1 à L721-2
Section 1
Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
L721-3 à L721-7
Section 2
Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
L721-8
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement.
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
L722-1 à L722-5
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
L722-6 à L722-16
Sous-section 2
De l'obligation de formation
L722-17
Sous-section 3
De la déontologie
L722-18 à L722-21
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 1
De l'électorat.
L723-1 à L723-3
Section 2
De l'éligibilité.
L723-4 à L723-7
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales.
L723-9 à L723-14
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
L724-1 à L724-7
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L731-1 à L731-4
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
L732-1 à L732-8
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions.
L741-1 à L741-2
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
L742-1 à L742-2
Chapitre III
Des conditions d'exercice.
Section 1
De l'inspection
L743-1 à L743-11
Section 2
Des modes d'exercice.
L743-12 à L743-12-1
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
L743-13
Section 4
De la comptabilité.
L743-14
Section 5
De la formation professionnelle continue
L743-15
Chapitre IV
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
TITRE V
De l'aménagement commercial.
L750-1 à L750-1-1
Chapitre Ier
Des commissions d'aménagement commercial.
Section 1
Des commissions départementales d'aménagement commercial.
L751-1 à L751-4
Section 2
De la Commission nationale d'aménagement commercial.
L751-5 à L751-8
Section 3
De l'observation de l'aménagement commercial.
L751-9
Chapitre II
De l'autorisation commerciale.
Section 1
Des projets soumis à autorisation.
L752-1 à L752-5-1
Section 2
De la décision de la commission départementale.
L752-6 à L752-16
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale.
L752-17 à L752-25
Section 4
Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
L752-27
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
L761-1 à L761-11
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
L762-1 à L762-3
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires.
Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L811-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L811-2 à L811-5
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L811-6 à L811-9
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L811-10
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
L811-11 à L811-11-3
Sous-section 2
De la discipline.
L811-12-A à L811-16
Chapitre II
Des mandataires judiciaires.
Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L812-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L812-2 à L812-3
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L812-4 à L812-7
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L812-8 à L812-8-1
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
L812-9 à L812-10
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
L813-1
Chapitre IV
Dispositions communes.
Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
L814-1 à L814-1-1
Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
L814-2
Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
L814-3 à L814-5
Section 3
Dispositions diverses.
L814-8 à L814-16
TITRE II
Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire
De la Haute autorité de l'audit.
Section 1
De l'organisation
L820-1 à L820-13
Section 2
Des contrôles
L820-14 à L820-22
Section 3
De la normalisation
L820-23 à L820-24
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes.
Section 1
Dispositions générales
L821-1 à L821-12
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes.
Sous-section 1
De l'inscription
L821-13 à L821-24
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
L821-25 à L821-36
Sous-section 3
De la responsabilité civile.
L821-37 à L821-39
Section 3
De l'exercice des missions
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
L821-40 à L821-52
Sous-section 2
Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
L821-53 à L821-56
Sous-section 3
Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
L821-57 à L821-66
Sous-section 4
Du comité spécialisé
L821-67 à L821-69
Section 4
Des sanctions
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
L821-70 à L821-72
Sous-section 2
De la procédure
L821-73 à L821-82
Sous-section 3
Des décisions et voies de recours
L821-83 à L821-85
Sous-section 4
De la coopération en matière de sanctions
L821-86 à L821-87
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
L822-1 à L822-2
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Des conditions d'accès à la profession
L822-3 à L822-4
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-6 à L822-13
Sous-section 3
De la responsabilité civile
L822-14 à L822-15
Section 3
De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation
L822-16 à L822-23
Sous-section 2
Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L822-24 à L822-28
Section 4
Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
L822-29
Sous-section 2
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Paragraphe 1
De la nature des manquements et des sanctions
L822-30 à L822-32
Paragraphe 2
De la procédure
L822-33 à L822-38
Paragraphe 3
Décisions et voies de recours
L822-39
Section 5
Dispositions diverses
L822-41 à L822-43
Titre III
Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre Ier
Dispositions générales
L831-1 à L831-4
Chapitre II
Du titre des ouvrages et des titres légaux
Section 1
Définitions et obligations de recours aux titres légaux
L832-1 à L832-5
Section 2
Appellations fondées sur le titre légal
L832-6 à L832-9
Chapitre III
Des marques apposées sur les ouvrages
Section 1
Du poinçon de la garantie du titre légal
L833-1 à L833-6
Section 2
Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
L833-7 à L833-11
Chapitre IV
Des obligations des opérateurs
Section 1
De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration
L834-1 à L834-2
Section 2
De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
L834-3 à L834-4
Section 3
Des transactions portant sur les ouvrages
L834-5 à L834-6
Section 4
Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites
L834-7 à L834-8
Chapitre V
Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
Section 1
Dispositions générales
L835-1
Section 2
Des saisies et interdictions
L835-3
Section 3
Des autres sanctions
L835-5 à L835-6
LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier A
Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
L910-1-A à L910-1-J
TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L910-1 à L910-6
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L911-2 à L911-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L912-1 à L912-7
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L913-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L914-1 à L914-2
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L915-1
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L916-1 à L916-2
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L917-1 à L917-5
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II
Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
L920-1 à L920-4
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L921-2 à L921-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L922-1 à L922-8
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L923-2
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L924-3 à L924-6
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L925-1
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L926-4 à L926-7
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L927-1 à L927-4
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
L930-1 à L930-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L931-1 à L931-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L932-6 à L932-17
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L933-1 à L933-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L934-1 à L934-5
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L935-1 à L935-10
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L936-1 à L936-12
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L937-1 à L937-13
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
L938-1
TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française.
L940-1 à L940-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L941-1 à L941-19
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L942-1 à L942-15
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L943-1 à L943-8
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L941-2-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L945-1 à L945-9
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L946-1 à L946-13
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L947-1 à L947-13
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L950-1 à L950-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L951-1-1 à L951-14
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
L952-1 à L952-10
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
L953-1 à L953-3
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
L954-1 à L954-15
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
L955-1 à L955-3
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
L956-1 à L956-11
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
L957-1 à L957-3
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII
L958-2
TITRE VI
Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L960-1 à L960-5
Partie réglementaire
LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut.
R121-1 à R121-6
Section 1
De la qualité de commerçant
Section 2
Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Chapitre II
Des commerçants étrangers.
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire
De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Sous-section 1
Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
R123-1 à R123-16
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
R123-30-1 à R123-30-7
Sous-section 3
Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
R123-30-8 à R123-30-13
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation.
R123-31
Sous-paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
R123-32 à R123-34
Sous-paragraphe 2
De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
R123-35 à R123-36
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-37 à R123-39
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-40 à R123-42
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
R123-43 à R123-50
Sous-sous-paragraphe 4
De la déclaration aux fins de radiation.
R123-51 à R123-52
Sous-paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-53 à R123-62
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-63 à R123-65
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
R123-66 à R123-74-1
Sous-sous-paragraphe 4
Des déclarations aux fins de radiation.
R123-75
Sous-sous-paragraphe 5
De la langue des déclarations.
R123-75-1
Sous-paragraphe 3
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
R123-76
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes.
R123-77
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R123-79 à R123-83
Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1
De la présentation des déclarations.
R123-84 à R123-91
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
R123-92 à R123-101-1
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
R123-102 à R123-102-1
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs.
R123-103 à R123-104
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs.
R123-105 à R123-110
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
R123-111 à R123-111-1
Sous-paragraphe 2
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 1
Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
R123-112 à R123-114
Sous-sous-paragraphe 3
Des sociétés européennes.
R123-118 à R123-120
Sous-sous-paragraphe 4
De la langue des dépôts.
R123-120-1
Sous-paragraphe 3
Dispositions communes.
R123-121
Sous-paragraphe 4
Dispositions propres aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
De l'information du conjoint commun en biens.
R123-121-1
Sous-sous-paragraphe 2
Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R123-121-2 à R123-121-4
Paragraphe 4
Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1
Des inscriptions modificatives.
R123-122 à R123-126-1
Sous-paragraphe 2
Des radiations.
R123-127 à R123-138
Paragraphe 5
Du contentieux.
R123-139 à R123-149
Paragraphe 6
De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes.
R123-150 à R123-154-1
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-155 à R123-162
Paragraphe 7
Dispositions diverses.
R123-163 à R123-166
Sous-section 3
De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
R123-166-1 à R123-171
Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne
R123-171-1
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 1
Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
R123-172 à R123-177
Paragraphe 2
Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
R123-178
Paragraphe 3
Des amortissements, dépréciations et provisions.
R123-179
Paragraphe 4
De la constitution des comptes.
R123-180
Sous-paragraphe 1
Du bilan.
R123-181 à R123-191
Sous-paragraphe 2
Du compte de résultat.
R123-192 à R123-194
Sous-paragraphe 3
De l'annexe.
R123-195 à R123-199-1
Paragraphe 5
De la présentation comptable simplifiée.
D123-200
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
R123-203 à D123-208-01
Sous-section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
R123-208-1 à R123-208-8
Section 3
Dispositions diverses
Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-209 à R123-219
Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
R123-220 à R123-234-2-
Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises.
D123-235 à D123-236
Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires.
R123-237 à R123-238
Section 4
Du Registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
R123-239 à R123-242-2
Paragraphe 2
Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Sous-Paragraphe 1
Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
R123-243 à R123-246
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
R123-247 à R123-250
Sous-sous-paragraphe 3
Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
R123-251
Sous-Paragraphe 2
Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
R123-252 à R123-262
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
R123-263 à R123-265
Sous-sous-paragraphe 3
Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
R123-266
Sous-Paragraphe 3
Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
R123-266-1
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1
Dispositions communes
R123-267 à R123-269
Paragraphe 2
De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
R123-270 à R123-275
Paragraphe 3
De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
R123-276 à R123-283
Paragraphe 4
De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
R123-284 à R123-287
Sous-section 3
De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
R123-288 à R123-293-1
Paragraphe 2
Des inscriptions d'office
R123-294
Sous-Paragraphe 1
Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
R123-295 à R123-311
Sous-Paragraphe 2
Des radiations
R123-312 à R123-317
Paragraphe 3
De la publicité du registre
R123-318 à R123-320
Sous-section 4
Dispositions générales
D123-321 à R123-323
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
R124-1
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle.
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
R127-1 à R127-3
Chapitre VIII
Du fichier national des interdits de gérer
R128-1 à R128-10
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise.
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier
Des courtiers.
Section 1
De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
R131-1 à R131-6
Section 2
De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
R131-7 à R131-13
Section 3
De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
D131-14 à R131-17
Section 4
De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
R131-18 à R131-23
Section 5
Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
R131-24 à R131-40
Chapitre II
Des commissionnaires.
R132-1
Chapitre III
Des transporteurs.
R133-1 à R133-2
Chapitre IV
Des agents commerciaux.
R134-1 à R134-17
TITRE IV
Du fonds de commerce.
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce.
R141-1 à R141-6
Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce.
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
R143-1 à R143-5
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1
De l'inscription.
R143-10
Sous-section 2
De la radiation.
R143-18
Sous-section 3
Dispositions particulières.
R143-22
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
R143-23
Chapitre IV
De la location-gérance.
Section 1
Des mesures de publicité.
R144-1
Section 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
D144-2 à D144-5
Chapitre V
Du bail commercial.
Section 1
Du renouvellement.
R145-1
Section 2
Du loyer.
Sous-section 1
De la détermination de la valeur locative.
R145-2 à R145-11
Sous-section 2
De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
D145-12 à D145-19
Sous-section 3
De la révision des loyers.
R145-20 à R145-22
Section 3
De la procédure.
R145-23 à R145-33
Section 4
Annexe environnementale
D145-34
Section 5
Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
R145-35 à R145-37
Section 6
Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
R145-38
Chapitre VI
Des gérants-mandataires.
D146-1 à D146-2
TITRE V
De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier
De l'objet et des conditions de la protection
Chapitre II
Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
R152-1
Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Section 1
L'administration judiciaire de la preuve
Sous-section 1
Le placement sous séquestre provisoire
R153-1
Sous-section 2
La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
R153-2 à R153-9
Section 2
Le jugement
R153-10
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
Section 1
De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
Sous-section 1
De la constitution de la société.
R210-1 à R210-8
Sous-section 2
De la modification des statuts.
R210-9 à R210-11
Sous-section 3
De l'action en régularisation.
R210-12 à R210-13
Section 2
De la dissolution de la société.
R210-14 à R210-15
Section 3
Des formalités de publicité.
R210-16 à R210-21
Section 4
Du décompte des effectifs
D210-21
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif.
R221-1 à R221-10
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple.
R222-1 à R222-3
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée.
R223-1 à R223-37
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
R224-1 à R224-3
Chapitre V
Des sociétés anonymes.
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes.
Sous-section 2
De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
R225-13 à R225-14-1
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Du conseil d'administration et de la direction générale.
Paragraphe 1
Dispositions générales
R225-15 à R225-34
Paragraphe 2
Administrateurs élus ou désignés par les salariés
R225-34-2 à R225-34-6
Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance.
R225-35 à R225-60-2
Section 3
Des assemblées d'actionnaires.
R225-61 à R225-112
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
Sous-section 1
De l'augmentation du capital.
R225-113 à R225-136-1
Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
R225-137 à R225-145
Sous-section 3
De l'amortissement du capital.
R225-146 à R225-149
Sous-section 4
De la réduction du capital.
R225-150 à R225-158
Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
R225-159 à R225-160-4
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes.
Sous-section 1
Des modalités du contrôle
R225-161 à R225-164
Sous-section 2
Du contrôle obligatoire
D225-164-1
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes.
R225-165
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes.
R225-166 à R225-166-1
Section 8
De la responsabilité civile.
R225-167 à R225-170
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
R225-171 à R225-172
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions.
R226-1 à R226-3
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées.
R227-1-1 à D227-3
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 1
Dispositions communes.
R228-1 à R228-14
Section 2
Des actions.
Sous-section 1
De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
R228-15 à R228-22-1
Sous-section 2
Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
R228-23
Sous-section 3
De la défaillance de l'actionnaire.
R228-24 à R228-26
Sous-section 4
Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
R228-27 à R228-32
Sous-section 5
Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
R228-32-1 à R228-32-3
Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 1
Des certificats d'investissement.
R228-33 à R228-39
Sous-section 2
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
R228-40 à R228-48
Section 4
Des titres participatifs.
R228-49 à D228-56
Section 5
Des obligations.
R228-60 à R228-86
Section 6
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
R228-87 à R228-96
Chapitre IX
De la société européenne.
Section 1
Dispositions générales.
R229-1 à R229-2
Section 2
Du transfert du siège social.
Sous-section 1
De la publicité et de la protection des droits des tiers.
R229-3 à R229-11
Sous-section 2
Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
R229-12
Section 3
De la constitution de la société européenne.
Sous-section 1
De la constitution par fusion.
D229-13 à R229-14
Sous-section 2
De la constitution d'une société européenne holding.
R229-15 à R229-19
Sous-section 3
De la constitution par transformation d'une société anonyme.
R229-20 à R229-22
Section 4
De l'administration de la société européenne.
R229-23
Section 5
De la transformation de la société européenne en société anonyme.
R229-24 à R229-26
Chapitre X
Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Section 1
Des formalités de publicité
R22-10-1
Section 2
Dispositions propres aux sociétés anonymes
Sous-section 1
De la constitution
R22-10-2 à R22-10-13
Sous-section 2
De la direction et de l'administration
Paragraphe 1
Du conseil d'administration et de la direction générale
R22-10-14 à R22-10-17-1
Paragraphe 2
Du directoire et du conseil de surveillance
R22-10-18 à R22-10-19-1
Sous-section 3
Des assemblées d'actionnaires
R22-10-20 à R22-10-30-1
Sous-section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Paragraphe 1
De l'augmentation de capital
R22-10-31 à R22-10-36
Paragraphe 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
R22-10-37
Paragraphe 3
De la réduction du capital
R22-10-38 à R22-10-39
Section 3
Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
R22-10-40
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre préliminaire
Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
D230-1 à D230-2
Chapitre Ier
Du capital variable.
Chapitre II
Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
Section 1
Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
R232-1 à R232-8-8
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
R232-11 à R232-13
Section 3
Des bénéfices.
R232-17 à R232-18
Section 4
De la publicité des comptes.
R232-19 à R232-26
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
Section 1
Des notifications et des informations.
R233-1 à R233-2
Section 2
Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
R233-3 à R233-16-7
Section 3
Des participations réciproques.
R233-17 à R233-19
Chapitre IV
De la procédure d'alerte.
R234-1 à R234-7
Chapitre V
Des nullités.
R235-1 à R235-3
Chapitre VI
De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 1
De la fusion
R236-1 à R236-16
Section 2
De la scission
R236-17 à R236-18
Section 3
De l'apport partiel d'actifs
R236-19
Section 4
Des opérations transfrontalières
Sous-section 1
De la fusion transfrontalière
R236-20 à R236-34
Sous-section 2
De la scission transfrontalière
R236-35 à R236-36
Sous-section 3
De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
R236-37 à R236-38
Sous-section 4
De la transformation transfrontalière
R236-39 à R236-40
Chapitre VII
De la liquidation.
Section 1
Dispositions générales.
R237-1 à R237-9
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire.
R237-10 à R237-18
Chapitre VIII
Des injonctions de faire.
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales.
R239-1
Chapitre X
De l'information des salariés en cas de vente de leur société
D23-10-1 à D23-10-3
TITRE IV
Dispositions pénales.
Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes.
Chapitre III
des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Chapitre VI
Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
R247-1 à R247-4
Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
Chapitre Ier
Des groupements d'intérêt économique de droit français.
R251-1 à R251-3
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique.
R252-1
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1
Des liquidations.
R310-2 à R310-7
Section 2
Des ventes au déballage.
R310-8 à R310-9
Section 3
Des soldes.
R310-16 à R310-17
Section 4
Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
R310-18
Section 5
Des sanctions.
R310-19
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1
Dispositions générales.
Sous-section 1
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 1
De la déclaration
R321-1 à R321-4
Paragraphe 2
De l'assurance et du cautionnement.
R321-10 à R321-17
Paragraphe 3
Des qualifications requises.
R321-18 à R321-19
Sous-paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage.
R321-20 à R321-25
Sous-paragraphe 2
Du stage.
R321-26 à R321-31
Paragraphe 3 bis
De la formation professionnelle continue
R321-31-1 à R321-31-3
Paragraphe 4
Des mesures d'information et de publicité.
R321-32 à R321-35-1
Sous-section 2
Le Conseil des maisons de vente.
Paragraphe 1
De la composition et du fonctionnement
R321-36 à R321-44
Paragraphe 2
De la discipline.
Sous-paragraphe 1
Le traitement des réclamations
R321-45 à R321-45-3
Sous-paragraphe 2
Les mesures conservatoires
R321-46 à R321-48
Sous-paragraphe 3
La procédure disciplinaire
R321-49 à R321-49-7
Paragraphe 3
Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
R321-50 à R321-55
Section 2
De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
R321-56 à R321-61
Section 3
De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
R321-65 à R321-67
Section 4
De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
R321-68 à R321-73
Section 5
Dispositions diverses.
R321-74
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères.
R322-1 à R322-15
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
R330-1 à R330-2
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
R410-1
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
R420-1 à R420-5
TITRE III
De la concentration économique.
R430-2 à R430-10
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre préliminaire
La commission d'examen des pratiques commerciales
D440-1 à D440-13
Chapitre Ier
De la transparence dans la relation commerciale.
Section 1
Les conditions générales de vente
Section 2
La négociation et la formalisation de la relation commerciale
D441-1 à D441-4
Section 3
La facturation et les délais de paiement
D441-5 à R441-10
Chapitre II
Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
Section 1
Des pratiques restrictives de concurrence
R442-1 à D442-3
Section 2
Des autres pratiques prohibées
R442-4
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
D443-2 à D443-4
TITRE IV BIS
De certains tarifs réglementés
Section 1
Fixation des tarifs
R444-1
Sous-section 1
Dispositions générales
R444-2 à R444-3
Sous-section 2
Méthode de fixation des tarifs
R444-4 à R444-7
Sous-section 3
Structure et modalités tarifaires
R444-8 à R444-12-1
Sous-section 4
Droits et obligations des professionnels
R444-13 à R444-16
Sous-section 5
Recueil de données et d'informations
R444-17 à R444-21
Section 2
Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1
Redistribution interprofessionnelle
R444-22
Paragraphe 1
Aides à l'installation
R444-23 à R444-24
Paragraphe 2
Aides au maintien
R444-25
Paragraphe 3
Dispositions communes
R444-26 à R444-35
Sous-section 2
Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R444-36 à R444-41
Section 3
Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
Sous-section 1
Commissaires-priseurs judiciaires
R444-42 à R444-48
Sous-section 2
Huissiers de justice
R444-49 à R444-57
Sous-section 3
Notaires
R444-59 à R444-70
Sous-section 4
Avocats
R444-71 à R444-76
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
R450-1 à R450-8
TITRE VI
De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier
De l'organisation.
R461-1 à R461-10
Chapitre II
Des attributions.
R462-1 à R462-5
Chapitre III
De la procédure.
Section 1
De la saisine.
R463-1 à R463-2
Section 2
De l'instruction.
R463-3 à R463-10
Section 3
De la notification des griefs et du rapport.
R463-11 à R463-12
Section 4
Du secret des affaires.
R463-13 à R463-15-1
Section 5
De l'expertise.
R463-16
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
Section 1
Des décisions.
R464-1 à R464-9-4
Section 2
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
R464-10 à R464-11
Sous-section 1
Des recours prévus à l'article L. 464-8.
R464-12 à R464-19
Sous-section 2
Des recours prévus à l'article L. 464-7.
R464-20 à R464-21
Sous-section 3
Des demandes de sursis à exécution.
R464-22 à R464-24
Section 3
Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
R464-24-1 à R464-24-8
Section 3 bis
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
R464-24-9 à R464-24-15
Section 4
Dispositions communes aux différentes demandes
R464-25 à R464-31
TITRE VII
Des injonctions et sanctions administratives
R470-1 à R470-2
TITRE VIII
Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier
De la responsabilité
Section 1
Des conditions de la responsabilité
Section 2
Des effets de la responsabilité
R481-1
Chapitre II
De la prescription des actions
Chapitre III
De la communication et de la production des pièces
Section 1
Dispositions générales
R483-1
Section 2
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
R483-2 à R483-10
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
R483-11 à R483-13
Section 4
Des sanctions
R483-14
TITRE IX
Dispositions diverses
R490-1 à R490-10
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
Chapitre Ier
De la lettre de change.
Section 1
Du paiement.
R511-1
Section 2
Des protêts.
R511-2 à R511-11
Chapitre II
Du billet à ordre.
R512-1
TITRE II
Des garanties.
Chapitre Ier
Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
Section 1
Contenu et forme électronique du registre
R521-1 à R521-4
Section 2
Formalités
Sous-section 1
Inscriptions initiales
R521-5 à R521-12
Sous-section 2
Inscriptions modificatives
R521-13 à R521-18
Sous-section 3
Radiation d'inscription
R521-19 à R521-25
Section 3
Obligations du greffier et recours
R521-26 à R521-27
Section 5
Consultation des informations inscrites
R521-29 à R521-34
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux.
Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
R522-1 à R522-12
Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties.
R522-13 à R522-15
Section 3
Du fonctionnement et du contrôle.
R522-16 à R522-19
Section 4
Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Sous-section 1
Des récépissés et des warrants
R522-20 à R522-24
Sous-section 2
Des reçus d'entreposage
Paragraphe 1
Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
R522-24-1 à R522-24-2
Paragraphe 2
Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
R522-24-3 à R522-24-10
Section 5
Des sanctions.
R522-25
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1
De l'insaisissabilité.
R526-1 à R526-2
Section 2
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Sous-section 1
Dispositions communes.
R526-3 à R526-14-1
Sous-section 2
Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R526-15 à R526-25
Section 3
Du statut de l'entrepreneur individuel
R526-26 à D526-32
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
R600-1 à R600-4
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
Section 1
Des groupements de prévention agréés.
D611-1 à D611-9
Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
R611-10 à R611-17
Section 3
Du mandat ad hoc.
R611-18 à R611-21-1
Section 4
De la procédure de conciliation.
R611-22 à R611-46-1
Section 5
De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
R611-47 à R611-52
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
R612-1 à R612-7
TITRE II
De la sauvegarde.
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R621-1 à R621-16
Section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R621-17 à R621-26
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
R622-1
Section 1
Des mesures conservatoires.
R622-2 à R622-5-1
Section 2
De la gestion de l'entreprise.
R622-6 à R622-8
Section 3
De la poursuite de l'activité.
R622-9 à R622-20
Section 4
De la déclaration de créances.
R622-21 à R622-26
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
R623-1 à R623-2
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 1
De la vérification des créances.
R624-1 à R624-2
Sous-section 2
De l'admission des créances.
R624-3 à R624-7
Sous-section 3
De l'état des créances.
R624-8 à R624-11
Section 2
Des droits du conjoint.
R624-12
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R624-13 à R624-16
Section 4
Dispositions particulières aux sociétés
R624-17 à R624-18
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R625-1 à R625-7
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
Sous-section 1
De la convocation des assemblées.
R626-1 à R626-3
Sous-section 3
De la consultation des créanciers.
R626-7 à R626-8
Sous-section 4
Du règlement des créances publiques.
D626-9 à D626-15
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Sous-section 1
De l'arrêté du plan.
R626-17 à R626-22
Sous-section 2
De l'exécution du plan.
R626-23 à R626-51
Section 3
Des classes de parties affectées
R626-52 à D626-65
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R627-1
Chapitre VIII
De la sauvegarde accélérée
Section 1
De l'ouverture de la procédure
R628-1 à R628-7
Section 2
Des effets de la sauvegarde accélérée
R628-8 à R628-13
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 1
De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R631-1 à R631-15
Sous-section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R631-16
Section 2
Du déroulement de la procédure
Sous-section 1
De la modification de la mission de l'administrateur.
R631-17
Sous-section 2
Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
R631-18
Sous-section 3
De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-19
Sous-section 4
De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-20 à R631-25
Sous-section 5
De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
R631-26
Sous-section 6
De la déclaration de créances.
R631-27
Sous-section 7
De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
R631-28
Sous-section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R631-29
Sous-section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R631-30
Sous-section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R631-31
Sous-section 11
Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
R631-32 à R631-33
Sous-section 12
Du projet de plan.
R631-34 à R631-34-7
Sous-section 13
Du jugement arrêtant le plan.
R631-35 à R631-36
Sous-section 14
Des comités de créanciers.
R631-37
Sous-section 15
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R631-38
Sous-section 16
De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
R631-39 à R631-42
Sous-section 17
De la clôture de la procédure.
R631-43
Chapitre II
de la nullité de certains actes.
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
R640-1 à R640-2
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R641-1 à R641-9
Section 2
Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
D641-10
Section 3
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R641-11 à R641-13
Section 4
Des mesures conservatoires.
R641-14 à R641-17
Section 5
Du maintien de l'activité.
R641-18 à R641-22
Section 6
Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
R641-23 à R641-24
Section 7
De la déclaration des créances.
R641-25 à R641-26
Section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R641-27 à R641-29
Section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R641-30
Section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R641-31 à R641-32-1
Section 11
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R641-33 à R641-34
Section 12
Dispositions diverses.
R641-35 à R641-40
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
R642-1 à R642-21
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
Sous-section 1
Des ventes des immeubles.
Paragraphe 1
Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
R642-22 à R642-26
Paragraphe 2
Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
R642-27 à R642-29-2
Paragraphe 3
Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
R642-30 à R642-35
Paragraphe 4
Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
R642-36
Paragraphe 5
Dispositions communes à toutes les ventes.
R642-36-1 à R642-37-1
Sous-section 2
De la vente des autres biens.
R642-37-2 à R642-39
Section 3
Dispositions communes.
R642-40 à R642-41
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement des créanciers.
R643-1 à R643-15
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
R643-16 à R643-24
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
R644-1 à R644-4
Chapitre V
Du rétablissement professionnel
R645-1 à R645-25
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
R651-1 à R651-6
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
R653-1 à R653-4
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
R654-1
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
R661-1 à R661-8
Chapitre II
Autres dispositions.
R662-1 à R662-18
Chapitre III
Des frais de procédure.
R663-1 à R663-1-1
Section 1
De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
R663-2
Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
R663-3 à R663-13-1
Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
R663-14 à R663-17
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-18 à R663-31-1
Sous-section 4
Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-32 à R663-40
Sous-section 5
Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
R663-40-1 à R663-40-4
Section 3
De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
R663-41 à R663-50
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
R670-1 à R670-5
TITRE VIII BIS
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
R681-1 à R681-7
TITRE IX
Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
R690-1
Chapitre Ier
Des procédures d'insolvabilité principales
R691-1 à R691-2
Chapitre II
Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1
De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
R692-1 à R692-6
Section 2
De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
R692-7 à R692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
R692-10
Chapitre III
De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
R693-1 à R693-4
Chapitre IV
Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Section 1
De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
R694-1
Section 2
De la procédure de coordination collective
R694-2 à R694-7
Chapitre V
De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
R695-1 à R695-4
Chapitre VI
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1
Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
Sous-section 1
Dispositions générales.
R711-1 à R711-11-1
Sous-section 2
Du fonctionnement.
R711-12 à R711-16
Sous-section 3
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
R711-18 à R711-21
Sous-section 4
Des groupements interconsulaires.
R711-22 à R711-31
Section 2
Des chambres de commerce et d'industrie de région
R711-32
Sous-section 1
Des compétences.
R711-33 à R711-34-1
Sous-section 2
Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
R711-35 à R711-45
Sous-section 3
De l'organisation et du fonctionnement.
R711-47 à R711-52
Section 3
De CCI France.
R711-55 à R711-66
Section 4
Dispositions communes.
D711-67 à R711-75-3
Section 5
Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
Sous-section 1
De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
R711-76 à R711-78
Sous-section 2
Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
R711-79
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
R712-1
Section 1
Des modalités de la tutelle.
R712-2 à R712-11
Section 1 bis
De la gestion du personnel
D712-11-1 à R712-11-3
Section 2
Des règles budgétaires.
Sous-section 1
Dispositions communes.
R712-12 à R712-20-1
Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
R712-21 à R712-22-2
Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
R712-24
Sous-section 4
Dispositions applicables à CCI France.
D712-25 à R712-26-1
Section 2
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Sous-section 1
Dispositions communes.
Section 3
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
R712-27 à R712-34
Section 4
Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
R712-35 à R712-37
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
R713-A
Section 1
De l'établissement des listes électorales.
R713-1 à R713-5
Section 2
Des candidatures.
R713-7 à R713-12
Section 3
De la préparation du scrutin.
R713-13 à R713-14
Section 4
Du vote par correspondance.
R713-16 à R713-20
Section 5
Du vote électronique.
R713-21 à R713-25-1
Section 6
De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
R713-27 à R713-30
Section 7
Etudes économiques de pondération
R713-65 à R713-67
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
Section 1
Dispositions générales.
R721-1 à R721-4
Section 2
De la compétence.
R721-5 à R721-6
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce.
R721-7 à R721-18
Section 4
Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
D721-19 à D721-19-1
Section 5
Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
R721-20 à R721-22
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
R722-1 à R722-6
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
R722-7 à R722-21
Sous-section 2
De la déontologie
R722-22 à R722-27
Sous-section 3
De l'obligation de formation
Paragraphe 1er
De la formation initiale
D722-28 à D722-32
Paragraphe 2
De la formation continue
D722-33 à D722-34
Paragraphe 3
De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
D722-34-1 à D722-34-5
Paragraphe 4
Dispositions communes
D722-35
Sous-section 4
De la protection fonctionnelle
R722-36 à R722-42
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1
De l'électorat.
R723-1 à R723-4
Section 2
Du scrutin et des opérations électorales.
R723-5
Sous-section 1
Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
R723-6 à R723-8
Sous-section 2
Du vote par correspondance.
R723-9 à R723-15
Sous-section 3
Du vote électronique.
R723-16 à R723-21
Sous-section 4
De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
R723-22 à R723-31
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 1
De la Commission nationale de discipline.
R724-1 à R724-10
Section 2
De la procédure disciplinaire.
R724-11 à R724-21
Section 3
De la démission pour refus de siéger
R724-22
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
D731-1 à R731-5
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
D732-1 à R732-8
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions
Section 1
Dispositions générales.
R741-1 à R741-6-bis
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales.
R741-7 à R741-9
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
R741-10 à D741-24
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1
Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1
Des conditions générales.
R742-1 à R742-6
Paragraphe 1-1
Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
R742-6-1 à R742-6-2
Paragraphe 2
Du stage.
R742-7 à R742-15-1
Paragraphe 3
De la liste d'aptitude
R742-16 à R742-17-1
Sous-section 2
De la nomination.
R742-18
Paragraphe 1
Nomination aux offices créés ou vacants
R742-19 à R742-24
Paragraphe 2
Nomination en cas de suppression d'office
R742-25 à R742-27
Paragraphe 3
Nomination sur présentation
R742-27-1 à R742-28
Paragraphe 4
Multititularité et bureaux annexes
R742-29 à R742-30
Sous-section 3
De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
R742-31 à R742-32
Section 2
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
R742-33 à R742-38
Section 3
De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
R742-39 à R742-40
Chapitre III
Des conditions d'exercice
Section 2
Des modes d'exercice
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés.
R743-29
Paragraphe 1
De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
R743-30 à R743-42
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-43 à R743-49
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-50 à R743-62
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-63 à R743-80
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-81 à R743-89
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-90 à R743-110
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-111 à R743-113
Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-114 à R743-119
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R743-120
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-121 à R743-124
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-125 à D743-132-1
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-133 à R743-134
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
R743-135 à R743-139
Sous-Section 5
Du salariat
Paragraphe 1er
Dispositions générales
R743-139-1 à R743-139-6
Paragraphe 2
Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
R743-139-7 à R743-139-9
Paragraphe 3
Entrée en fonctions
R743-139-11
Paragraphe 4
Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R743-139-12 à R743-139-14
Paragraphe 5
Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
R743-139-15 à R743-139-20-1
Section 2 bis
Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
R743-139-21
Paragraphe 1
De la constitution de la société
R743-139-22 à D743-139-24-1
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société
R743-139-25 à R743-139-26
Paragraphe 3
Du contrôle de la société
R743-139-27 à R743-139-28
Paragraphe 4
De la dissolution-liquidation de la société
R743-139-29 à R743-139-31
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
R743-140 à R743-155
Section 4
De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
R743-158 à R743-177
Section 5
Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
R743-178 à R743-182
TITRE V
De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier
Des commissions d'aménagement commercial
Section 1
Des commissions départementales d'aménagement commercial.
R751-1 à R751-5
Section 2
De la Commission nationale d'aménagement commercial.
R751-6 à R751-11
Chapitre II
De l'autorisation commerciale
Section 1
Des projets soumis à autorisation
R752 à R752-3
Section 2
De la décision ou avis de la commission départementale.
Sous-section 1
De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
R752-4 à R752-8
Sous-section 2
Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
R752-9 à R752-10-1
Sous-section 3
Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
R752-11 à R752-12
Sous-section 4
De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
R752-13 à R752-20
Sous-section 5
De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
R752-21 à R752-29
Sous-section 6
De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
R752-29-1 à R752-29-9
Section 3
Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
Sous-section 1
De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
R752-30 à R752-39
Sous-section 2
De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
R752-40 à R752-43
Sous-section 3
De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
R752-43-1 à R752-43-9
Section 4
De l'obligation de conformité
Sous-section 1
De la conformité
R752-44 à R752-44-1
Sous-section 2
De l'habilitation
R752-44-2 à R752-44-7
Sous-section 3
Du certificat de conformité
R752-44-8 à R752-44-13
Sous-section 4
De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
R752-44-14
Section 5
Du contrôle
R752-44-15 à R752-44-19
Section 6
De la fin de l'exploitation commerciale.
R752-45 à R752-49
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
Section 1
Dispositions générales.
R761-1 à R761-6
Section 2
Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Sous-section 1
Du périmètre de référence.
R761-7 à R761-9
Sous-section 2
De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
R761-10 à R761-12-7
Section 3
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
R761-13 à R761-21
Sous-section 2
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
R761-22 à R761-24
Sous-section 3
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
R761-25 à R761-26
Chapitre II
Des manifestations commerciales.
R762-1 à R762-14
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R811-3 à R811-6
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
R811-7 à R811-28
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
R811-28-1 à R811-28-4
Paragraphe 3
De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
R811-28-5 à R811-28-7
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
R811-29 à R811-39
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
R811-40 à R811-42-1
Sous-section 2
De la discipline
Paragraphe 1
De la procédure disciplinaire.
R811-43 à R811-49
Paragraphe 2
De la suspension provisoire.
R811-50 à R811-57
Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire.
R811-58 à R811-59
Section 4
Du salariat
Sous-section 1
Dispositions générales
R811-60 à R811-63
Sous-section 2
Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R811-64 à R811-66
Sous-section 3
Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
R811-67 à R811-68
Section 5
Du label "gestion des copropriétés en difficulté"
D811-69 à D811-71
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R812-3
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
R812-4 à R812-18
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
R812-18-1 à R812-18-4
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
R812-19 à R812-20
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
R812-21 à R812-23-2
Section 3
Du salariat
R812-24
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
R814-1 à R814-2-1
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
R814-3 à R814-15
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
R814-16 à R814-26
Sous-section 2
De la rémunération.
R814-27 à R814-28
Sous-section 3
De la formation professionnelle continue
R814-28-1 à R814-28-7
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
R814-29 à R814-41-1
Sous-section 2
Des contrôles.
R814-42 à R814-49
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
R814-50 à R814-52
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession.
R814-53 à R814-58
Sous-section 5
Du portail électronique
R814-58-1 à R814-58-9
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
R814-59
Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
R814-60 à R814-71
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement de la société.
R814-72 à R814-81
Paragraphe 3
De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
R814-82 à R814-95
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R814-96 à R814-108
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution.
R814-109 à R814-117
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R814-118 à R814-141
Paragraphe 3
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
R814-142 à R814-144
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R814-145 à R814-154
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation.
R814-155 à R814-157
Section 6
Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
R814-158 à R814-158-1
Sous-section 1
De la constitution de la société
R814-159 à R814-162
Sous-section 2
Du fonctionnement de la société et de son contrôle
R814-163 à R814-167
Sous-section 3
De la dissolution et de la liquidation de la société
R814-168 à R814-169
TITRE II
Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire
De la Haute autorité de l'audit
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
R820-1 à R820-7
Section 2
Des membres et des services de la Haute autorité
R820-8 à R820-15-1
Section 3
Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
R820-16 à R820-32
Section 4
Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
R820-33 à R820-41
Section 5
Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
R820-42 à R820-51
Section 6
De la normalisation
R820-52 à D820-53
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes
Section 1
Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
Sous-section 1
Dispositions générales
D821-1
Paragraphe 1
De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
Paragraphe 2
Des membres et des services du Haut conseil
Paragraphe 3
Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
Paragraphe 4
Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
Sous-section 2
De l'organisation professionnelle
Paragraphe 1
De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
D821-2 à D821-12
Paragraphe 2
Du Conseil national
D821-13 à D821-27
Paragraphe 3
Des conseils régionaux
D821-28 à D821-43
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
Sous-Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
R821-44 à R821-51
Sous-Paragraphe 2
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
R821-52 à R821-55
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
Sous-Paragraphe 1
Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
R821-56 à R821-65
Sous-Paragraphe 2
Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
R821-66 à R821-67
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
R821-68
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
R821-69 à R821-80
Sous-section 3
De l'organisation de l'exercice professionnel
R821-81 à R821-84
Sous-section 4
De la responsabilité civile
R821-85 à R821-86
Sous-section 5
Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1
Dispositions communes aux diverses sociétés
Sous-Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
R821-87 à R821-98
Sous-Paragraphe 2
De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
R821-99 à R821-101
Sous-Paragraphe 3
De l'exercice de la profession par la société
R821-102 à R821-113
Sous-Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation
R821-114 à R821-119
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-Paragraphe 1
De la constitution
R821-120 à R821-126
Sous-Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement
R821-127 à R821-144
Sous-Paragraphe 3
De la dissolution et de la liquidation
R821-145
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
R821-146 à R821-153
Paragraphe 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation
R821-154 à R821-157
Paragraphe 5
Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
R821-158
Sous-Paragraphe 1
De la constitution de la société
R821-159 à R821-161
Sous-Paragraphe 2
Du fonctionnement et du contrôle de la société
R821-162 à R821-165
Sous-Paragraphe 3
De la dissolution et de la liquidation de la société
R821-166 à R821-169
Sous-Paragraphe 4
Dispositions finales
R821-170
Section 3
De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
Sous-section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
D821-171 à D821-179
Sous-section 2
Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
R821-180 à R821-183
Sous-section 3
Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
D821-184 à D821-200
Section 4
Des sanctions
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2
De la procédure
R821-201 à R821-222
Sous-section 3
Des décisions et des vois de recours
R821-223 à R821-230
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
R822-1 à D822-4
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
R822-5 à R822-10
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
R822-11
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
R822-12 à R822-14-1
Sous-section 3
De l'organisation de l'exercice professionnel
R822-15 à R822-16
Section 3
De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation
R822-17 à R822-19
Sous-section 2
Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
R822-20 à R822-30
Section 4
De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2
De la procédure
R822-31 à R822-37
Sous-section 3
Décisions et voies de recours
R822-38 à R822-41
Section 5
Dispositions diverses
LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier A
Observatoires des prix et des revenus.
D910-1-B à D910-1-I
TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
R910-1 à R910-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R911-1 à R911-3
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
R912-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R913-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R914-1 à R914-3
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R916-1
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R917-1 à R917-31
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte.
R920-1 à R920-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R921-1 à R921-5
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R923-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R924-1 à D924-2
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R926-1
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R927-1 à R927-4
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
R930-1 à R930-8
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R931-1 à R931-4
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
R932-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R933-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R934-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R936-1 à R936-2
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R937-1 à R937-10
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
R938-1
TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française.
R940-1 à R940-3
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R947-1 à R947-9
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
R950-1 à R950-7
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier.
R951-1 à R951-4
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II.
R952-1 à R952-2
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III.
R953-1
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV.
R954-1
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V.
R955-2
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI.
R956-1 à R956-2
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII.
R957-1
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII.
TITRE VI
Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier
R961-1 à R961-2
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II
R962-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III
R963-1 à R963-2
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V
R965-1
Chapitre VI
Dispositions spécifiques au livre VI
R966-1
Chapitre VII
Dispositions spécifiques au livre VII
R967-1
TITRE VII
Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier
R971-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III
R973-1 à R973-2
Chapitre VI
Dispositions spécifiques au livre VI
R976-1
Chapitre VII
Dispositions spécifiques au livre VII
R977-1
Annexes de la partie réglementaire
Annexe-1-3 à Annexe-9-7
Partie Arrêtés
LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut
Chapitre II
Des commerçants étrangers
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire
Des centres de formalités des entreprises
A123-1 à A123-11-2
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
A123-12 à A123-19
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
A123-20 à A123-21
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins
d'inscriptions modificatives et complémentaires
A123-22 à A123-26
Sous-sous-paragraphe 4
Des déclarations aux fins de radiation
Sous-sous-paragraphe 5
De la langue des déclarations
Sous-paragraphe 3
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1
Dispositions générales
A123-28 à A123-41
Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1
De la présentation des déclarations
A123-42 à A123-50
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
A123-51 à A123-54
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs
A123-55 à A123-58
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs
A123-59 à A123-60
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
A123-61 à A123-62
Sous-paragraphe 2
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-paragraphe 3
Dispositions communes
Sous-paragraphe 4
Dispositions propres aux personnes physiques
A123-63 à A123-63-1
Paragraphe 4
Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1
Des inscriptions modificatives
Sous-paragraphe 2
Des radiations
A123-64
Paragraphe 5
Du contentieux
Paragraphe 6
De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes
A123-65 à A123-73
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
A123-74 à A123-80
Paragraphe 7
Dispositions diverses
Sous-section 3
De la domiciliation des personnes morales immatriculées
Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
A123-80-1 à A123-80-8
Section 3
Dispositions diverses
Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 1
Des demandes d'inscription et de modifications
A123-81 à A123-83-3
Paragraphe 2
Des personnes inscrites
A123-84 à A123-86
Paragraphe 3
Des finalités du traitement
A123-87
Paragraphe 4
Des destinataires des informations
Paragraphe 5
Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
A123-90 à A123-98
Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises
Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires
Section 4
Du Registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Sous-section 3
De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
A123-293 à A123-296
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Chapitre VIII
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier
Des courtiers
Section 1
Des courtiers en général
Section 2
Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1
Conditions d'assermentation
A131-1
Sous-section 2
Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 3
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
A131-2
Chapitre II
Des commissionnaires
Chapitre III
Des transporteurs
Chapitre IV
Des agents commerciaux
A134-1 à A134-5
TITRE IV
Du fonds de commerce.
ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
Annexe-0 à Annexe-X
ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
Annexe-1-2
ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe-1-3
ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe-1-4
ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe-1-5
ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe-1-5-1
ANNEXE 1-5-2
Annexe-1-5-2
ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
Annexe-1-6
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
Section 1
De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Section 2
De la dissolution de la société
Section 3
Des formalités de publicité
A210-1 à A210-2
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Chapitre V
Des sociétés anonymes
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Section 3
Des assemblées d'actionnaires
A225-1 à A225-4
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes
Section 8
De la responsabilité civile
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par action
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre IX
De la société européenne
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Du capital variable
Chapitre II
Des comptes sociaux
A232 à A232-2
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1
Des notifications et des informations
A233-1
Section 2
Des comptes consolidés
Section 3
Des participations réciproques
Chapitre IV
De la procédure d'alerte
Chapitre V
Des nullités
Chapitre VI
De la fusion et de la scission
Chapitre VII
De la liquidation
Chapitre VIII
Des injonctions de faire
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales
TITRE IV
Dispositions pénales.
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1
Des liquidations
A310-1 à A310-6
Section 2
Des ventes au déballage
Section 3
Des soldes
A310-7 à A310-9
Section 4
Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
Section 5
Des sanctions
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1
De la déclaration
A321-1
Paragraphe 2
De l'assurance et du cautionnement
Paragraphe 3
Des qualifications requises
A321-3 à A321-9
Sous-paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage
A321-10 à A321-20
Sous-paragraphe 2
Du stage
Paragraphe 4
Des mesures d'information et de publicité
Sous-section 2
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 2
De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1
Des procédures de déclaration et d'information
Section 3
De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A321-27 à A321-37
Section 5
Dispositions diverses
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
Annexe-3-1
ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
Annexe-3-2
ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe-3-2-1
ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe-3-2-2
ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
Annexe-3-2-3
ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
Annexe-3-3
ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
Annexe-3-3-1
ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
Annexe-3-4
ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Annexe-3-5
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III
De la concentration économique.
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre Ier
De la transparence
A441-1 à A441-2
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III
Autres pratiques prohibées
TITRE IV BIS
De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier
Fixation des tarifs
Section 1
Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
A444-1
Sous-section 1
Tarifs des actes
A444-2 à A444-5
Sous-section 2
Tarifs des formalités
A444-6 à A444-8
Sous-section 3
Remises
A444-9
Section 2
Tarifs des huissiers de justice
A444-10
Sous-section 1
Tarifs des actes
Paragraphe 1
Convocations en justice et significations
A444-11 à A444-12
Paragraphe 2
Information des parties et des tiers
A444-13
Paragraphe 3
Mises en demeure et commandements de payer
A444-14 à A444-15
Paragraphe 4
Indisponibilités, nantissements, opposabilités
A444-16 à A444-18
Paragraphe 5
Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
A444-19 à A444-20
Paragraphe 6
Mises en vente forcée des biens saisis
A444-21 à A444-22
Paragraphe 6 bis
Saisie des rémunérations
A444-22-1 à A444-22-2
Paragraphe 7
Suspensions des poursuites et difficultés de signification
A444-23
Paragraphe 8
Divers
A444-24 à A444-33
Sous-section 2
Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Paragraphe 1
Significations à la diligence des parties
A444-34 à A444-35
Paragraphe 2
Saisies
A444-36 à A444-38
Paragraphe 3
Divers
A444-39 à A444-42
Sous-section 3
Tarifs des formalités, requêtes et diligences
A444-43 à A444-45
Sous-section 4
Emoluments fixes
A444-46 à A444-47
Sous-section 5
Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1
Frais de déplacement
A444-48 à A444-49
Paragraphe 2
Indemnités versées en cas de recours à la force publique
A444-50 à A444-51
Sous-section 6
Remises
A444-52
Section 3
Tarifs des notaires
A444-53 à A444-58
Sous-section 1
Actes
Paragraphe 1
Actes relatifs principalement à la famille
Sous-Paragraphe 1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
A444-59 à A444-69-1
Sous-Paragraphe 2
Actes concernant la protection des membres de la famille
A444-70 à A444-80
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
A444-81 à A444-84-1
Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 1
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
A444-85 à A444-102-1
Sous-Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
A444-103 à A444-109
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
A444-110 à A444-116
Paragraphe 3
Actes relatifs principalement à l'activité économique
Sous-Paragraphe 1
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
A444-117 à A444-125
Sous-Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
A444-126 à A444-149
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
A444-150 à A444-162
Paragraphe 4
Actes divers
A444-163 à A444-168
Sous-section 2
Formalités
Paragraphe 1
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
A444-169 à A444-171
Paragraphe 2
Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
A444-172 à A444-172-1
Paragraphe 3
Autres formalités diverses
A444-173 à A444-173-1
Sous-section 3
Remises
A444-174
Sous-section 4
Ecrêtement de certains émoluments
A444-175
Sous-section 5
Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A444-176 à A444-186
Section 4
Tarifs des avocats
A444-187
Sous-section 1
Intérêt du litige
A444-188 à A444-190
Sous-section 2
Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
A444-191 à A444-193
Sous-section 3
Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
A444-194 à A444-196
Sous-section 4
Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
A444-197 à A444-199
Sous-section 5
Incidents
A444-200
Sous-section 6
Remboursement des frais et débours
A444-201
Sous-section 7
Remises
A444-202
Chapitre II
Recueil de données et d'informations
A444-203
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
A450-1 à A450-3
TITRE VI
De l'autorité de la concurrence
Chapitre Ier
De l'organisation
Chapitre II
Des attributions
A462-1
TITRE VII
Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
Annexe-4-1
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
Annexe-4-2
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
Annexe-4-3
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
TITRE II
Des garanties.
Chapitre I
Dispositions générales sur le gage commercial
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux
Chapitre III
Du warrant hôtelier
Chapitre IV
Du warrant pétrolier
Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
A526-1 à A526-5
Section 2
De l'entrepreneur individuel
A526-6 à A526-7
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Annexe-I à Annexe-III
ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
Annexe-I
ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Annexe
Chapitre VII
Du gage des stocks
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
TITRE II
De la sauvegarde.
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
A623-1
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
TITRE III
Du redressement judiciaire.
TITRE IV
De la liquidation judiciaire.
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours
Chapitre II
Autres dispositions
Chapitre III
Des frais de procedure
Section 1
De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-3
Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire
A663-4 à A663-13
Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
A663-14 à A663-17
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-18 à A663-29
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
Annexe-6-1
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sous-section 1
Dispositions générales
A711-1 à A711-2
Sous-section 2
Du fonctionnement
A711-3
Sous-section 3
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sous-section 4
Des groupements interconsulaires
Section 2
Des chambres de commerce et d'industrie de région
Section 3
De CCI France
Section 4
Dispositions communes
A711-4 à A711-5
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
A712-2 à A712-6
Section 1
Des modalités de la tutelle
A712-7 à A712-11
Section 2
Des règles budgétaires
Sous-section 1
Dispositions communes
A712-19 à A712-33
Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales
Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Sous-section 4
Dispositions applicables à CCI France
Section 3
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Section 4
Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 1
De l'établissement des listes électorales
A713-1
Section 2
Des candidatures
A713-4 à A713-7-1
Section 3
De la préparation du scrutin
A713-8 à A713-10-1
Section 4
Du vote par correspondance
A713-11 à A713-13
Section 5
Etudes économiques de pondération
A713-26 à A713-30
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
Section 1
Dispositions générales
Section 2
De la compétence
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce
A721-1 à A721-10
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions
Section 1
Dispositions générales
A741-1 à A741-2
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1
Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1
Des conditions générales
A742-1
Paragraphe 1-1
Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
A742-2 à A742-12
Paragraphe 2
Du stage
A742-13 à A742-15
Paragraphe 3
De l'examen d'aptitude
A742-16 à A742-18
Sous-Section 2
De la nomination
Sous-section 3
De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
Section 2
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Chapitre III
Des conditions d'exercice
Section 1
Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
A743-1 à A743-6
Section 2
Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
A743-7
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
A743-8
Sous-section 1
Actes judiciaires
A743-9
Sous-section 2
Prestations relatives aux registres
A743-10 à A743-10-1
Sous-section 3
Privilèges et sûretés
A743-11
Sous-section 4
Publicités
A743-12
Sous-section 5
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
A743-13
Sous-section 6
Prestations diverses
A743-14
Sous-section 7
Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
A743-15
Sous-section 8
Procédure de redressement professionnel
A743-16
Sous-section 9
Transmissions
A743-17
Sous-section 10
Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1
Frais de déplacement
A743-18
TITRE V
De l'équipement commercial.
A750-2 à A750-8
Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial
Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial
Section 3
Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4
De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5
Des schémas de développement commercial
Section 6
De l'Observatoire national du commerce
Chapitre II
De l'autorisation commerciale
Section 1
Des projets soumis à autorisation
Section 2
De la décision de la commission départementale
Sous-section 1
De la demande d'autorisation
A752-1 à A752-4
Sous-section 2
De la procédure d'autorisation
Sous-section 3
Dispositions diverses
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Section 5
Des sanctions
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
Section 1
Dispositions générales
A761-1 à A761-8
Section 2
Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Sous-section 1
Du périmètre de référence
A761-9 à A761-10
Sous-section 2
De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
A761-11 à A761-14
Section 3
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
A761-15 à A761-16
Sous-section 2
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
Sous-section 3
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
Chapitre II
Des manifestations commerciales
A762-1 à A762-18
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Annexe-I à Annexe-III
ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
Annexe-7-2
ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
Annexe-7-3
ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
Annexe-7-4
ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
Annexe-7-5
ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
Annexe-7-6
ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
Annexe-7-6-1
ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
ANNEXE-À L'ARTICLE A. 752-3
ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
Annexe-7-9
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Annexe-I à Annexe-XIII
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A811-1
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Paragraphe 1er
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
A811-2 à A811-22
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
A811-23 à A811-25
Paragraphe 3
De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
A811-26 à A811-30
Paragraphe 4
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
A811-31 à A811-38
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Section 5
Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
A811-39 à A811-41
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A812-1
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Paragraphe 1er
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
A812-2 à A812-21
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
A812-22 à A812-24
Paragraphe 3
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
A812-25 à A812-29
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
A814-1 à A814-2
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
A814-3
Sous-section 2
De la rémunération
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
Sous-section 2
Des contrôles
A814-4 à A814-6
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Section 6
Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
A814-7
TITRE II
Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire
De la Haute Autorité de l'Audit
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
A821-1 à A821-31
Paragraphe 2
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
A821-32 à A821-43
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
A821-44 à A821-55
Sous-section 3
De la responsabilité civile
A821-56 à A821-60
Sous-section 4
Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1
Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation
Paragraphe 5
Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
A821-61
Section 3
De l'exercice du contrôle légal
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Sous-section 2
De la mission du commissaire aux comptes
Sous-section 3
Des modalités d'exercice de la mission
Paragraphe 1er
De la lettre de mission
A821-62
Paragraphe 2
De la certification des comptes
Sous-paragraphe 1
Des principes généraux
A821-63 à A821-69
Sous-paragraphe 2
De l'analyse des risques
A821-70 à A821-73
Sous-paragraphe 3
Des techniques de contrôle
A821-74 à A821-79
Sous-paragraphe 4
Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
A821-80 à A821-84
Sous-paragraphe 5
Des contrôles particuliers
A821-85 à A821-88
Sous-paragraphe 6
De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
A821-89 à A821-91
Sous-paragraphe 7
De l'élaboration des rapports de certification
A821-92 à A821-93
Sous-paragraphe 8
De la certification des comptes annuels des petites entreprises
A821-94
Sous-paragraphe 9
De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
A821-95
Paragraphe 3
Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
A821-96 à A821-97-1
Paragraphe 4
De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
A821-98
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'accès à la profession
A822-1 à A822-17
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
A822-18 à A822-19
Annexes partie A Livre VIII
ANNEXE 8-1
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
Annexe-8-1
ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
Annexe-8-1-1
ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
Annexe-8-2 à Annexe-II
ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
Annexe-8-3
ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
Annexe-8-4
ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
Annexe-8-5-1
ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
Annexe-8-5-2
ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
Annexe-8-7
ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
Annexe-8-8
ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
Annexe-8-9
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