Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A défaut, s'applique l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel constitue « un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, […] Elles nécessitent que soient cités la source et le nom de l'auteur. L'article L.111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiqué le nom de l'auteur et la source, […]
Lire la suite…Sont entendues comme œuvres de l'esprit les œuvres littéraires, les articles de journaux, les logiciels, les bases de données, les œuvres audiovisuelles, […] quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon l'article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Elles nécessitent que soient cités la source et le nom de l'auteur. L'article L.111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiqué le nom de l'auteur et la source, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. […] Attendu que la société Devinlec fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Jourdan alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de rechercher si les personnes physiques ayant concouru à l'élaboration de l'oeuvre pouvaient ou non se prévaloir d'un droit distinct ou indivis sur l'ensemble réalisé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9 de la loi du 11 mars 1957, L. 111-2 et L. 111-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] En se fondant sur l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, elle dit bénéficier de la présomption de titularité sur la solution Teeldo, […] Elle ajoute, en se fondant sur l'article 111-5 du code de la propriété intellectuelle et l'Acte de [Localité 5] du 24 juillet 1971, que la loi française accorde, […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle " l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…) ". 36. L'article L. 111-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sous réserve des conventions internationales, […]
[…] Il s'ensuit que SEGA ENTERPRISES est bien fondée à soutenir que les jeux litigieux doivent être examinés, au regard du droit d'auteur, sur le fondement des dispositions relatives aux logiciels introduites par la loi du 10 mai 1994 (article L122-6 du CPI). 3 – Sur le caractère protégeable des jeux vidéo et la titularité des droits d'auteur : Le Japon et la France étant signataires de la Convention de Berne dont l'article 5 consacre le principe, au regard du droit d'auteur, de l'assimiliation aux nationaux ressortissants des pays de l'Union, la condition de réciprocité posée par l'article L111-5 du CPI relatif aux droits reconnus aux auteurs étrangers de logiciel, est dès lors bien rempli. […]
Droit d'auteur (L.111-1 à L.111.5 du Code de la Propriété Intellectuelle) : C'est un droit spécifique qui protège les œuvres de l'esprit, telles que les œuvres littéraires, artistiques, musicales ou encore les logiciels. Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur ? Le droit d'auteur ne protège pas l'idée en elle-même, mais bien l'expression de cette idée.
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