Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 223
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Visant les dispositions des articles L. 113-1 et L- 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, le site VENTE-PRIVEE.COM constitue indubitablement à ses yeux une oeuvre de l'esprit, oeuvre collective multimédia représentée par un logiciel auquel est associée une représentation graphique, dont la société VENTE-PRIVEE.COM est l'auteur, et aux droits duquel M. X et la société AKT COMMUNICATION ont à ses yeux porté atteinte au sens des dispositions de l'article L. 122-4 du même code.
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[…] — d'annuler en tant que de besoin comme contraire aux dispositions des articles L 711-1 et suivants, notamment L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque « Réseau X Experts Comptables – Commissaires aux Comptes » enregistrée à l'INPI sous le n° sous le numéro 3597490 en date du 8 septembre 2008 dans la classe 35 par la SAS ASSISTANCE CONSEIL AUDIT FORMATION; […] En application de l'article L 113-1 du Code de propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cette présomption posée à l'article L 113-1, qui désigne l'auteur présumé d'une oeuvre, ne peut bénéficier qu'à des personnes physiques, puisque la qualité d'auteur par essence, ne peut pas revenir à une personne morale.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 25 septembre 1995
[…] 1 – Sur la recevabilité […] métropolitaine, et la demanderesse ayant pu se faire livrer à Paris les articles litigieux, qu'ainsi le Tribunal de céans est compétent, les défenderesses devant être déboutées de leur exception. […] Attendu qu'en l'espèce, un revendeur de la demanderesse, SAMY L, domiciliée […], relève « dans le dernier catalogue N un soutien-gorge tout à fait similaire au modèle de la série »Candice", de la demanderesse. […]
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En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel. […] En effet, l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage [d'un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ». […]
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