Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L112-4Article L113-2
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Commentaires • 386

1. Avocat droit d'auteur
beaubourg-avocats.fr · 30 octobre 2026

Prouver la date et la paternité La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée (article L. 113-1 du CPI), et la preuve est en principe libre (article 1358 du Code civil). […] créée à l'initiative d'une personne qui la divulgue sous son nom et où les contributions se fondent dans l'ensemble, appartient à cette personne, physique ou morale (article L. 113-5). […] Les usages permis sans autorisation Une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire les usages énumérés par l'article L. 122-5 du CPI, notamment le cercle de famille, la copie privée d'une source licite, les courtes citations avec mention de l'auteur et de la source, […]

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2. Philippe Schmitt Avocats
schmitt-avocats.fr · 27 septembre 2026

L. 113-1) Cette présomption, simple, […] souvent personne morale, n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24). […] L. 113-2, al. 3). […] Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, que le prête-plume peut renverser en prouvant son travail créatif. […] Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. […] Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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3. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux…
BOFiP · 1 juillet 2026

Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/60273

[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Et l'article L113-1du même code institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes physiques, sous le nom duquel ou desquels l'oeuvre est divulguée.

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[…] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121

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[…] [1] Le : […] LIMITER a l euro symbolique toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge, […] En effet, la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l'esprit est appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle. Cette appréciation dépend de la question préalable de l'originalité de l'œuvre en litige, laquelle est une condition dont dépend le bien-fondé de l'action en contrefaçon, et non sa recevabilité (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.351).

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Document parlementaire • 0

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