Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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1Comment protéger son logiciel de la contrefaçon ?
Haas avocats · 14 février 2024

En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel. […] En effet, l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage [d'un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ». […]

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2Intelligence artificielle et droit d’auteur
Murielle Cahen · LegaVox · 23 novembre 2023

3Intelligence artificielle et droit d’auteur : un équilibre délicat entre créativité et propriété intellectuelle
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2023

[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2005, n° 05/60273

[…] Visant les dispositions des articles L. 113-1 et L- 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, le site VENTE-PRIVEE.COM constitue indubitablement à ses yeux une oeuvre de l'esprit, oeuvre collective multimédia représentée par un logiciel auquel est associée une représentation graphique, dont la société VENTE-PRIVEE.COM est l'auteur, et aux droits duquel M. X et la société AKT COMMUNICATION ont à ses yeux porté atteinte au sens des dispositions de l'article L. 122-4 du même code.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 9 avril 2015, n° 11/03884

[…] — d'annuler en tant que de besoin comme contraire aux dispositions des articles L 711-1 et suivants, notamment L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque « Réseau X Experts Comptables – Commissaires aux Comptes » enregistrée à l'INPI sous le n° sous le numéro 3597490 en date du 8 septembre 2008 dans la classe 35 par la SAS ASSISTANCE CONSEIL AUDIT FORMATION; […] En application de l'article L 113-1 du Code de propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cette présomption posée à l'article L 113-1, qui désigne l'auteur présumé d'une oeuvre, ne peut bénéficier qu'à des personnes physiques, puisque la qualité d'auteur par essence, ne peut pas revenir à une personne morale.

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  • Contrefaçon·
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3Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 25 septembre 1995

[…] 1 – Sur la recevabilité […] métropolitaine, et la demanderesse ayant pu se faire livrer à Paris les articles litigieux, qu'ainsi le Tribunal de céans est compétent, les défenderesses devant être déboutées de leur exception. […] Attendu qu'en l'espèce, un revendeur de la demanderesse, SAMY L, domiciliée […], relève « dans le dernier catalogue N un soutien-gorge tout à fait similaire au modèle de la série »Candice", de la demanderesse. […]

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  • Article l 113-1 code de la propriété intellectuelle·
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  • Présomption renforcee par l'attestation du createur salarié·
  • Distributeurs specialises et vente par correspondance·
  • Prise en considération des dates de commercialisation·
  • Contribution à l'agravation de son propre préjudice·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Compétence sur l'ensemble du territoire national
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