Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] La création suffit. […] La présomption attachée à la divulgation sous un nom L'article L113-1 du CPI institue une présomption précieuse : la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […]
Lire la suite…Le tribunal en déduit que “l'AFP dispose donc de la qualité d'auteur au sens de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle” (Motifs, I.A.2). Cette solution classique confirme l'efficacité probatoire des mentions portées sur le site professionnel. L'indemnisation du préjudice économique est strictement encadrée par le principe de la réparation intégrale sans enrichissement. Le tribunal refuse d'indemniser les frais de vérification interne, estimant qu'ils “ne constitue[nt] pas un surcoût constitutif d'une perte subie” (Motifs, I.B.2). […] Cette décision tempère la portée de l'article 32-1 du code de procédure civile en présence d'une simple fin de non-recevoir négociatoire.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Et l'article L113-1du même code institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes physiques, sous le nom duquel ou desquels l'oeuvre est divulguée.
[…] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
[…] [1] Le : […] LIMITER a l euro symbolique toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge, […] La qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit est une condition du bien-fondé de l'action en contrefaçon de droits d'auteur et non la condition de sa recevabilité. En effet, la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l'esprit est appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle. Cette appréciation dépend de la question préalable de l'originalité de l'œuvre en litige, laquelle est une condition dont dépend le bien-fondé de l'action en contrefaçon, et non sa recevabilité (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.351).
Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]
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