Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
1 texte cite l'article

Commentaires255


Derriennic & Associés · 28 juin 2024

En effet, au sens de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Cette qualité d'auteur est une condition du bien-fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur, et non la condition de sa recevabilité, comme le précise le Tribunal judiciaire de Paris. […]

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BOFiP · 22 mai 2024

[…] Entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ayant participé à la création du jeu vidéo éligible, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes. […]

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BOFiP · 15 mai 2024

[…] Entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ayant participé à la création du jeu vidéo éligible, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 octobre 2001

mention de l'article l 521-1 code de la propriete intellectuelle sur le proces-verbal de saisie-contrefacon […] La défenderesse ajoute que B&M ne peut pas se prévaloir de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle puisque l'auteur du sac « KANGOUROU » est connu. […]

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  • Investissements de creation et de commercialisation·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Attache de la bandouliere : caractère ornemental·
  • Reproduction des caracteristiques essentielles·
  • Mention de deux noms dans l'enveloppe soleau·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Faits distincts des actes de contrefaçon·
  • Bandouliere : nécessité fonctionnelle·
  • Atteinte au droit moral de l'auteur·
  • Éléments pris en considération

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 janvier 2010, n° 08/04495

[…] - Sur la qualité d'auteur L'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. […]

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  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Publication de la décision de justice·
  • Titularité des droits sur le modèle·
  • Présomption de la qualité d'auteur·
  • Sur le fondement du droit d¿auteur·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Atteinte au pouvoir attractif·
  • Date certaine de création·
  • Divulgation sous son nom

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 17/08974

[…] Aucune clé de répartition des droits d'exploitation télévisuelle entre Monsieur A X et Monsieur J-K Y n'étant prévue aux termes des contrats, après que Monsieur A X et Monsieur J-K Y ont effectué chacun de leur côté des déclarations contradictoires auprès de la SCAM entraînant ainsi un blocage des droits par la société de gestion collective et constatant qu'aucun accord n'était possible malgré de nombreux échanges de courriers entre les parties, Monsieur A X a assigné Monsieur J-K Y par acte introductif d'instance en date du 22 juin 2017, au visa des articles L.113-1, L. 113-3 et L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, aux fins de :

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  • Film·
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