Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
[…] les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, […] Entreprises respectant la législation sociale Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. […] Salaires et rémunérations éligibles Les salaires et rémunérations éligibles au crédit d'impôt sont : les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, […] les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, […]
Lire la suite…Cet article expose l'état actuel du droit et les jurisprudences existantes en France dans des cas similaires afin d'anticiper la position des tribunaux. 1. État du droit sur les vidéos crées par IA : pas de droit d'auteur sans être humain En droit français, une œuvre n'est protégée par le droit d'auteur que si elle est originale, c'est-à-dire si elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». Cette personnalité ne peut être que celle d'une personne physique. […] Le code de la propriété intellectuelle (CPI) est cohérent avec cette position : les articles L. 113-2, L. 113-7 et L. 113-8 lient systématiquement la qualité d'auteur à une personne physique. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Page 7
[…] Dans ses dernières écritures du 7 mars 2010, la société BNP Paribas, venant aux droits de C Médiacom Finance et de C Banque France, demande au tribunal, […] Cette version du film a été divulguée par l'auteur avec l'accord du producteur puis commercialisée aux Etats-Unis, Canada et Italie de sorte qu'il s'agit de la version définitive du film “Miracle at Santa X” au sens de l'article L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] raison pour laquelle ce dernier jouit de la présomption d'auteur conformément aux dispositions de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] au visa des articles L113-1, L113-7, L212–1,, et L121-5 du code de propriété intellectuelle, […] L'article L113-1 du code de propriété intellectuelle dispose que :” la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.”. Par ailleurs, l'article L113- 7 du même code dispose que : “ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (…)le réalisateur.” […] K-L M N O
Dépenses afférentes aux auteurs, artistes-interprètes et artistes de complément Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt audiovisuel sont : les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence […] Dépenses afférentes aux auteurs, […]
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