Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Commentaires • 55
[1] Contrairement au droit d'une œuvre audiovisuelle pour laquelle l'article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle désigne cinq typologies de personnes présumées auteurs d'une œuvre audiovisuelle.
Lire la suite…[…] Est présumé coauteur […] Ont notamment cette qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration les « auteurs des compositions musicales » (article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] Toutefois, la Cour de cassation considère, en l'espèce, conformément à la position adoptée par la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Aux termes de l'article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, “ Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° l'auteur du scénario … 4° l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, 5° le réalisateur.”
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[…] Aucune clé de répartition des droits d'exploitation télévisuelle entre Monsieur A X et Monsieur J-K Y n'étant prévue aux termes des contrats, après que Monsieur A X et Monsieur J-K Y ont effectué chacun de leur côté des déclarations contradictoires auprès de la SCAM entraînant ainsi un blocage des droits par la société de gestion collective et constatant qu'aucun accord n'était possible malgré de nombreux échanges de courriers entre les parties, Monsieur A X a assigné Monsieur J-K Y par acte introductif d'instance en date du 22 juin 2017, au visa des articles L.113-1, L. 113-3 et L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, aux fins de :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 04/09760
[…] La société SYSTEM TV a signifié des conclusions récapitulatives le 5 septembre 2005. A titre principal, elle entend voir déclarer D Z irrecevable en ses demandes, faute de mise en cause des coauteurs en vertu tant de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle que des articles L.113-2 et L.113-4 du même code et de l'article 4 du contrat de réalisateur conclu .
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[…] les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-a) ; […]
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