Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
L. 113-1) Cette présomption, simple, […] souvent personne morale, n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24). […] L. 113-2, al. 3). […] Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, que le prête-plume peut renverser en prouvant son travail créatif. […] Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. […] Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, […] Entreprises respectant la législation sociale Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. […] Salaires et rémunérations éligibles Les salaires et rémunérations éligibles au crédit d'impôt sont : les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, […] les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures du 7 mars 2010, la société BNP Paribas, venant aux droits de C Médiacom Finance et de C Banque France, demande au tribunal, […] Cette version du film a été divulguée par l'auteur avec l'accord du producteur puis commercialisée aux Etats-Unis, Canada et Italie de sorte qu'il s'agit de la version définitive du film “Miracle at Santa X” au sens de l'article L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] raison pour laquelle ce dernier jouit de la présomption d'auteur conformément aux dispositions de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] au visa des articles L113-1, L113-7, L212–1,, et L121-5 du code de propriété intellectuelle, […] L'article L113-1 du code de propriété intellectuelle dispose que :” la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.”. Par ailleurs, l'article L113- 7 du même code dispose que : “ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (…)le réalisateur.” […] K-L M N O
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Un régime inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle lui-même Le blog a déjà présenté le droit commun de la reddition des comptes de l'article L.131-5-1, applicable par défaut à tout secteur sans régime spécial, ainsi que le régime détaillé du contrat d'édition d'un livre. L'article L. 131-5-1 lui-même le rappelle : son obligation générale de transparence s'applique « sous réserve des articles L.132-17-3 et L.132-28 » du Code de la propriété intellectuelle. […] Une œuvre audiovisuelle est, par construction légale, une œuvre de collaboration : l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle présume coauteurs, sauf preuve contraire, l'auteur du scénario, […]
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