Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
La cour rappelle qu'un tirage photographique ne peut être considéré comme authentique que lorsqu'il a été réalisé par le photographe lui-même ou sous son contrôle, définition qui résulte tant de l'article L. 122-8, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle relatif au droit de suite (et de son article R. 122-3 e), qui vise les œuvres photographiques signées, […] elle retient que ce droit, prévu par l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, permet d'exiger qu'une œuvre porte le nom de son véritable auteur, mais ne permet pas à un auteur — ni à ses ayants droit — de s'opposer à ce que son nom soit apposé sur une création qui n'est pas la sienne. […]
Lire la suite…(TGI de Paris 13 mars 2015 n°13/07193) Dernièrement, le Tribunal de grande instance de Nancy a rendu, le 6 décembre 2019, un jugement sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». (TGI Nancy 6 déc. 2019 n°15/00699 A. […] Face à la dénaturation de son œuvre et conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 al. 1er du Code de propriété intellectuelle, aux termes desquelles: « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle,— DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , […] sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens de l'article L121-1alinéa 1 er , […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. / Ce droit est attaché à sa personne. / Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. / Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur () ».
[…] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
Le droit moral de l'architecte face au droit de propriété du maître d'ouvrage L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » . […] En matière architecturale, ce droit moral doit toutefois être concilié avec les prérogatives du propriétaire de l'immeuble. […] La contrefaçon, les exceptions légales et la réparation du préjudice L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » . […]
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