Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
[…] ni adaptée, ni proportionnée Saisi en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] prise en vue de la préservation de l'ordre public », faute pour la commune d'établir la réalité du trouble allégué. […] Le principe de dissociation posé par l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle est ici déterminant : la propriété du support matériel est indépendante de la propriété incorporelle de l'œuvre, et son financeur en est le propriétaire originaire, […] n° 20-13.318). […] Reste que le droit moral de l'auteur au respect de son œuvre (article L. 121-1 du même code) impose une conciliation avec ce droit de propriété (1ère civ. 17 oct. 2012, […]
Lire la suite…Le droit moral de l'architecte face au droit de propriété du maître d'ouvrage L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » . […] En matière architecturale, ce droit moral doit toutefois être concilié avec les prérogatives du propriétaire de l'immeuble. […] La contrefaçon, les exceptions légales et la réparation du préjudice L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » . […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle,— DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , […] sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens de l'article L121-1alinéa 1 er , […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. / Ce droit est attaché à sa personne. / Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. / Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur () ».
[…] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
L'article L. 111-1 du CPI dispose que l'auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] droit de divulgation, droit de retrait ou de repentir, est en revanche perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1). […] L'article L. 131-4 du CPI pose le principe d'une participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. […] Elle a instauré, à l'article L. 131-5-1, une obligation de transparence : le cessionnaire doit, en principe au moins une fois par an, […]
Lire la suite…