Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Car l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet au profit de tout créateur un droit au respect de l'œuvre. Il s'agit là d'un des attributs du droit moral de l'auteur. Une clause générale du contrat conclu avec le photographe ne peut suffire à s'affranchir du droit au respect de l'œuvre. La formule qui autorise toute modification sera jugée nulle. Il est en revanche possible de proposer une modification précise au photographe et de lui faire valider la nouvelle image. Reste à l'éditeur à louvoyer habilement entre floutage et droit moral…
Lire la suite…L'article L. 650-2 du Code du patrimoine impose que ce nom et la date d'achèvement de l'ouvrage soient apposés sur l'une des façades extérieures du bâtiment. […] Faute de débiteur désigné et de sanction, l'obligation relève en pratique du propriétaire ou du maître d'ouvrage, et son effectivité dépend du droit moral : c'est sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, et non du Code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] G Z A au sens de l'article L121-1alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. / Ce droit est attaché à sa personne. / Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. / Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur () ».
[…] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, d'interdiction et de provision, au titre du trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, il appartient au juge, qui dispose des pouvoirs tirés du droit commun du référé, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, L. 121
Les droits voisins du droit d'auteur, régis par les articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. […] Ces organismes sont régis par les articles L.321-1 et suivants du CPI et contrôlés par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (article L.327-1). […] Chacun se négocie au regard des règles du Code de la propriété intellectuelle sur le droit moral (article L.121-1, perpétuel et inaliénable), […]
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