Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
A ce titre depuis 1985, selon l'article L.132-24 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation puisqu'au sens de l'article L. 132-23, le producteur d'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (statut octroyé dès 1939 par la jurisprudence). […] Ils sont l'objet d'un important chapitre du CPI qui s'étend de l'article L. 121-1 à l'article L. 121-9. […] droit au respect de l'œuvre et droit de retrait ou de repentir. […] L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. […]
Lire la suite…Il semble que le juge emprunte les notions de « destination » ou de « finalité » aux obligations contractuelles spécifiques à l'exploitation des droits d'auteur, prévues à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] En outre, la notion de finalité (par son étymologie notamment) implique et emporte une fixation intrinsèque et définitive. […] Il est regrettable que la notion de « titulaire de droit » n'ait pas été précisée, notamment par un renvoi à l'article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle qui fait référence en matière d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, au « réalisateur ou, éventuellement, [aux] coauteurs et, d'autre part, [au] producteur ». […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] chose promise à la chose livrée, le débat sur le droit d'auteur existant uniquement entre On My Own et A H, que la délivrance du film au sens juridique du terme ne se limite pas à ce qui est défini à l'article 5 du Deal Memo et que la sentence arbitrale ne peut lui être opposée faute d'y avoir été partie et de concerner le même débat. […] Cette version du film a été divulguée par l'auteur avec l'accord du producteur puis commercialisée aux Etats-Unis, Canada et Italie de sorte qu'il s'agit de la version définitive du film “Miracle at Santa X” au sens de l'article L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] 05/09659 […] au visa des articles L113-1, L113-7, L212–1,, et L121-5 du code de propriété intellectuelle, […] au visa des articles L113-1 et L121-1 du code de propriété intellectuelle, […] K-L M N O
[…] Pôle 5 – Chambre 2 […] Il a été interjeté appel de ce jugement par M. [Y] [I] mais la procédure, enrôlée sous le numéro RG 07/3752, n'a pas été jointe à celle dont la cour était déjà saisie sous le numéro 05/11921 et qui a donné lieu à l'arrêt précité du 28 septembre 2007. […] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,
A ce titre depuis 1985, selon l'article L.132-24 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation puisqu'au sens de l'article L. 132-23, le producteur d'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (statut octroyé dès 1939 par la jurisprudence). […] Ils sont l'objet d'un important chapitre du CPI qui s'étend de l'article L. 121-1 à l'article L. 121-9. […] droit au respect de l'œuvre et droit de retrait ou de repentir. […] L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. […]
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