Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
A ce titre depuis 1985, selon l'article L.132-24 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation puisqu'au sens de l'article L. 132-23, le producteur d'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (statut octroyé dès 1939 par la jurisprudence). […] Ils sont l'objet d'un important chapitre du CPI qui s'étend de l'article L. 121-1 à l'article L. 121-9. […] droit au respect de l'œuvre et droit de retrait ou de repentir. […] L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. […]
Lire la suite…Il semble que le juge emprunte les notions de « destination » ou de « finalité » aux obligations contractuelles spécifiques à l'exploitation des droits d'auteur, prévues à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] En outre, la notion de finalité (par son étymologie notamment) implique et emporte une fixation intrinsèque et définitive. […] Il est regrettable que la notion de « titulaire de droit » n'ait pas été précisée, notamment par un renvoi à l'article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle qui fait référence en matière d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, au « réalisateur ou, éventuellement, [aux] coauteurs et, d'autre part, [au] producteur ». […]
Lire la suite…[…] 05/09659 […] au visa des articles L113-1, L113-7, L212–1,, et L121-5 du code de propriété intellectuelle, […] au visa des articles L113-1 et L121-1 du code de propriété intellectuelle, […] K-L M N O
[…] Pôle 5 – Chambre 2 […] Il a été interjeté appel de ce jugement par M. [Y] [I] mais la procédure, enrôlée sous le numéro RG 07/3752, n'a pas été jointe à celle dont la cour était déjà saisie sous le numéro 05/11921 et qui a donné lieu à l'arrêt précité du 28 septembre 2007. […] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,
[…] auteur des scénarios et co- auteur réalisateur d'oeuvres parues sous la forme de 5 CD. […] Pour ce qui concerne leur droits patrimoniaux, les auteurs contestent avoir cédé valablement leurs droit d'exploitation en VOD au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment de l'article L 121-5 alinéa 4 qui dispose que « tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur », de l'article L 131-2 qui précise que « les contrats de représentation d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit », […]
A ce titre depuis 1985, selon l'article L.132-24 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation puisqu'au sens de l'article L. 132-23, le producteur d'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (statut octroyé dès 1939 par la jurisprudence). […] Ils sont l'objet d'un important chapitre du CPI qui s'étend de l'article L. 121-1 à l'article L. 121-9. […] droit au respect de l'œuvre et droit de retrait ou de repentir. […] L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. […]
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