Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 32 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Commentaires • 14
[…] Il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public […] 1- La limitation du droit moral de l'agent sur son oeuvre La limitation est prévue à l'article L. 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] 3- Le cas particulier des agents créateurs disposant dans leur fonction « d'une grande autonomie intellectuelle voire une indépendance de jugement » Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que :
Lire la suite…[…] littéraire et artistique. […] En vertu de l'article L. 121-7-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle en effet, « le droit de divulgation reconnu à l'agent (...) qui a créé une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie ».
Lire la suite…Décisions • 13
[…] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 111-1, L. 121-7-1, L. 131-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; les articles 6 et 122 du Code de Procédure Civile ; les articles 1315 et suivants, 2223 et suivants du Code Civil, de :
Lire la suite…- Photographie·
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- Agent public
[…] Si la commission a considéré, dans ce même avis, que l'article L121-7-1 du code de la propriété intellectuelle permettait à l'administration de ne pas requérir l'autorisation préalable d'un agent public titulaire de droits de propriété intellectuelle, ou le cas échéant de ses ayants droit, avant de procéder à la communication ou à la publication du document, la commission constate qu'en l'espèce, les dispositions de cet article ne sont pas applicables dès lors qu'elles renvoient aux dispositions de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle qui ne mentionne que les agents de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Lire la suite…- Diffusion publique·
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- Administration
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er mars 2018, n° 16/07192
[…] ARRÊT DU 01/03/2018 […] L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] encore faut-il, pour que cette qualification soit reconnue au cas d'espèce, que l''uvre étudiée présente un caractère original révélant l'effort de créativité de leur auteur, l'appréciation de cette originalité relève des juges du fond. En tout état de cause, il résulte de l'article L121-7-1 du même code que, un agent qui a créé une 'uvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions qu'il a reçues, […]
Lire la suite…- Site internet·
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- Création
L'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France » un droit de propriété sur les œuvres qu'ils créent. […]
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