Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
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[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la société SPRINTEX a constaté que la société TENDANCES 1 exposait à la vente un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin référencé Z 1992 dans sa collection. […] La société TENDANCES importait ainsi 2730 mètres de ce tissu référencé « L T 5075 » suivant facture du 30 novembre 2005 (facture et documents douaniers d'importation correspondants dûment produits aux débats) C'est dans ces circonstances que la société SPRINTEX assignait la société TENDANCES devant le Tribunal de Commerce de Paris aux fins de la voir condamnée pour actes de contrefaçon de droit d'auteur. […] Vu les articles L.111-1 et suivants et L.321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Contrefaçon de modèle·
- Protection du modèle·
- Reproduction servile·
- Dessin sur tissu·
- Originalité·
- Préjudice·
- Tissu·
- Dessin
[…] 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 11 mars 1957, actuellement article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Concurrence déloyale·
- Ligne·
- Euromarché·
- Contrefaçon de modèle·
- Société anonyme·
- Anniversaire·
- Propriété intellectuelle·
- Identique·
- Appel·
- Branche
3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 1er juin 2001
[…] de concurrence déloyale que ces sociétés ont commis ainsi que la cessation immédiate et définitive de la commercialisation du modèle de pantalon contrefaisant sous astreinte définitive et comminatoire de 10 000 F par jours de retard à compter de la signification du jugement. en outre, la société demande au Tribunal d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux professionnels aux frais solidaires des sociétés défenderesses et de condamner M e F au paiement des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens. […] - que selon les articles L 511.1, L 511.3 et L 111.1 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Anteriorite du modèle argue de contrefaçon·
- Copie d'un modèle de jupe des defendeurs·
- Numero d'enregistrement 0 010 681·
- Physionomie propre et nouvelle·
- Demande reconventionnelle·
- Ressemblances evidentes·
- Concurrence déloyale·
- Diffusion importante·
- Preuve non rapportée
[…] En effet, l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne jouit sur cette création d'un droit d'auteur (droit de propriété incorporelle exclusif et opposable) uniquement si l'œuvre est protégeable au sens du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la distribution de la titularité du droit d'auteur est inhérente au contexte de réalisation de l'effort créatif. […] L'effort créatif est fructueux, au sens du Code de la propriété intellectuelle, […] est marqué par l'empreinte de la personnalité de leur auteur [8]. […] Soc., 11 mai 2016, pourvoi n°14-26.507." id="nh2-26">26] car, conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
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