Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
pendant 7 jours
En vertu de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de prestation n'emporte aucune cession automatique : sans clause écrite, le prestataire en conserve la propriété, et vous ne pourrez ni les réutiliser ni les adapter après son départ. Toute cession doit respecter le formalisme de l'article L. 131-3 du CPI (mention distincte de chaque droit cédé, délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée). […]
Lire la suite…Le droit à la paternité et au nom : la protection du nom d'auteur par le droit moral Le code de la propriété intellectuelle consacre, en son article L. 111-1, le principe selon lequel « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, […] droit qui « comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial » ( ). Parmi les attributs d'ordre moral, le droit à la paternité occupe une place centrale. […] Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur le droit exclusif de divulguer son oeuvre et d'en déterminer le procédé et les conditions. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
[…] 1 […] A titre liminaire il y a lieu de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient leur mérite et leur destination ainsi que l'indique l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
[…] devis et information précontractuelle Tout prestataire doit informer le consommateur, avant qu'il ne s'engage, sur les caractéristiques essentielles du service, son prix et son délai d'exécution (article L. 111-1 du code de la consommation), et rendre les prix accessibles par affichage ou tout procédé approprié (article L. 112-1). […] à la différence de l'avocat, dont les échanges avec son client sont couverts par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. […] La qualité d'auteur appartient au créateur, personne physique, du seul fait de la création (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle), et l'exécution d'une commande, même rémunérée, […]
Lire la suite…