Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le Code de la propriété intellectuelle mentionne expressément les œuvres photographiques parmi les œuvres susceptibles d'être protégées. […] à l'éclairage, au cadrage, à l'angle ou encore au développement de l'image. […] L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment, en matière de cession, que les droits transmis soient identifiés dans le contrat et que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, […] L'utilisation était-elle autorisée ? […] En principe, la reproduction ou la représentation d'une œuvre protégée sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite au regard de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] La publicité doit rester loyale et démontrable L'article L . 121-2 du Code de la consommation interdit les allégations, […] nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Quels enjeux juridiques soulève l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la publicité par les influenceurs ? » Les droits des tiers doivent faire l'objet d'un contrôle séparé Le fait d'indiquer qu'un contenu a été généré ou modifié à l'aide de l'IA ne dispense pas de vérifier que son utilisation respecte les droits des tiers. […] L'article L. 122 -4 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
[…] La société GAMMA a été attraite devant le tribunal de grande instance de Nanterre selon assignation en date du 16 novembre 2004 par X Y, photographe, aux fins de voir dire que la commercialisation par celle-ci de photographies dont il est l'auteur en l'absence d'autorisation porte atteinte à ses droits patrimoniaux et constitue une violation des article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et obtenir réparation des préjudices ainsi subis.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 4 of 12 des actes de contrefaçon de droits d'auteur, […] COUR D'APPEL DE PARIS Page 8 of 12 matériels neufs de ceux d'occasion, relevant notamment dans le hall l'entreposage de «'3 aspirateurs WK 122 d'occasion'»'; que le fait que soit mentionné le mois de «'juin 2012'» ne prive pas les matériels de leur caractère neuf, dès lors que ceux-ci n'ont jamais servi'; […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, […] L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
Rappelons que c'est l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui définit la contrefaçon, sans toutefois la nommer : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Quant à l'article L. 335-2 du CPI, il énonce : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, […]
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