Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
Le formalisme de l'article L. 131-3 du CPI : l'allié objectif du freelance Lorsqu'une cession est stipulée, […] sa destination, son lieu et sa durée. L'article L. 131-1 prohibe en outre la cession globale des œuvres futures. La jurisprudence interprète ces textes en faveur de l'auteur : tout ce qui n'est pas expressément cédé est réputé retenu. […] Le cessionnaire des droits sur un logiciel bénéficie en outre des prérogatives légales de l'utilisateur légitime (articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du CPI : copie de sauvegarde, correction d'erreurs dans certaines limites, décompilation encadrée), mais ces prérogatives ne remplacent pas une organisation contractuelle claire. […]
Lire la suite…La réalisation d'un développement ou d'une étude spécifique n'emporte pas cession automatique des droits au profit de celui qui la finance : la propriété des résultats suppose une clause de cession conforme au formalisme de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle. […] Ensuite constituer la preuve en amont, par un dépôt auprès d'un tiers de confiance qui date le code et établit la paternité, condition d'efficacité de toute action fondée sur l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Condamner les défenderesses au titre de la contrefaçon du logiciel AS-PRO, en application des articles L 122-6 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
[…] - de la marque figurative NINTENDO OFFICIAL S OF QUALITY, déposée le 6 août 1990, enregistrée sous le numéro 1 704 247, pour désigner les produits des classes 9 et 28, […] DECISION I – SUR LA CONTREFAÇON DE LOGICIELS : Attendu que l'article L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'autoriser « la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location du ou des exemplaires de ce logiciel par tout procédé. […]
[…] Ce droit de propriété leur confère un droit d'exploitation comprenant notamment le droit d'effectuer et d'autoriser la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme (article L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; Aux termes de l'article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, constitue un délit de contrefaçon, la violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L122-6 ; […] — la Société B A a subi un manque à gagner de 1.427,15 euros pour la reproduction illicite de 6 logiciels ; […] Vu les articles L.122-6 et L.335-3 et suivants, L.713-2 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
[…] du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, […] être exécutée L'article L . 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. […] La cour a jugé que l'interprétation de cette clause et la délimitation des obligations relevaient du droit commun des contrats, […] visait les articles L. 122 -6 1° et L . 335-3 du code de la propriété intellectuelle […]
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