Entrée en vigueur le 25 août 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.
II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
Le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de prendre dans un délai de six mois le décret prévu par l'article L. 229-61 du code de l'environnement, issu de la loi Climat et Résilience. Par une lettre reçue le 16 décembre 2024, l'association Résistance à l'agression publicitaire a demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, issu de l'article 7 de la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Voir aussi notre article : Le juge affine son mode d'emploi sur les délais raisonnables pour adopter un texte réglementaire (tarifs des études de kiné en EPS en l'espèce) Voici une courte (3 mn 43) vidéo à ce sujet : https://youtu.be/vnuM-VJkqQk II. Intéressante application en matière de publicité sur les énergies fossiles Fin 2024, l'association Résistance à l'agression publicitaire avait demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, […] que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…[…] 4. L'article L. 229-61 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dispose que : « I.- Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. […] Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie ».
Le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de prendre dans un délai de six mois le décret prévu par l'article L. 229-61 du code de l'environnement, issu de la loi Climat et Résilience. Par une lettre reçue le 16 décembre 2024, l'association Résistance à l'agression publicitaire a demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, issu de l'article 7 de la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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