Entrée en vigueur le 25 août 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.
II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
Pour rappel, la loi dite « Evin » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pose une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac, laquelle est codifiée à l'article L3512-4 du Code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […] origine, composition du produit, etc.). […] Créé par la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L229-61 du Code de l'environnement pose un principe d'interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. […]
Lire la suite…L'action associative vise à ce que les juges judiciaires qualifient ces allégations de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation et de fautes délictuelles au sens de l'article 1240 du code civil de nature à engager la responsabilité des sociétés concernées. A ce titre, […] le texte a créé deux nouvelles sections dans le code de l'environnement, l'une dédiée à l'interdiction des publicités sur les produits susceptibles d'avoir un impact excessif sur le climat (L. 229-61 et suivants du code de l'environnement), l'autre relative aux allégations environnementales (L. 229-68 du code de l'environnement).
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[…] lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L. 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229-61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; L'article L.229-64 du Code de l'environnement qui prévoit l'obligation d'afficher, au sein des publicités faites en faveur d'une voiture particulière, la classe d'émissions de CO2 ; […] L.229-65 et L. 229-69 du Code de l'environnement, […]
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