Article L122-11 du Code de la propriété intellectuelle
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juin 2006, n° 04/09902
[…] Vu le livre I du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L122-4 et L 122-10, […] Le droit de reproduction par reprographie est soumis à un régime légal particulier défini par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, codifiée sous les articles L 122-10, L122-11 et L 122-12 du Code de la propriété intellectuelle. […] La société F G a clairement précisé dans ses écritures que le CFC avait commis une faute contractuelle dans le cadre du mandat qu'elle lui avait concédé ; pour ce faire, elle a visé l' article 1989 pour le mandat mais aussi l'article 1382 du Code civil qui fait référence non pas à la responsabilité contractuelle mais à la responsabilité délictuelle.
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