Article L122-11 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 4 janvier 1995

Est créé par : Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1995
Est créé par :	Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juin 2006, n° 04/09902

[…] 0T R I B U N A L […] Vu le livre I du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L122-4 et L 122-10, […] Le 11 avril 2005, la société F G a assigné M° Y, es qualité. […] Le droit de reproduction par reprographie est soumis à un régime légal particulier défini par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, codifiée sous les articles L 122-10, L122-11 et L 122-12 du Code de la propriété intellectuelle.

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