Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
La succession d'un artiste combine trois dimensions juridiques rarement traitées ensemble par les héritiers : la dimension patrimoniale classique (œuvres invendues, comptes bancaires, biens immobiliers), la dimension intellectuelle (droit moral perpétuel — Code de la propriété intellectuelle art. L. 121-1 ; droit patrimonial d'auteur 70 ans post-mortem — art. L. 123-1), et la dimension matérielle de l'atelier (archives, maquettes, œuvres en cours, […]
Lire la suite…L. 123-1 du CPI).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son 'uvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. […] En vertu de l'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […] En vertu de l'article L.123-2 du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d''uvres de collaboration, le point de départ du droit patrimonial court à compter du décès du dernier des collaborateurs, soit [Y] [L] mort en 1956.
[…] que ces oeuvres ne sont en revanche en elles-mêmes par offertes par le syndicat des copropriétaires dans l'exercice et pour les besoins d'une activité qui serait sienne et dont elles seraient un accessoire ; qu'en décidant que le syndicat des copropriétaires commet un acte d'exploitation des oeuvres par la simple installation d'une antenne collective d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-2-1 , L. 122-9 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 de la directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001 ;
[…] qu'elle fonde son action sur les dispositions de l'article L. 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser un titre pour individualiser une oeuvre du même genre, […] utilise le titre “LA VÉRITÉ” qui l'avait été pratiquement sans solution de continuité depuis 1929 par le mouvement trotskiste, seuls les sous-titres ayant changé, et permettent d'autre part de constater une continuité dans la numérotation de ladite revue depuis le numéro 1 paru le 31 août 1940 jusqu'au numéro 641 paru au mois de décembre 2003 ;
Article publié dans la Gazette Drouot le 9 juillet 2026 Par Hélène Dupin et Marie Alland Si l'entrée d'une œuvre dans le domaine public entraîne l'extinction des droits patrimoniaux de l'auteur, elle ne marque pas pour autant la disparition de toute protection juridique. En janvier 2026, […] Nicolas de Staël, Maurice Utrillo ou encore Yves Tanguy sont entrées dans le domaine public. Ce passage s'inscrit dans la philosophie du droit d'auteur, qui repose sur un monopole d'exploitation temporaire. […] En application de l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux de l'auteur expirent soixante-dix ans suivant l'année civile de la mort de l'auteur. […]
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