Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Le Code de la propriété intellectuelle mentionne expressément les œuvres photographiques parmi les œuvres susceptibles d'être protégées. […] à l'éclairage, au cadrage, à l'angle ou encore au développement de l'image. […] L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment, en matière de cession, que les droits transmis soient identifiés dans le contrat et que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, […] L'utilisation était-elle autorisée ? […] En principe, la reproduction ou la représentation d'une œuvre protégée sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite au regard de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Le formalisme de l'article L. 131-3 du CPI : l'allié objectif du freelance Lorsqu'une cession est stipulée, elle obéit côté français à un formalisme strict. L'article L. 131-3 du CPI exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, […] notamment le droit moral, résistent aux clauses contraires en raison de leur caractère d'ordre public. […] En droit français, la commande et le paiement d'un développement ne transfèrent pas les droits d'auteur (article L. 111-1 du CPI) : sans clause de cession conforme au formalisme de l'article L. 131-3, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que les articles L.131-3 et L.131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne régissent pas les contrats de cession de droits dont sont bénéficiaires la société V N L M et ses représentants légaux, […] 3) Sur le préjudice moral invoqué par Monsieur et Madame X tiré d'une atteinte au droit moral d'auteur :
[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ;
[…] Vu l'article L 131-3 et L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 3
L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une rigueur absolue. Pour que les droits basculent dans le patrimoine de la société, un acte écrit doit énumérer chaque droit cédé, la durée du transfert, la zone géographique visée et la destination de l'œuvre. Quatre mentions. Aucune ne se déduit, aucune ne se présume. Sans ce document formel, le développeur reste le seul propriétaire légal du code. L'acquéreur qui découvre ce trou juridique se retrouve avec un outil stratégique qu'il n'a formellement le droit ni d'adapter, ni d'exploiter.
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