Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14 , 131-16 ou 131-17 , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l' article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle , d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article […] 225-26 du présent code, […]
Lire la suite…Se pose la question de la présence dans les contrats de la clause anticipant les modes d'exploitation non-prévisibles ou non prévus à la date de la signature du contrat (article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle), clause qui pourrait être utilisée dans le cadre d'une exploitation dans le Metaverse mais il semble plus sûr pour les entreprise de modifier directement la rédaction des clauses de leurs contrats dans le cas où l'exploitation dans le Métaverse n'entrerait pas dans le périmètre de cette clause.
Lire la suite…[…] à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L 132-6 de convenir d'une rémunération forfaitaire laquelle ne couvre que la première exploitation des oeuvres des journalistes dans le cadre de leur contrat de travail , sauf convention contraire expresse conforme aux articles L 131-3 et L 131-6 du code de la propriété intellectuelle.
[…] du Code de la Propriété Intellectuelle et au surplus, en toute hypothèse, valablement autorisée à le faire par « conventions expresses » prévues par l'article L 761-9 du Code du Travail, déclarer que les demandeurs n'établissent l'existence […] L 7 6 1 - 9 alinéa 2 du Code du Travail, et L 131-3 CPI). […] l'article L 131-6 du CPI à la date des contrats à moins qu'il
[…] à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L 132-6 de convenir d'une rémunération forfaitaire laquelle ne couvre que la première exploitation des oeuvres des journalistes dans le cadre de leur contrat de travail , sauf convention contraire expresse conforme aux articles L 131-3 et L 131-6 du code de la propriété intellectuelle.
Au delà de la jurisprudence ou des textes internationaux le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables... […] lui interdira de s'arroger l'ensemble de la production à venir d'un prestataire ou d'un créateur. Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :"La cession globale des œuvres futures est nulle.” […] Sous les mêmes réserves, […] d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
Lire la suite…