Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 23
Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle : […] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Lire la suite…131-35. […] d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Les salariés soutiennent aussi que leurs photographies présentent un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle; […] qu'en particulier cette clause vise des oeuvres qui ne sont déterminées ni par leur nombre ni par une période, en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; […] que la clause est encore contraire aux dispositions de l'article L 131-6 du code de la propriété intellectuelle dés lors que la forme d'exploitation par numérisation des photographies n'était pas prévisible lors de la signature des contrats de travail; […]
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[…] Qu'elle invoque le deuxième alinéa de l'article 2 du contrat litigieux qui stipule que la méthode sera présentée sous forme d'un 'package' contenant 'une cassette audio + une cassette VIDEO + un livret' ; que dès lors, à l'époque, […] qu'elle invoque encore l'application de l'article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que la clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02323
[…] L'AFP fait également valoir que cette clause respecte les dispositions du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les salariés auteurs lui ont bien cédé des droits qui sont identifiés, […] que par ailleurs , elle s'est conformée aux dispositions de l'article L132-6 du même code qui prévoit que les oeuvres de l'esprit des auteurs liées à une agence de presse par un contrat de travail peuvent être rémunérées de manière forfaitaire; que cette rémunération forfaitaire est la contrepartie de la cession de toutes les oeuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail. […]
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il en résulte à l'évidence que c'est l'ensemble des fonctions énumérées à l'article L. 231-5 de ce code qui sont visées par le 5° de l'article L. 131-6.
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