Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 5
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique.
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en est responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Se plaignant de l'inexécution par Monsieur Y… du contrat d'édition, la Librairie ARTHEME FAYARD a, par acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2007, assigné l'intéressé devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater le non- respect, par l'auteur, de ses engagements, […] et, enfin, condamner le défendeur au paiement de la somme de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil. […] Attendu que selon l'article L. 132-9 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, […]
[…] T R I B U N A L […] Les deux instances ont été jointes suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2005. […] Vu les articles L.132-1, L.132-11, L.132-9 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1147 et 1174 du Code civil,
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil, L. 132-9 et L. 132-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'infirmer le jugement et de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T : […] A la différence de ce qu'elle soutenait en première instance la société MC X reconnaît en appel l'existence d'un contrat d'édition conclu avec Messieurs D E et Y, ainsi que son caractère ferme puisque ceux-ci ont transmis l'exemplaire de 6 pages composé par elle et signé par eux le 9 février 2009.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
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