Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- les revues de presse ;
- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Sources : articles L 122-5 10°), L 122-5-3 III, L 211-3 8°) du code de la propriété intellectuelle ; des exceptions sont prévues en matière de recherche scientifique
Lire la suite…Une exception est notamment prévue par les articles L. 122-5, 1° et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle : elle concerne les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. L'appréciation à faire du cercle de famille est stricte : il concerne les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'amitié (T. corr. Paris, 24 janv. 1984: Gaz. Pal. 1984. 1. 240, note Marchi).
Lire la suite…[…] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle. […] Soit un total de : 3 098,33 euros TTC
[…] Estimant qu'il a ainsi été porté atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] sans que l'exception de courte citation puisse être avancée pour s'exonérer de sa responsabilité, compte tenu de la nature de l'article, qui n'entre pas dans le champ de l'exception prévue par l'article L211-3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l'auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d'interdire certains types d'exploitation, dont la copie ou reproduction destinée à l'usage privé du copiste. L'article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l'article L. 311-3 qualifie de « forfaitaire » et que l'article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, […]
Cela pose un défi majeur à l'article 1 de la proposition de loi et pourrait être en contradiction avec l'article (L. 112-1) du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les "œuvres de l'esprit". […]
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