Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 15 () JORF 18 juillet 2001
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports... Lire la suite
Lire la suite…[…] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311 -1 du Code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L . 122-5 2° et L . 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle . […] Le nouvel article R. 311 -2 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle dispose […]
[…] Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l'auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d'interdire certains types d'exploitation, dont la copie ou reproduction destinée à l'usage privé du copiste. L'article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l'article L. 311-3 qualifie de « forfaitaire » et que l'article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, […] 4 . […]
[…] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L311-4 du code de la propriété intellectuelle tout comme la loi du 20 décembre 2011 prévoient un assujettissement des supports d'enregistrement, […] L'article L311-8- III du code de la propriété intellectuelle est selon COPIE FRANCE conforme à la Directive et à la jurisprudence communautaire, car modifié en ce sens par l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 et en ce que n'est pas exclu de la rémunération l'ensemble des matériels à usage professionnel, […] En application des dispositions des articles L311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L . 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scenarii d'évolution possible de cette rémunération. […] L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L . 11-4 du code de la propriété intellectuelle . […] Les services des ministères visés par l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle […]
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