Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 mai 2019, n° 17/12238

TGI Paris 31 août 2016

TGI Paris 14 septembre 2016

TGI Paris 22 mai 2017

CA Paris
Confirmation 21 mai 2019

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire par les arbitres
La cour a estimé que la violation du contradictoire ne constituait pas une faute lourde des arbitres, et que les manquements relevés ne justifiaient pas la responsabilité des arbitres.
Rejeté
Responsabilité des arbitres pour les irrégularités procédurales
La cour a jugé que les critiques formulées par la société Blow Pack ne démontraient pas de lien de causalité entre les irrégularités et les préjudices allégués, et que les arbitres avaient agi dans le respect de leurs obligations.
Rejeté
Abus du droit d'agir en justice
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire ne caractérisaient pas un abus du droit d'agir en justice de la part de la société Blow Pack.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement de première instance qui déclarait la société Blow pack irrecevable dans ses demandes d'indemnisation contre les arbitres MM. X et B, suite à l'annulation partielle d'une sentence arbitrale pour violation du principe du contradictoire. La société Blow pack avait fait appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui avait rejeté ses demandes d'indemnisation pour les frais engagés lors de la procédure arbitrale annulée, arguant que les arbitres avaient autorisé l'utilisation de la langue allemande et permis une expertise en leur absence, violant ainsi le contrat d'arbitrage et le principe du contradictoire. La Cour d'Appel a estimé que les manquements reprochés aux arbitres relevaient de leur fonction juridictionnelle et non d'une faute lourde ou dolosive, et que la société Blow pack n'avait pas démontré que les traductions partielles avaient affecté sa capacité à discuter utilement les pièces du dossier. En conséquence, la Cour a jugé que les arbitres n'avaient pas engagé leur responsabilité personnelle et a confirmé leur non-responsabilité, condamnant la société Blow pack à verser à chacun des arbitres 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 21 mai 2019, n° 17/12238
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/12238
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 2017, N° 14/14717
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Pierre LEVEQUEJean-Claude CHEVILLER
Cabinet(s) :	SCP WOOG & ASSOCIES
Parties :	Société BLOW PACK SARL

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

ARRET DU 21 MAI 2019

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/12238 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3R4J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/14717

APPELANTE

Société BLOW PACK SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Jean-J CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocat plaidant M^e Valence BIRGIO, avocat au barreau de PARIS, toque : J120

INTIMES

Monsieur A B

[…]

Monsieur C D

[…]

R e p r é s e n t é s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Pierre LEVEQUE de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. C HOURS, Président de chambre

M^me I-J K, Conseillère

M^me Anne de LACAUSSADE, Conseillère

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame I-J K dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me E F

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par C HOURS, Président de chambre et par Nadyra MOUNIEN, Greffière présente lors du prononcé.

*****

Dans le cadre d’un litige né à propos d’une vente internationale de deux machines, Varex et Filmex, avec une société allemande société Windmöller&Hölscher, la société de droit tunisien Blow pack a introduit une demande d’arbitrage auprès de la CCI en septembre 2008 sur la base de la clause d’arbitrage insérée dans le contrat et un tribunal arbitral a été constitué avec MM. X, B et Y, M. Y exerçant les fonctions de président.

Une sentence a été rendue le 14 septembre 2011 après qu’une expertise concernant la machine Filmex eut été ordonnée afin de vérifier si les composants de cette machine étaient neufs en retraçant de manière analytique et comptable d’après les données enregistrées dans le système informatique de la société Windmöller&Hölscher toute la chaîne entre l’achat par celle-ci et leur livraison chez Blow pack des dits composants et afin de vérifier que le système informatique était bien étayé par les pièces justificatives.

La société Blow pack a formé un recours en annulation contre cette sentence qui la condamnait et par une décision du 2 avril 2013 devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi en cassation le 18 mars 2015, la cour d’appel de Paris a annulé la sentence en ses dispositions concernant une des deux machines, pour non respect du contradictoire.

La société Blow pack a alors recherché la responsabilité des trois arbitres, MM X, B et Y, devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir une indemnisation au titre des différents frais suscités par la procédure arbitrale.

Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal a déclaré la société Blow pack irrecevable dans ses demandes au motif que l’irrégularité commise ne constituait pas une faute lourde traduisant l’inaptitude des arbitres à remplir leur mission et l’a condamnée à verser aux défendeurs la somme globale de 50 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Blow pack a formé appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 février 2019, la société Blow pack demande à la cour d’infirmer le jugement, de juger qu’en autorisant l’utilisation de la langue allemande au cours de la procédure d’arbitrage, MM. X, B et Y ont violé le contrat les liant à la société Blow pack, de juger qu’en permettant par leur comportement une violation du principe du contradictoire, ils ont engagé leur responsabilité, en conséquence, de les condamner solidairement et in solidum à lui payer les sommes de :

—  130 338, 98 € au titre des frais et honoraires des arbitres et de la CCI,

—  149 339, 58€ au titre des frais de défense engagés dans la procédure annulée,

—  10 638 € au titre des frais de l’expertise ordonnée par le tribunal arbitral,

—  94 880€ au titre des frais de conseil exposés dans le cadre du recours en annulation devant la cour d’appel de Paris,

—  38 090€ au titre des frais d’avocat dans le cadre du pourvoi en cassation,

—  30 000 € à titre de dommages-intérêts,

de débouter les intimés de leurs demandes et de les condamner solidairement et in solidum à lui payer la somme de 70 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 février 2019, MM. X et B demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la société Blow pack irrecevable en ses demandes, à titre subsidiaire, de dire qu’en application de l’article 16 al2 du code de procédure civile, ils n’ont pas violé le principe du contradictoire, que les conditions de leur responsabilité ne sont pas établies et de débouter la société Blow pack de ses demandes, à titre très subsidiaire, de juger que la société Blow pack a engagé sa responsabilité à l’égard des arbitres et que sa faute revêt les caractères de la force majeure et est exonératoire de responsabilité et de débouter la société Blow pack de ses demandes, en tout état de cause, d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, de dire que la société Blow pack a engagé sa responsabilité à leur égard en initiant cette action de façon abusive et attentatoire à leur honneur et réputation et de la condamner à leur verser à chacun la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 75 000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Y est décédé le […] et son décès a été notifié le 20 juillet 2018 de sorte que l’instance est interrompue à son égard.

MOTIFS DE LA DECISION :

La société Blow pack soutient que la violation du contradictoire qui a entraîné la décision d’annulation du 2 avril 2013 touche à la mission d’organisation de la procédure incombant aux arbitres et engage leur responsabilité de droit commun.

Elle expose qu’alors que la convention précisait que la langue de l’arbitrage serait le français, le tribunal arbitral a accepté de prendre en considération une pièce D-48 de 75 pages en langue allemande alors que la société Windmöller&Hölscher n’avait traduit que les 5 pages qu’elle entendait invoquer. Elle déclare également que le tribunal arbitral a rejeté sa demande d’expertise de la machine qu’elle avait acquise mais a ordonné une expertise du système informatique de gestion de

fabrication des composants de la machine Filmex de la société Windmöller&Hölscher dans les locaux de cette dernière mais hors la présence de son représentant ou de son conseil. Elle ajoute que le tribunal a choisi un expert de langue allemande qui a rédigé un rapport en anglais accompagné de pièces rédigées en langue allemande et traduites partiellement par le tribunal arbitral selon ce qu’il estimait pertinent. Elle relève que la société Windmöller&Hölscher a présenté à l’expert des pièces qu’elle a sélectionnées unilatéralement. Elle fait valoir que ces comportements ont conduit la cour d’appel à retenir une violation du principe du contradictoire et que si la décision désormais définitive n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard des arbitres, elle constitue néanmoins un acte opposable.

Elle rappelle que les arbitres sont soumis à deux régimes de responsabilité différents selon qu’ils exercent une mission d’organisation de la procédure d’arbitrage ou qu’ils exercent une mission juridictionnelle, le contenu même de la sentence ne pouvant donner lieu à responsabilité qu’en présence d’une faute personnelle équipollente au dol.

Elle soutient qu’en l’espèce, la violation du contradictoire concerne la tenue de la procédure et non pas le fond de la sentence. Elle souligne que les dispositions relatives à l’expertise ont été prises par des ordonnances de procédure qui ne sont pas des actes juridictionnels. Elle critique le jugement déféré à la cour en ce qu’il n’a pas tranché la question de savoir si les violations du principe du contradictoire relevaient des fonctions d’organisation de la procédure ou des fonctions juridictionnelles. Elle rappelle que le choix de la langue de l’arbitrage avait été mentionné dans le contrat de mission du 27 mai 2009 liant les parties aux arbitres.

Dans l’hypothèse où les manquements auraient été commis dans le cadre de la mission juridictionnelle des arbitres, la société Blow pack soutient qu’ils ne pourraient se prévaloir de leur immunité juridictionnelle, compte tenu de la gravité de ceux-ci. Elle fait valoir le caractère essentiel du principe du contradictoire et considère que sa violation répétée est constitutive d’une faute lourde. Elle rappelle l’importance du choix de la langue dans les litiges internationaux et les conséquences de l’absence de traduction intégrale des pièces produites qui étaient accessibles en leur totalité à deux des arbitres maîtrisant l’allemand mais pas au troisième, M. X. Elle ajoute que l’usage de l’allemand a été autorisé pendant les audiences et que l’expertise a eu lieu en allemand, malgré ses protestations et réserves.

S’agissant de l’expertise qui a été déterminante dans la solution donnée au litige, la société Blow pack rappelle qu’elle a été effectuée hors sa présence dans les locaux de la société Windmöller&Hölscher et sans que l’intégralité des pièces remises par celle-ci à l’expert ne lui soient communiquées, que ces pièces ont fait l’objet d’une sélection unilatérale par l’expert et ont été traduites partiellement par le président du tribunal arbitral selon ce qu’il estimait pertinent, que le rapport a été établi sans qu’elle ait pu présenter préalablement ses observations. Elle soutient que le secret des affaires ne pouvait justifier de telles atteintes au principe du contradictoire alors que les deux entreprises ne travaillaient pas dans le même domaine et que les données en cause ne présentaient pas de caractère sensible.

La société Blow pack déclare que la clause élusive de responsabilité du règlement CCI dont les parties à l’arbitrage avaient accepté l’application, doit être réputée non écrite dès lors qu’elle porte sur une obligation essentielle des arbitres qui est d’assurer le respect du contradictoire dans la procédure d’arbitrage.

Elle conteste par ailleurs avoir renoncé à se prévaloir de cette irrégularité procédurale alors que comme l’a relevé le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 22 mai 2017, elle s’est plainte dès le 16 octobre 2009 de recevoir des pièces en langue allemande et que tout au long de la procédure et même avant la constitution du tribunal arbitral, elle a manifesté son souci de faire respecter l’usage de la langue française. Elle ajoute que la question de la renonciation à se prévaloir d’irrégularités procédurales est pertinente dans le cadre de l’annulation de la sentence mais ne l’est pas dans le cadre de la recherche de responsabilité des arbitres. Elle rappelle que cette question a été largement débattue devant la cour d’appel de Paris qui a écarté l’existence d’un acquiescement. Elle

conclut donc que la faute des arbitres est à l’origine de l’annulation de la sentence et du préjudice qui en résulte pour elle qui a dû initier une nouvelle procédure d’arbitrage.

Les deux arbitres font tout d’abord valoir qu’ils ont le droit de se défendre en contestant les violations du principe du contradictoire qui leur sont reprochées alors que la décision de la cour d’appel ayant annulé la sentence, n’a pas à leur égard autorité de la chose jugée. Ils exposent que cet arrêt en ce qu’il modifie l’ordonnancement juridique leur est opposable mais qu’ils restent recevables à en critiquer la motivation.

Les arbitres contestent ensuite avoir violé le principe du contradictoire en ce que la sentence est fondée sur des pièces qui ont été comprises par la société Blow pack. Ils invoquent en outre l’article 33 du règlement d’arbitrage CCI ainsi que l’article 1466 du code de procédure civile et le fait que la société Blow pack a renoncé à se prévaloir au cours de la procédure d’arbitrage des irrégularités qu’elle invoque maintenant. Elle soutient que cette renonciation peut être soulevée dans le cadre de la présente instance et que les objections que la société Blow pack prétend avoir effectuées, ne sont pas réelles.

S’agissant des griefs qui leur sont faits, les arbitres soutiennent que la société Blow pack ne démontre pas qu’elle ait été privée de la possibilité de comprendre un élément précis sur lequel la sentence reposerait. Ils rappellent que l’acte de mission prévoyait que les pièces et documents de preuve seraient produits en français sauf autorisation spéciale que le tribunal arbitral pouvait accorder et qu’il appartenait à chaque partie de traduire les pièces qu’elle souhaitait invoquer conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Ils contestent également les griefs relatifs à l’expertise alors que la société Blow pack n’a soulevé aucune critique au cours de la procédure d’arbitrage et ils estiment que celle-ci s’est déroulée dans des conditions ménageant les intérêts respectifs des parties : le droit de se défendre pour la société Blow pack, le secret des affaires pour la société Windmöller&Hölscher. Ils précisent que le président du tribunal arbitral a lui-même traduit les passages des pièces annexées au rapport d’expertise, soulignés par l’expert ainsi que des passages de nature à faciliter la compréhension de ces données. Ils font valoir que les diverses objections émises au cours de l’expertise portaient sur sa nature et le fond du litige et non pas sur la manière dont elle était menée.

Les deux arbitres invoquent l’immunité dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles et ils soutiennent que la mise en oeuvre du principe du contradictoire relève de celles-ci. Ils reprennent les termes du jugement entrepris en estimant qu’il se situe dans la ligne de la jurisprudence Azran et ils écartent l’existence d’une faute lourde susceptible d’engager leur responsabilité personnelle.

Les arbitres invoquent également l’exclusion de garantie incluse dans le règlement CCI que la société Blow pack a accepté et qu’ils estiment applicables.

Enfin, à titre subsidiaire, ils contestent avoir commis des fautes simples faisant valoir qu’ils ont agi dans un souci de célérité, avec loyauté et efficacité et dans le respect du contradictoire.

Les arbitres soutiennent que la société Blow pack n’a pas émis de plainte concernant d’éventuelles insuffisances de traduction et s’est abstenue de traduire les éléments manquants à sa compréhension. Ils estiment qu’elle s’est volontairement abstenue de coopérer à la procédure arbitrale ce qui constitue une violation de ses obligations contractuelles à l’égard des arbitres. Ils considèrent que cette faute qui revêt les caractères de la force majeure, est exonératoire à leur égard.

Enfin il contestent l’existence d’un lien de causalité entre les griefs formulés et le préjudice allégué, consistant en les différents frais engagés. Ils font valoir que l’annulation partielle de la sentence repose uniquement sur un défaut de contradictoire lié à la langue utilisée et que les griefs autres sont donc inopérants. Ils soutiennent que les frais n’ont pas été engagés en pure perte.

La cour d’appel de Paris dans son arrêt du 2 avril 2013 a jugé : 'qu’en permettant à la société Windmöller&Hölscher de produire des pièces partiellement traduites à sa seule discrétion sauf à Blow pack à en traduire le surplus et en s’autorisant en la personne de son président à procéder lui-même à des traductions partielles sans fixer aucun critère quant à leur mode de sélection alors que la langue de l’arbitrage était le français, le tribunal arbitral qui s’est fondé pour rendre sa sentence exclusivement sur un rapport d’expertise auquel étaient annexées des pièces partiellement traduites a violé le principe de la contradiction en ne mettant pas la société tunisienne en mesure de discuter utilement l’intégralité des pièces portées à la connaissance du tribunal arbitral et de la société allemande en l’absence d’acquiescement de sa part'.

Statuant sur le pourvoi de la société Windmöller&Hölscher, la Cour de cassation a rejeté celui-ci, validant l’arrêt attaqué en ce qu’il avait retenu qu’en s’autorisant en la personne de son président à procéder lui-même à des traductions partielles sans fixer aucun critère quant à leur mode de sélection alors que la langue de l’arbitrage était le français, le tribunal arbitral qui s’est fondé pour rendre sa sentence exclusivement sur un rapport d’expertise auquel étaient annexées des pièces partiellement traduites avait violé le principe de la contradiction

La décision de la cour d’appel qui annule la sentence ne se prononce pas sur la responsabilité des arbitres et n’a pas autorité de la chose jugée à cet égard. Néanmoins le comportement du tribunal arbitral ayant consisté à fonder sa décision sur une expertise accompagnée de pièces qu’il avait partiellement traduites en dehors de l’acquiescement de la société Blow pack, constitue une violation du principe du contradictoire, laquelle a entraîné l’annulation de la sentence.

La société Blow pack peut donc légitimement se prévaloir de cette circonstance relative à l’expertise pour rechercher la responsabilité des membres de ce tribunal arbitral. Le fait qu’elle n’ait pas soulevé l’irrégularité au cours de la procédure d’arbitrage constitue seulement une circonstance de fait qui peut être prise en considération dans l’appréciation de cette responsabilité.

Néanmoins, il est constant que les critiques tendant à remettre directement en cause le contenu des sentences rendues et partant l’exercice de la fonction juridictionnelle des arbitres ne peuvent engager la responsabilité de l’arbitre à moins qu’elles ne caractérisent une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

Il convient donc de rechercher si le manquement au principe du contradictoire tel que défini ci-dessus, entre ou non dans l’exercice de la fonction juridictionnelle de l’arbitre.

L’erreur commise par les arbitres remet en cause le contenu de leur décision dans la mesure où celle-ci est appuyée exclusivement sur une expertise accompagnée de pièces auxquelles la société tunisienne n’a pas eu un accès total en raison d’une traduction partielle effectuée selon des critères déterminés exclusivement par les arbitres. Cette erreur qui porte sur la mise en oeuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle et qui concerne en l’espèce les conditions d’admissibilité des pièces sur laquelle celle-ci est fondée, doit être considérée comme commise dans l’exercice des fonctions juridictionnelles du tribunal arbitral et ne peut donc être source de responsabilité que si elle est constitutive d’une faute telle que qualifiée ci-dessus.

Après réception du rapport d’expertise le 29 septembre 2010, le président du tribunal arbitral a écrit aux parties une lettre datée du même jour dans laquelle il expose que le rapport de l’expert rédigé en anglais conformément à ce qui a été convenu, est accompagné de pièces en allemand . Il ajoute : ' que les données sur lesquelles l’expert s’est appuyé, sont essentiellement des chiffres ou des dates voire encore des codes ou des abréviations spécifiques au système SAP et qu’afin de faciliter la compréhension de ces documents, l’expert a fait précéder la plupart d’entre eux de brèves explications qui s’ajoutent à celles contenues dans le rapport'. Il déclare que :' le tribunal arbitral s’est efforcé de traduire ces documents du moins partiellement ceci afin de permettre aux deux parties

d’identifier clairement leur nature. Les données sur lesquelles l’expert s’est appuyé (encerclées en rouge sur les documents annexés à son rapport) ont été imprimées dans les traductions en utilisant des polices 'Arial '. De plus ces données apparaîtront également en rouge sur vos écrans, ce qui facilitera leur corrélation avec les données encerclées en rouge sur les originaux en allemand'.

Les arbitres indiquent à ce sujet sans être contredits que les annexes comportaient un descriptif commenté en anglais réalisé par l’expert, que celui-ci avait lui-même entouré en rouge les parties des documents annexés et dont il s’était servi pour établir son rapport et que le descriptif de chacune de ces pièces était mentionné de façon détaillée dans le rapport lui-même, avec l’explication du degré de pertinence des observations réalisées ainsi que la signification des mentions allemandes.

Il sera en outre rappelé que le dépôt du rapport de l’expert a été suivi le 26 octobre suivant de l’audition de ce dernier par le tribunal en présence des parties qui ont pu lui poser leurs questions. En préambule à cette audition, maître G-H, avocate de la société Blow pack, a rappelé les réserves qu’elle avait précédemment émises et qu’elle maintenait. Cependant ces réserves, notamment exposées en dernier lieu dans une lettre du 1^er septembre 2010, dans laquelle maître G-H s’était plainte de la communication des pièces par la société Windmöller&Hölscher à l’expert, ne visaient pas le caractère partiel de la traduction du tribunal arbitral et il ne ressort pas des différentes pièces produites que celle-ci ait été affectée de critiques pendant le cours de la procédure arbitrale. Au cours de l’audition de l’expert, maître G-H (page 47) a remercié les arbitres pour leur travail de traduction tout en réitérant ses critiques sur la nature de cette expertise et l’absence d’examen de la machine Filmex.

Dans le mémoire qu’elle a déposé après l’audition de l’expert, la société Blow pack a à nouveau émis des critiques quant au respect du contradictoire et du droit au procès équitable, faisant valoir que les investigations de l’expert avaient été partielles celui-ci n’ayant examiné que ce que société Windmöller&Hölscher voulait bien lui présenter ou lui faire croire ajoutant que 'les annexes au rapport ne permettaient aucunement de répondre aux nombreuses questions , doutes, incohérences etc soulevées pas plus que les pièces communiquées ultérieurement à la demande du tribunal'.

Il ne ressort pas de ces éléments que la société Blow pack ait fait savoir aux arbitres que les traductions qu’ils avaient réalisées selon les consignes exposées dans la lettre du 29 septembre 2010, étaient insuffisantes et qu’il convenait que les pièces annexées au rapport de l’expert soient traduites dans leur intégralité afin de lui permettre d’en avoir une connaissance exacte.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir qu’il n’est pas reproché aux arbitres une volonté de privilégier la société Windmöller&Hölscher, un manque d’impartialité ou d’indépendance de sorte que la faute equipollente au dol et la fraude doivent être écartées alors que les arbitres ont agi dans le souci de l’intérêt des parties et du respect de leur obligation de célérité.

S’agissant de la faute lourde, les arbitres ont commis une erreur d’appréciation sur la portée et l’étendue du principe du contradictoire, sur laquelle ils n’ont pas été spécialement alertés, et alors qu’aucun élément versé aux débats ne permet de retenir que les parties non traduites aient pu comprendre des informations pertinentes.

Dans ces conditions le grief ayant entraîné l’annulation de la sentence n’est pas constitutif d’une faute lourde et n’est pas de nature à engager la responsabilité des deux arbitres en cause.

S’agissant des autres griefs que la société Blow pack invoque à propos de la manière dont l’expertise s’est déroulée ( hors de sa présence dans les locaux de la société Windmöller&Hölscher avec la possibilité pour cette dernière de fournir à l’expert des informations qu’elle avait seule sélectionnées) il y a lieu de relever qu’ils ne sont pas repris par l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour fonder sa décision de sorte qu’il ne peut être retenu de lien de causalité entre ces griefs et les préjudices allégués découlant de l’annulation de la sentence (frais inutiles et tracas).

De la même façon, l’usage à plusieurs reprises de la langue allemande lors de l’audition de témoins germanophones n’a pas fondé la décision d’annulation de la sentence et ne présente pas non plus de lien de causalité avec les préjudices allégués.

S’agissant de la pièce D-48 de la société Windmöller&Hölscher, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal arbitral en permettant à la société Windmöller&Hölscher de produire des pièces partiellement traduites à sa seule discrétion sauf à Blow pack à en traduire le surplus, le tribunal arbitral avait violé le principe du contradictoire.

Néanmoins à la critique formulée à ce sujet par la société Blow pack , le président du tribunal arbitreal lui avaient répondu par mail du 19 octobre 2009 qu’une partie pouvait être requise de produire des documents en sa possession mais ne peut pas nécessairement être requise de les traduire dans la langue de l’arbitrage, qu’en l’espèce la société Windmöller&Hölscher avait traduit certains éléments dont elle entendait se prévaloir et que la Blow pack pouvait faire traduire d’autres éléments si elle les estimait pertinents, la page de garde traduite pouvant la guider dans son choix.

Par ailleurs cette pièce n’a été utilisée à l’appui de la sentence.

Compte tenu de ces circonstances, le comportement des arbitres ne peut être considéré comme constitutif d’une faute engageant leur responsabilité.

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2017 doit donc être confirmé.

Il sera également confirmé en ce qu’il a débouté les arbitres de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive alors que les circonstances de la cause ne caractérisent pas un abus du droit d’agir en justice.

Il sera alloué à chacun des deux intimés la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2017,

Condamne la société Blow pack à payer à M. Z et à M. X chacun la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Blow pack aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la selarl Lexavoué Paris Versailles, selon l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,