Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 467 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
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[…] — - Débouter la société VVRF de ses demandes ; – - Accueillir l'action en paiement de la société BALLAND ; En conséquence, – - Condamner la société VVREF à payer à la société BALLAND : e 9.944,99 € au titre des livraisons demeurées impayées et dire que cette somme produira intérêt conformément à l'alinéa 8 de l'article L 441-6 du Code de commerce, © 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; – - Condamner la société VVRF aux entiers dépens de la présente procédure et de ses suites ; – - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité.
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[…] Elle conclut donc à la confirmation de l'ordonnance déférée, au rejet des prétentions de l'appelant et à l'octroi d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.; MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile. L'appel doit être déclaré recevable au vu des pièces versées aux débats. Les parties doivent présenter leurs explications au sujet de l'application éventuelle de l'article 815-11 du code civil et de ses conséquences relatives à la recevabilité de l'action diligentée en référé.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2007, n° 05/24585
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 novembre 2006 . MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile . L'appel doit être déclaré recevable au vu des pièces versées aux débats . X Y a en sa qualité d'associé d'une société exerçant une activité de construction d'immeubles, souscrit deux engagements de caution de 200 000 et de 300 000 F au profit d'une banque, le CREDIT AGRICOLE, qui les a mis à exécution lors de la défaillance de sa débitrice, laquelle a été soumise à une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif .
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[…] L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. […] [E] [M] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour ;
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