Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
pendant 7 jours
[…] déposé le même jour au greffe de la Cour d'appel,PERSONNE1.)a formé un recours, tel que prévu par l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d'expert. […] qui dépassent la compétence du juge taxateurqui,en vertu des dispositions de l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile,se limiteà la délivrance d'un titre exécutoire pour le montant des honoraires de l'expert, tout comme celle du juge aux affaires familiales sur base de l'article 1007-1 du même code. […] Aux termes de l'article 467 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, […]
Lire la suite…ses conclusions, l'URSSAF PACA, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 514-1, 856 et 858 du code de procédure civile, À titre principal, * Prononcer la nullité de l'assignation ; À titre subsidiaire, […] il y a lieu de condamner L'URSSAF PACA aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à Madame [A] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la qualification du présent jugement : Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, […]
Lire la suite…[…] La présente décision sera contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. […]
[…] Attendu que toutes les parties ont comparu, qu'il convient par application de l'article 467 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
[…] Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.
Aux termes de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. […] Si l'appelant entend faire valoir que le jugement du 11 février 1998 n'aurait aucune force exécutoire, au regard de l'article 255 du Nouveau code de procédure civile, le moyen ainsi entendu est à rejeter. […] pour n'avoir pas été signifié à partie, le moyen est encore à rejeter. […] Aux termes de l'article 467 du Nouveau code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise désigne la ou les parties qui devront, […]
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