- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
Convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-AZE |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 décembre 2001 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2005-494 du 19 mai 2005 (J.O n° 116 du 20 mai 2005, p. 8730) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 (JO n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16675).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.
A compter de cette date, la convention du 4 octobre 1985 avec l'ex-URSS qui continuait de s'appliquer entre la France et l'Azerbaïdjan cesse de produire ses effets entre ces deux États.
- S.V.V ARTPRECIUM
- AXIMA CONCEPT
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-19.019, Inédit
- DOMUCI (LEVALLOIS-PERRET, 799764022)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 février 2025, n° 24/00749
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2108033
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- Article 62 du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 4 mai 2018, n° 2017069581
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 27 juin 2024, n° 21/00250
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 17 février 2021, n° 18/02785
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2506909