Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 39
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X faisait établir un constat en ligne par huissier de justice en date des 3 juin et 9 juillet 2014, avec captures d'écrans. […] Vu les articles L 331-3, L 713-1, L716-14, L 615-7, du Code de la Propriété Intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code Civil,
[…] la représentation, l'adaptation en tout ou partie du cliché «la Tour Eiffel » , demande à laquelle la salariée a opposé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de Grande instance de Paris, seul compétent en matière de droits d'auteur en application de l'article L.331-3 du code de la Propriété intellectuelle. […] Il résulte des articles L.111-1, L.131-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle que les droits d'auteur appartiennent à l'auteur, quand bien même celui-ci serait salarié, jusqu'à ce que celui-ci cède valablement ses droits à une autre personne suivant une convention devant répondre à des conditions spécifiques.
[…] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,
[…] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d[...] 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, […]
Lire la suite…