Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Commentaires • 25
[…] En outre, l'article L. 332-3 du Code de la propri√©t√© intellectuelle dispose encore que ¬´ faute par le saisissant de saisir la juridiction ¬ª dans le d√©lai pr√©vu √† l'article R 332-3 du m√™me code, pour faire constater l'atteinte √† ses droits, le saisi ou le tiers saisi pourra demander au juge des r√©f√©r√©s du Tribunal de grande instance, d'ordonner la mainlev√©e de
Lire la suite…En effet, les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Vu l'assignation délivrée le 7 avril 2011 par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à l'encontre de la société TEINTURERIE LA TURDINE au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile et des articles L. 332-2 et R332-2 du code de la propriété intellectuelle tendant à voir :
Lire la suite…- Couture·
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[…] T R I B U N A L […] 02 Décembre 2015 […] — constater que les mesures sollicitées par la société Y et autorisées par les ordonnances des 16 et 19 octobre 2015 témoignent d'un détournement par Y des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dans le but d'éluder l'application des dispositions spécifiques des articles L332-2 et L332-3 du code de la propriété intellectuelle,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2006, n° 05/17004
[…] Attendu que l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : […]
Lire la suite…- Cerf·
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[…] Selon l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle «Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi» ou le tiers saisi peuvent demander au président du (Ord. no 2019-964 du 18 sept. 2019, art. 35, en vigueur au 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire » compétent territorialement de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de […]
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