Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 5
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
[…] les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes. […] Procédure de mainlevée de saisis contrefaçon : comment faire cette main-levée ? Devant quel tribunal ? […] Selon l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle «Dans un délai fixé par voie réglementaire, […] l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose encore que « faute par le saisissant de saisir la juridiction » dans le délai prévu à l'article R 332-3 du même code, […] d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon. […] L. 335-14 et CPI, art.
Lire la suite…[…] les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes. Procédure de mainlevée de saisis contrefaçon : comment faire cette main -levée ? Devant quel tribunal ? […] Selon l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle «Dans un délai fixé par voie réglementaire, […] l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose encore que « faute par le saisissant de saisir la juridiction » dans le délai prévu à l'article R 332-3 du même code, […] d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon. […] L. 335-14 et CPI, art.
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, […] Attendu que la société Mexicana fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1994) de l'avoir dite forclose, par application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, en sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon réalisée à la demande de la société Europe style, alors que le point de départ du délai de trente jours prescrit par l'article précité se situait le jour de la saisie, le 27 octobre 1993, […] Sur le deuxième moyen, pris d'une violation de l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle :
[…] L'article L332-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente, dans un délai fixé par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers-saisi par le président du tribunal, statuant en référé ». […] Rejetons la demande de main levée de la saisie réelle du 3 décembre 2012 du tableau « Femme nue à l'éventail » (« Nu à l'éventail », 1910-11) huile dégraissée et allongée à l'essence sur carton, 41,1 x 65, 9 cm, signée avec les initiales et située en bas à droite : « M. A. P » dont le L D E a été désigné gardien, pratiquée par Maître Marie-Joseph Bouvet, le 3 décembre 2012,
[…] ceinture, chaussures) qu'elle oppose à la société TREESCO dans l'instance en contrefaçon et visait en conséquence, avec raison, les articles L.332-1 à L.332-3 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant que l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, que la juridiction prend en compte, pour fixer les dommages-intérêts, […]