Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1
Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L. 1431-2, effectuées dans les conditions de l'article L. 1421-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la présente section pour les systèmes soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation mentionnées, selon le cas, aux articles R. 1322-100 et R. 1322-101. A ce titre, il peut demander au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau la communication des pièces attestant du respect de ces dispositions et procéder à une inspection des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. […] ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service d'une déclaration par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet (sur ce point voir l'article R. 1322-100 du CSP). […] Police administrative, interventions d'urgence, cas de la Défense nationale Un régime de police administrative est mis en place par les articles R. 1322-109 et suivants du CSP (contrôles ARS ; intervention possible du Préfet). […]
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consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées » (sous réserve de certaines dérogations prévues par l'article R. 1322-96 du code de la santé publique). […] Police administrative, interventions d'urgence, cas de la Défense nationale Un régime de police administrative est mis en place par les articles R. 1322-109 et suivants du CSP (contrôles ARS ; intervention possible du Préfet). […] pour l'évacuation des excreta, l'arrosage des jardins potagers, le nettoyage des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments au sens de l'article R. 1321-1-1 du code de la santé publique ; […]
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