Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article L331-3Article L331-5
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007

Commentaires • 17

1. Très honorée d’avoir présenté à la Presse avec Pierre Ouzoulias et Agnès Evren notre Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation…
fr.linkedin.com · 18 décembre 2025

Très honorée d'avoir présenté à la Presse avec Pierre Ouzoulias et Agnès Evren notre Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ⚠️ Disposition proposée : La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 331-4–1. – « Sauf preuve contraire, l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d'intelligence artificielle, […]

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2. La régulation des mesures techniques de protection
Arcom · 17 novembre 2023

[…] pas le bénéfice de certaines exceptions. […] Les outils de régulation dont dispose l'Arcom sont décrits aux articles L. 331 -29 et suivants du CPI. Les articles R. 331 -24 à R. 331 -42 et R. 331 -44 à R. 331 -53 précisent les conditions de recevabilité et d'instruction des demandes de règlements de différends et des saisines pour avis. […] Les exceptions sont listées de façon limitative et font l'objet d'une d'interprétation stricte : l'exception bibliothèque, […] musées ( article L […]

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3. Marchés publics et contrefaçonAccès limité
efe.fr · 22 février 2023
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Décisions • 44

[…] Vu les articles L.331-1-2 AQ 716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 331-3, L. 712-6, L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L111-1 AQ suivants, L. […]. 331-4 AQ L.[…].335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 mars 2016, n° 14/11357

[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Règlement CE n° 06/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, des articles L. 111-1 et suivants, L. 331-1 à L. 331-4 et L. 335-2 à L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 325 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. […] En application des articles L 331-1-3 et L. 521 -7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]

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[…] Y ne saurait être supérieur à la somme forfaitaire de 1180 euros, en application de l'article L.331-1-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, […] Ceci étant exposé, l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit on ayants cause est illicite. […] la confiscation à son profit des recettes générées par la vente et l'exploitation de la sculpture sur le fondement de l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle et la publication de cet arrêt dans la presse spécialisée et sur internet.

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Document parlementaire • 0

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