Le Comité des Ministres,

Vu l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la

convention");

Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi

conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet de la

requête introduite par M. Christian Müller contre l'Autriche

(n° 5849/72);

Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des

Ministres le 26 novembre 1975 et que le délai de trois mois prévu à

l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé

sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de

l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;

Considérant que dans sa requête introduite le 27 septembre 1972,

M. Christian Müller a allégué la violation de l'article 1 du protocole

additionnel (P1-1), de l'article 14 de la convention combiné avec

l'article 1 du protocole additionnel (art. 14+P1-1) et de l'article 13

(art. 13) de la convention;

Considérant que le 16 décembre 1974, la Commission a déclaré la

requête recevable, à l'exception du grief tiré de l'article 13

(art. 13) de la convention, et que dans son rapport adopté le

1er octobre 1975 elle a examiné l'allégation de la violation de

l'article 1 du protocole additionnel (P1-1) en raison de la perte

partielle du droit de demander une pension complète que le requérant

avait acquise par son affiliation à une caisse de retraite et le

versement des cotisations y afférentes, ainsi que l'allégation de la

violation de l'article 14 de la convention, combiné avec l'article 1

du protocole additionnel (art. 14+P1-1) en raison de la modification

des droits attachés à la qualité d'assuré volontaire, modification

prétendûment intervenue au détriment des seuls travailleurs

frontaliers dont le lieu de travail est sis au Liechtenstein;

Considérant que la Commission dans son rapport a exprimé l'avis, par

13 voix et 1 abstention qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de

l'article 1 du protocole additionnel (P1-1), et par 12 voix et

2 abstentions qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 14

de la convention combiné avec l'article 1 du protocole additionnel

(art. 14+P1-1);

Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à

l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;

Procédant au vote conformément aux dispositions de l'article 32,

paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,

Décide qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, violation de la

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

fondamentales.