Concrètement, la loi se divise en 5 titres, dont seul le titre I (articles 1 à 15) nous intéresse, […] ne doit pas avoir de valeur économique propre », article 1er de la loi. […] Ajout de dernière minute : Tristan Nitot soulève dans son billet d'hier une autre objection : l'article 8 de la loi autorisant à limiter le nombre de copies sans fixer de minimum permettrait à l'éditeur de fixer ce nombre à zéro (futur article L.331-6 du CPI). […] Je ne partage pas cette opinion. L'article L.331-6 ne fait pas obstacle au droit de copie privée de l'article L.122-5 du même code. […] L.122-5) mais peut limiter ce nombre de copies (Art. L.331-6). […]
Lire la suite…Concrètement, la loi se divise en 5 titres, dont seul le titre I (articles 1 à 15) nous intéresse, […] ne doit pas avoir de valeur économique propre », article 1er de la loi. […] Ajout de dernière minute : Tristan Nitot soulève dans son billet d'hier une autre objection : l'article 8 de la loi autorisant à limiter le nombre de copies sans fixer de minimum permettrait à l'éditeur de fixer ce nombre à zéro (futur article L.331-6 du CPI). […] Je ne partage pas cette opinion. L'article L.331-6 ne fait pas obstacle au droit de copie privée de l'article L.122-5 du même code. […] L.122-5) mais peut limiter ce nombre de copies (Art. L.331-6). […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] Vu l'article L331-1 et L331-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] La société Editions Air et Cosmos soutient une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal judiciaire, en application de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle au terme duquel : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. (…) ». […] Condamne la société par actions simplifiée Editions Air et Cosmos à payer M. X Y la somme de 51.757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.7112-3 du code du travail,
[…] - la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information (Journal officiel n° L 167 du 22/ 06 /2001 p. 0010-0019): […] - article 6 -3 : “… on entend par “mesures techniques” toute technologie, […] - article L.331 -5 du Code de la propriété intellectuelle : “ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse… » ; […] Considérant que l'article 14 insère dans le code de la propriété intellectuelle deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ; que ces nouveaux articles ont pour objet de concilier l'« interopérabilité » des matériels et logiciels, d'une part, et le recours aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'autre part ; […]
Concrètement, la loi se divise en 5 titres, dont seul le titre I (articles 1 à 15) nous intéresse, […] ne doit pas avoir de valeur économique propre », article 1er de la loi. […] Ajout de dernière minute : Tristan Nitot soulève dans son billet d'hier une autre objection : l'article 8 de la loi autorisant à limiter le nombre de copies sans fixer de minimum permettrait à l'éditeur de fixer ce nombre à zéro (futur article L.331-6 du CPI). […] Je ne partage pas cette opinion. L'article L.331-6 ne fait pas obstacle au droit de copie privée de l'article L.122-5 du même code. […] L.122-5) mais peut limiter ce nombre de copies (Art. L.331-6). […]
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