Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 7
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
[…] à condition que cela n'ait pas pour effet de « porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique » (CPI L. 331-7, alinéa 3). Il est difficile d'imaginer un autre but au contournement de ces mesures que de porter atteinte à leur efficacité. […] Depuis novembre 2009, le CPI prévoit à son article L331-10 que « les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée (…) par la mise en œuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. » L'utilisateur sera donc informé que son droit de copie privé ne sera pas respecté, mais ne pourra effectivement rien y faire. […]
Lire la suite…[…] Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (V) Article 11 I. - Paragraphe modificateur. […] L212-11 (T) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331 -1 (M) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […] L331 -2 (M) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331 […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, il importe de considérer que les demandes de M. X, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 331-10 du code de la propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, relèvent effectivement de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, seul compétent pour connaître de ce type du litige dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
[…] concurrentiel et interopérable (2. de l'article 2 et de l'article 3). 10. […] Dès lors, la rédaction de cette mesure pourrait avec profit reprendre les définitions des mesures techniques et de leurs limitations prévues aux articles L. 331-5, L. 331-9 et L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient une obligation d'interopérabilité similaire pour les éditeurs de logiciels informatiques. […] s'accompagner d'une adaptation de la notion d'atteinte à la concurrence prévue au premier alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce. […] Le Conseil d'Etat considère donc que le texte doit prévoir les critères déterminant la compétence de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentration, […]
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