Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Le fichier clients est une base de données protégée par le droit d'auteur mais aussi, et surtout, par un droit sui generis établi par le Code de la propriété intellectuelle qui protège contre l'extraction de la totalité ou d'une partie substantielle de son contenu. (Art. L. 341-1 et L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.) Le producteur de la base, qui est le franchiseur lorsque le fichier clients est établi grâce à ses outils, conserve des droits spécifiques sur sa structure et son organisation. (Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.)
Lire la suite…L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (3) Article 7.2 et 7.3 de la directive Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Septembre 2015 La monnaie électronique, équivalent numérique de l'argent liquide, se définit comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris magnétique, tel le porte-monnaie électronique de type Monéo. […] Le remboursement devra être effectué, au choix du détenteur de monnaie électronique, en pièces, en billets de banque ou par virement (nouveaux articles L.133-29. et s. L.315-5 et s. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 20 juin 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS JHS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1134 al.3 du code civil, L 112-3, L 341-1, L 342-1, L 342-2 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, 10, 11, 16, 484, 770 et 771 du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
[…] - Sur la contrefaçon Considérant que A-B C et la société Editions du Seuil font valoir que, d'une part, le guide en cause constitue une base de données, au sens de l'article L.112 3 du Code de la propriété intellectuelle, protégeable par le droit d'auteur, à tout le moins néficiant de la protection spécifique conférée au producteur de bases de données par l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et que, d'autre part, par l'exploitation de son site « Factory Zone », la société Y Z s'est rendue coupable de contrefaçon; […] L'adresse du magasin SAND WEDGE mentionnée « I 1, rue de Vertérat » au lieu de la « rue de Venténat » reprise par X;
[…] A l'appui de son incident, la société COMEXPOSIUM soutient bénéficier de la protection offerte par l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle et soutient que les factures versées aux débats démontrent amplement les investissements consentis pour la création de la base de donnée. […] — RENVOIE l'affaire à la conférence de la mise en état du mardi 15 janvier 2013, 9 heures, cabinet 1, pour vérification du dépôt du rapport d'expertise.
La réalisation d'un développement ou d'une étude spécifique n'emporte pas cession automatique des droits au profit de celui qui la finance : la propriété des résultats suppose une clause de cession conforme au formalisme de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans la sous-traitance industrielle, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage. […] Pour les bases de données structurées issues de cette collecte, le droit du producteur de base de données de l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle offre un levier complémentaire de maîtrise. […]
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