Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 32 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.
La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit.
L'action en contrefaçon devant le Tribunal judicaire Aux termes de l'article L.331-1 du CPI, les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires. Dans ce cadre, […] détruits ou confisqués et ce, aux frais de l'auteur de l'acte de contrefaçon. […] Enfin, aux termes des articles L.335-1-2 et L.335-3 du CPI, la violation du droit d'auteur ou du droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L.122-6 CPI est passible d'une sanction pénale ; le délit de contrefaçon étant sanctionné par une peine de 3 ans d'emprisonnement et par une amende pouvant atteindre les 300.000 euros. […]
Lire la suite…L. 331-1-4 du CPI. Le Tribunal a donc dû arbitrer entre 2 droits de propriété : le droit de propriété de X sur le dessin le droit de propriété intellectuelle des héritiers de Miro X s'opposait à la destruction du dessin et proposait de faire supprimer la signature litigieuse, tout en s'engageant, pour lui-même et ses héritiers, à ne jamais ni vendre ni exposer le dessin. Mais pour le tribunal seule la destruction permettra d'éviter la réapparition du dessin dans le circuit commercial. Toujours exiger un certificat d'authenticité.
Lire la suite…[…] — à titre principal, dire et juger que la suspension Pale est protégée en application des dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle […] Le tribunal saisi d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L.331-1-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, […] com., 6 décembre 2016, n° 15-16.304). 53. L'article L.331-1-4 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, […] ainsi que : “latelierduphoque prend une petite pause” puis “message du vendeur le 01 juil. 2022 je reprendrai des commandes pour les suspensions, […]
[…] Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2014, Monsieur X a demandé au tribunal de : Vu les dispositions des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle ; Vu notamment les articles L.111-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle; Vu les pièces versées aux débats; D M. Z X recevable en ses demandes au titre de la contrefaçon;
[…] dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, […] L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] en application de l'article L.331-1-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, […] L331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
N° 472284 M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève plusieurs questions délicates relatives à l'application du principe constitutionnel de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales pour fraude fiscale et de sanctions fiscales réprimant les mêmes faits. Selon l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le principe de proportionnalité des peines qui en découle …
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