Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
pendant 7 jours
Ce régime confère à l'obtenteur, tel que prévu par l'article 13 du Règlement, un droit exclusif qui confère à son titulaire un droit exclusif unitaire en lui permettant de « produire, reproduire, […] Elle protège un signe distinctif permettant d'identifier l'origine des produits. […] Les dessins et modèles : protéger l'esthétique D'autres outils peuvent utilement compléter ce dispositif, notamment avec les dessins et modèles, régis au niveau européen par l'article 3 du règlement (CE) n°6/2002 et en droit français par l'article L511-1 et suivants du CPI, permettent de protéger l'apparence de certains produits ou de leur conditionnement, en particulier dans le secteur des plantes ornementales. […]
Lire la suite…L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
Lire la suite…[…] - le sac DAKAR Elle considère que le P'SAC commercialisé par la société B&M est une contrefaçon des sacs ESKIMO et DAKAR et introduit la présente instance. Par acte du 27/10/1999, M assigne B&M et demande au Tribunal : vu les articles L 111-1 et suivants du CPI ; vu les articles L 511-1 et suivants du CPI ;
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27-08-2012, Mesdemoiselles L et P et la société Tsé & Tsé & Associées demandent au tribunal, au visa des articles L112-1 et suivants, 122-4 et suivants, L 335-2, L 511 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du code civil, de: […] -concernant les dessins et modèles : Conformément à l'article L 511-4 du CPI, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. […]
[…] offre de vente, mise sur le marché, détention et commercialisation des sacs reproduisant les caractéristiques du sac dénommé “LINDY” d'Y Z constituent des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles, conformément aux dispositions des Livres l, III et IV du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment des articles L.111-1 et suivants, L331-1-3, L335-2, L, […] Aux termes de l'article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] Ainsi, la combinaison des éléments précités donne au modèle opposé les qualités de nouveauté et d'originalité requises pour bénéficier de la protection cumulée des articles L111-1 et L511-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Sanctions administratives — DGCCRF Les manquements à l'article 19 de la LCEN (obligations d'information du commerçant électronique) sont recherchés et constatés par les agents de la Direction générale de la concurrence, […] sur le fondement des articles L. 511 -3 et suivants du Code de la consommation ( article 19, […] de la LCEN). […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne ( articles L . 111-7 et L . 111-7-2 du Code de la consommation) […]
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