Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Commentaires • 35
[…] A première vue, l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle donnant la définition d'un dessin ou modèle ne vise pas spécifiquement les produits virtuels. […] […]
Lire la suite…Droit du luxe (bijoux): Cour d'Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343 « Le fait d'insérer des diamants mobiles entre deux plaques de verre appartient au fonds commun de la joaillerie et de la bijouterie depuis les années 1970 » / Pas de protection par le droit d'auteur « Les modèles ayant été enregistrés en 1999 et 2000, c'est l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui est applicable (…), la validité d'un modèle devant s'apprécier cumulativement au regard de sa nouveauté et de son originalité » = Protection
Lire la suite…Décisions • +500
[…] II – SUR LA DEMANDE EN CONTREFAÇON Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le caractère protégeable du modèle de la société DESILE dans la mesure où l'intimé poursuivant purement et simplement la confirmation du jugement ne critique donc pas celui-ci en ce qu'il a retenu que le modèle opposé était nouveau et protégeable sur le fondement de l'article L 511 3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Article l 511-3 code de la propriété intellectuelle·
- Appréciation au regard d'une personne couchee dans le lit·
- Protection eventuelle au titre du droit des brevets·
- Modification de la forme et de l'aspect exterieur·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Volonte de profiter des investissements d'autrui·
- Reproduction des caracteristiques essentielles·
- Vitrine transformable en chambre a coucher·
- Physionomie propre et nouvelle du modèle·
- Volonte de creer un risque de confusion
[…] Que ce dessin est donc protégeable sur le fondement de l'article L 511 3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Articles presentes par le demandeur devant la cour·
- Article l 511-2 code de propriété intellectuelle·
- Article l 511-3 code de propriété intellectuelle·
- Articles provenant du defendeur·
- Confidentialite sauf accord definitif entre les parties·
- Appréciation uniquement au regard du dessin contrefait·
- Volonte de creer un risque de confusion sur l'origine·
- Echanges entre conseils en propriété industrielle·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Identification des modèles argues de contrefaçon
3. Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 29 novembre 2011, n° 10/01321
[…] Attendu que la validité du modèle 'Château Prestige' doit être appréciée au regard de l'article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur à la date de son dépôt, qui dispose que la protection conférée par le dépôt à l'I.N.P.I. s'applique à : '… tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ces similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.' ;
Lire la suite…- Décision antérieure sur la validité du titre·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appréciation à la date de création·
- Rupture des relations commerciales·
- Date certaine de l'antériorité·
- Impression visuelle d'ensemble·
- Référence à un droit privatif·
- Antériorité de toutes pièces·
- Demande en nullité du titre
Certains commentateurs ont vu dans cette décision un rapprochement de la jurisprudence française avec celle de l'OEB, et en particulier avec la décision HITACHI du 21 avril 2004 (T 258/03), selon laquelle, en matière d'activité inventive, le fait de revendiquer des moyens techniques suffit à caractériser l'invention. […] La société L'Occitane France a alors fait appel du jugement, en soutenant que le modèle en forme d'œuf appartenant à la SAS Ideal Promotion était nul en ce qu'il ne répondait pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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