Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ;
b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre.
Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées.
[…] notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est cependant important de noter plusieurs choses : — Les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ; — Dans le cas où la protection vise une pièce conçue pour former un produit complexe, […]
Lire la suite…Modification des règles sur les dessins et modèles A compter de cette date, en application du nouvel article L.513-6 4° du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard « d'actes visant à rendre leur apparence à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l'article L.110-1 du code de la route et qui : a) portent sur des pièces relatives au vitrage ; […] « [L'industrie c'est fou] Tesla cherche à développer… des essuie-glaces laser », Valentin Hamon Beugin, 15 septembre 2021 [6] Ibid. […] [7] Article L.511-5 du Code de la propriété intellectuelle [8] Le Parisien, « Mondial de l'auto : les concepts cars, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 avril 2016 ; […] soit que ces éléments n'étaient pas visibles et d'avoir fait une mauvaise application de l'article L 511-5 du code de la propriété intellectuelle en considérant l'ensemble de son modèle comme une pièce incorporée dans un produit complexe alors qu'elle a toujours entendu protéger l'apparence globale du produit et non telle ou telle pièce qui le constituerait ; […] au visa de l'article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Considérant qu'il convient donc de ne prendre en compte que les photographies et les descriptions figurant au dépôt du modèle Eye-T et qu'il sera rappelé que selon les dispositions de l'article L 511-7 du code de la propriété intellectuelle : ' N'est pas susceptible de protection :
[…] — débouter comme irrecevable Monsieur François G, Madame Marie-Thérèse B, la société SEA FLOWER LICENSING AMSTERDAM BV, la société DEMESPIES, SUR LA CONTREFAÇON, A titre principal, Vu les articles L. 521-2 et L. 511-1 à L. 511-5 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] CALYPSO MODE à lui verser avec exécution provisoire 50 000 euros au titre de la contrefaçon, 50 000 euros pour les faits de concurrence déloyale et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] - dire la société FUN KIWI II irrecevable en ses demandes pour ne pas pouvoir prétendre au bénéfice des livres I et III et des articles L 511-3 et L 511-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] qu'elle bénéficie de la protection de l'article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle ; qu'elle bénéficie également de la protection de l'article L 113-1 du Code de la Propriété intellectuelle puisqu'elle commercialise les modèles sous son nom ; […]