Article L222-8 du Code de commerce
Article L222-7Article L222-9
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 10

1. Vente forcée de parts sociales : adjudication, cahier des charges et agrément de l'adjudicataire
simonnetavocat.fr · 4 septembre 2026

L. 223-15 du code de commerce). […] En cas de refus, les associés sont tenus de faire acquérir les parts à un prix fixé selon l'article 1843-4 du code civil (art. L. 223-14 du code de commerce). […] Société en nom collectif. […] L. 222-8 du code de commerce). […]

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2. Commentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de…
Conseil Constitutionnel · 28 juillet 2023

Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] L. 211-14 du code monétaire et financier. 46 En vertu de l'article L. 221-13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L. 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif (article L. 221-13 du code de commerce) et dans la société en commandite simple (article L. 222-8 du même code), […]

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3. Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associésAccès limité
EFL Actualités · 15 décembre 2020
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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 décembre 2022, n° 20/16171Infirmation partielle

[…] Invitées à s'expliquer sur la recevabilité des fins de non-recevoir fondées sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile soulevées par la société EP2 et le possible relevé d'office de celles-ci par la cour, la société EP2 ont adressé une note en délibéré le 23 février 2022 et les appelants le 8 mars suivant. […] Invoquant les articles L. 225-251, L. 227-7 et L. 222-8 du code de commerce et le devoir de loyauté découlant du mandat social, la société EP2 soutient que l'absence de restitution des documents dès la révocation et leur communication illicite à la société Maubourg Italia lui a causé un préjudice d'un montant total de 30 000 euros.

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2. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 mars 2024, n° 23/02939Infirmation

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 juillet 2023 et signifiées la société Centre Permanent Manager et à la Selarl [I] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, le 11 juillet 2023 fondées sur l'article 2321 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, les articles 872 et 873 du code de procédure civile et les articles L 631-14, L 631-19, L 222-7, L 222-8, L 626-22, L 626-23, R 622-6 et R 622-7 du code de commerce, la CERA a demandé à la cour de :

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3. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 29 mai 2012, n° 2010F00922

[…] A L Y […] comparant par CABINET JOSEPH-WATRIN 3 square de Robiac 75007 PARIS et par M e Dominique ATDJIAN 26 av […] […] — L223-7, in fine, et L222-8 alinéa 2 et 3 du Code de Commerce (anciens articles 38 et 39 de la loi du 24 juillet 1966) […] 8 – Chèque de M. Y du 11 août 2006

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Document parlementaire • 0

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