Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.
Dans l'esprit de celui qui a motivé la création et l'évolution de la société par actions simplifiée, il est néanmoins dérogé à de nombreuses dispositions applicables aux sociétés en commandite (premier alinéa de l'article L. 221-3 et articles L. 221-7, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du Code de commerce), […] à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription […] Écartant le principe de l'article L 222-8 du Code de commerce selon lequel « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés », sauf exceptions limitativement énoncées, […]
Lire la suite…[…] Demeurant [Adresse 8] […] Invoquant les articles L. 225-251, L. 227-7 et L. 222-8 du code de commerce et le devoir de loyauté découlant du mandat social, la société EP2 soutient que l'absence de restitution des documents dès la révocation et leur communication illicite à la société Maubourg Italia lui a causé un préjudice d'un montant total de 30 000 euros.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 juillet 2023 et signifiées la société Centre Permanent Manager et à la Selarl [I] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, le 11 juillet 2023 fondées sur l'article 2321 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, les articles 872 et 873 du code de procédure civile et les articles L 631-14, L 631-19, L 222-7, L 222-8, L 626-22, L 626-23, R 622-6 et R 622-7 du code de commerce, la CERA a demandé à la cour de :
[…] A L Y […] comparant par CABINET JOSEPH-WATRIN 3 square de Robiac 75007 PARIS et par M e Dominique ATDJIAN 26 av […] […] — L223-7, in fine, et L222-8 alinéa 2 et 3 du Code de Commerce (anciens articles 38 et 39 de la loi du 24 juillet 1966) […] 8 – Chèque de M. Y du 11 août 2006 […] Attendu que le second, référencé n°000204287, était un compte courant sur lequel une somme de 7.500,00 € a été créditée le 11 août 2006 par tirage d'un chèque n°08 6802016 B émis par M. Y sur son compte personnel,
Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] L. 211-14 du code monétaire et financier. 46 En vertu de l'article L. 221-13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L. 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif (article L. 221-13 du code de commerce) et dans la société en commandite simple (article L. 222-8 du même code), […]
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