Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;
2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.
Cette seconde exigence, consacrée par l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, confie au juge une mission délicate : déterminer si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle enregistré diffère de celle que suscite tout modèle divulgué antérieurement. […]
Lire la suite…L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle, « CPI »). […] C-17/24). […] A titre reconventionnel, Coorstek a sollicité l'annulation des trois enregistrements de marques de l'Union européenne qui lui étaient opposées sur le fondement des articles 7.1 (a) à (e) et 52.1 (a) et (b) du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire. 2. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 31, 32-1, 122 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193, 1231-3, 1344-1, 1353, 1240 et suivants du code civil, et L112-3, L511-8, L712-6 du code de la propriété intellectuelle, elle demande à la cour de : […] L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, et dès lors qu'elle est originale, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Pour être qualifiée d'originale, une oeuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur, et doit résulter d'une création intellectuelle propre à l'auteur, expression originale de sa liberté créatrice (CJCE, 16 juillet 2009, C-5/08 Infopaq).
[…] rendu le 08 juillet 2026 […] Aux termes de l'article L. 512-4, a), du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 du même code. Selon les articles L. 511-3 et L.511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, […] L'article L. 112-2, 8° du code de la propriété intellectuelle énonce que sont considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres graphiques et typographiques.
[…] Attendu que l'article L 512-4 dispose pour sa part que : « L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L 511-1 à L 511-8… » ; 1) Le modèle n° 97 4288 : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que pour être protégeable un modèle doit présenter des caractéristiques distinctes de leur seule fonctionnalité ; Attendu que ce modèle, […] qu'au demeurant la solidité de la première est tout aussi nécessaire pour contenir des fruits ; Attendu qu'en conséquence, ce modèle n'est pas protégeable au titre du livre V du code de la Propriété Intellectuelle ; 2) Le modèle n° 02 6931 : Attendu que ce modèle, […]
Ce qu'un dessin ou modèle protège réellement sur une interface En droit français, l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle protège « l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». […] Le règlement européen porte la même exclusion à son article 8, paragraphe 1. […] Pour le logiciel, l'article L. 113-9 du CPI attribue automatiquement à l'employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après ses instructions, sauf disposition contraire.
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