Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;
2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.
[…] notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est cependant important de noter plusieurs choses : — Les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ; — Dans le cas où la protection vise une pièce conçue pour former un produit complexe, […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 31, 32-1, 122 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193, 1231-3, 1344-1, 1353, 1240 et suivants du code civil, et L112-3, L511-8, L712-6 du code de la propriété intellectuelle, elle demande à la cour de : […] L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, et dès lors qu'elle est originale, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Pour être qualifiée d'originale, une oeuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur, et doit résulter d'une création intellectuelle propre à l'auteur, expression originale de sa liberté créatrice (CJCE, 16 juillet 2009, C-5/08 Infopaq).
[…] Attendu que l'article L 512-4 dispose pour sa part que : « L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L 511-1 à L 511-8… » ; 1) Le modèle n° 97 4288 : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que pour être protégeable un modèle doit présenter des caractéristiques distinctes de leur seule fonctionnalité ; Attendu que ce modèle, […] qu'au demeurant la solidité de la première est tout aussi nécessaire pour contenir des fruits ; Attendu qu'en conséquence, ce modèle n'est pas protégeable au titre du livre V du code de la Propriété Intellectuelle ; 2) Le modèle n° 02 6931 : Attendu que ce modèle, […]
[…] 2 e Chambre Section 1 N°RG: 08/04625 […] PECH en application de l'article L 512-4 du code de la propriété intellectuelle […] La SARL SECOM demande dans ses conclusions du 8 janvier 2009 d'infirmer le jugement déféré et de […] b, puisque d'une part il n'est pas conforme aux dispositions des articles L 511-1 à L 511-8 du CPI en l'absence de nouveauté et de caractère propre de ces dessins pour avoir été antérieurement divulgués et rendus accessible au public par leur exploitation commerciale par un tiers autorisé avérée depuis l'année 2000 et que d'autre part la société déposante ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L 511-9 n'étant pas le véritable ayant cause du créateur.
L. 511-1, L. 511-4, L. 511-8, L. 513-1, L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 30, Directive (UE) 2024/2823. Titre Faites-vous accompagner Contenu Les chargés d'affaires en France ou les conseillers régionaux à l'international de l'INPI sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mieux appréhender les outils de propriété intellectuelle à votre disposition mais également les bonnes pratiques à avoir pour se développer à l'international.
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