Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-10-26
-Code de la propriété intellectuelleArt. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6
III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
[…] éléments d'éclairage mais également les volants ou tous éléments caractéristiques du design intérieur 1 – Un long débat La clause dite de réparation introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. […] Pendant longtemps, […] que ce soit sur le marché de la première monte (destinées à la fabrication initiale du véhicule) comme celui de l'après vente. 2 – L'entrée en vigueur de la réforme L' article 32 de la loi n° 2021-1104 insère au Code de la Propriété intellectuelle des exceptions à la protection due aux droits d'auteurs et dessins et modèles, […]
Lire la suite…En matière de droit d'auteur, l'article 32 II. 1° ajoute une exception à celles existantes au monopole conféré par un droit d'auteur, au moyen d'un nouvel alinéa (12°) à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […]
Lire la suite…La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, […] 2°/ que en vertu des propres énonciations de l'article 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle limitant la protection des dessins et modéles n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2023 ; qu'il en résulte que ces dispositions ne peuvent s'appliquer que pour l'avenir sans pouvoir effacer rétroactivement les atteintes portées aux droits légalement conférés par l'enregistrement de dessins et modèles antérieurement au 1er janvier 2023 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : « I.- En application du principe de responsabilité élargie du producteur, […] issu de l'article 72 de cette même loi du 10 février 2020 et de l'article 32 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : " I.- Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 : 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; […]
[…] Pourvoi N°23-83.474-Chambre criminelle 11 juin 2025 2°/ que en vertu des propres énonciations de l'article 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle limitant la protection des dessins et modéles n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2023 ; […] Les juges rappellent que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l'article L. 513-6 de ce code en précisant, au 4°, […]
Les juges ont rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021[1] a modifié l'article L. 513-6 du CPI en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur et qui sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ainsi que l'article L. 122-5, 12° du CPI en prévoyant que l'auteur ne peut interdire la reproduction, […] L. 513-4, L. 521-1, L. 521-10, L. 335-2 et L. 335-3 du CPI et 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. […]
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