Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Cet arrêt a été cassé[3] pour violation de l'article L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit d'information, par refus d'application. La Cour de cassation a sanctionné les juges d'appel pour avoir retenu que les dispositions de ce texte n'avaient pas pour objet de démontrer l'étendue de la contrefaçon alléguée et qu'elles étaient sans utilité dans la procédure en cours. […] L'article 8 de la directive 2004/48/CE donne des indications, comme l'ancien article L. 716-7-1[4] et les articles L. 615-5-2, L. 521-5 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, […]
Lire la suite…[…] la société EINSTEIN SHOES BV et la société FERRO FOOTWEAR ont demandé au juge de la mise en état de : Vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, Vu les articles L.112-1, L.311-1-2, L.331-1-3 alinéa 1, L.521-5 et L.521-7 alinéa 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, […] Sur la demande de communication d'informations: Les articles L 311-1-2 et L 521-5 du code de la propriété intellectuelle prévoient que la juridiction au fond au besoin sous astreinte peut ordonner afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises qui portent atteinte aux droits du demandeur, […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2013, la société KOZIOL demande au tribunal de: Constater que les modèles Taschelino, Tasche, […] Taschelini, fait constitutif de contrefaçon au sens des livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle ; Constater que la société Floris importe, […] En conséquence. Ordonner, sur le fondement de l'article L.521 -5 du code de la propriété intellectuelle, […] Tasche et Taschelini et les modèles de récipient Pottichelli et ordonner, sous astreinte définitive de l .000 euros par jour de retard dans l'exécution de cette mesure, la suppression des modèles contrefaisants sur toutes documentations, notamment commerciales, […]
[…] C'est dans ces conditions que la société KIKKERLAND a fait assigner la société PYLONES par acte du 5 mai 2011, en contrefaçon de ses modèles communautaires et de ses droits d'auteur, et en concurrence déloyale. Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, […] L.522-1, L.513-4, L.521-7, L.521-4, R.521-4, […] et ce, en application des dispositions de l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle. ; […] L.521 r2, L.521 -7, Vu le dépôt de dessin et modèle effectué le 9 décembre 2005 numéro 05 6070, […]