Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 3 mars 2022, n° 47.2022

TJ Villefranche-sur-Saône 3 mars 2022

Arguments

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Accepté
Responsabilité du prévenu pour atteinte à la faune protégée
La cour a reconnu la responsabilité de Y Z pour les faits reprochés et a jugé que le préjudice moral subi par la SPA était fondé.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés pour l'action civile
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a accordé une somme au titre de l'article 475-1.
Autre
Protection des espèces animales
La cour n'a pas statué sur cette demande d'interdiction, se concentrant sur les réparations financières.

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Sur la décision

Référence :	TJ Villefranche-sur-Saône, 3 mars 2022, n° 47.2022
Numéro(s) :	47.2022

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed KHANIFAR

Texte intégral

X-C D AVOCAT

5, Place Antonin Poncet Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône 69002 LYON Président du tribunal judiciaire de Villefranche sur […]

[…] et registres du C u Tribunal Judiciaire ch blondissement de Le président Villefranche-sur-Saône département du Rhône N° Parquet : 21364000040

N° minute : 47.2022

Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile

Nous, Fabienne SIMON juge au Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 3 mars 2022 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

Y Z né le […] à RIOM (Puy-De-Dome) de Y Baptiste et de A E F G

Nationalité française

Situation familiale :concubin

Antécédents judiciaires déjà condamné(e) demeurant […]

Prévenu d’avoir à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), le 25 août 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, capturé ou enlevé des hérissons au nombre de sept, espèce animale non domestique protégée., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, […] et réprimés par […], […]

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître KHANIFAR Mohamed avocat au barreau de CLERMONT FERRAND ;

Vu la constitution de partie civile formée avant l’audience par déclaration au greffe par la SPA DE

LYON ET DU SUD-EST en son nom personnel demeurant : 25 quai X Moulin 69002 LYON, représentée par Maître D X-C ;

Attendu que : la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

Sur l’action civile:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la SPA DE LYON ET DU SUD-EST ;

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TADOVA

Attendu que la SPA DE LYON ET DU SUD-EST, partie civile, sollicite la condamnation solidaire de Monsieur Y Z et Madame A B la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi et la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ainsi que d’ordonner l’interdiction de la détention d’un animal espèce protégé ou non ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de condamner Monsieur Y Z à lui verser seul, aucune condamnation n’ayant à ce stade été prononcée à l’encontre de Madame A B, la somme de deux cents euros (200 euros) en indemnisation du préjudice moral outre une somme de quatre cents euros (400 euros) sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:

1 Amende délictuelle de 500 euros

Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à

l’intéressé ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.

Sur l’action civile:

Recevons la SPA DE LYON ET DU SUD-EST en sa constitution de partie civile;

Déclarons Y Z responsable du préjudice subi par la SPA DE LYON ET DU SUD-EST, partie civile;

Condamne Y Z à payer à la SPA DE LYON ET DU SUD-EST, partie civile, la somme de deux cents euros (200 euros) à titre de dommages et intérêts ;

En outre, Condamne Y Z à payer à là SPA DE LYON ET DU SUD-EST, partie civile, la somme de quatre cents (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;

Informons l’auteur des faits de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant, compter du jour où la décision est devenue définitive.

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours. Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

Fait, le 3 mars 2022

La Présidente