Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, […] écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. L'article L. 521-11 2ème al. (L. 521-12 4ème al. […] C'est ce qui résulte des articles L. 331-1-4, L. 335-6, L. 335-8 et L.521-8, L. 521-11 et L. 521-12 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] N° RG : 12/00199 […] La SAS OXIBIS GROUP a fondé ses demandes sur les articles 1382 du Code civil, L111-1, L335-2, L335-3, L521-10, L521-12, L331-1-2, L521-5, L331-1-4 et L521-8 du Code de la propriété intellectuelle, et sur les dispositions du Règlement CE n°6/2002.
[…] Ce jugement a été frappé d'appel total par la société TERRES ET COULEURS laquelle dans ses écritures récapitulatives du 18 octobre 2017 conclut comme suit : Vu les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 521- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu particulièrement les articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'enregistrement INPI en date du 28 septembre 2012, sous le numéro 2012 3689 et sous le n de publication 914 129 a 914 133, au profit de la Sté TERRES ET COULEURS,
[…] Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2010, la société BLI-DBP a fait assigner la société ADCL en contrefaçon de droits d'auteur sur des lunettes et de modèle déposé numéro 075567 sur le fondement des articles L335-2, L 335-3, L 521-10, L 521-12, L 331-1-3, L331-1-4 et L 521-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, afin d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, le paiement de dommages et intérêts destinés à réparer ses préjudices ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Texte de loi Article L521-17 Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux. […] L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l'article L.521-17 du CJPM dans votre base, et même les pages proches listent plutôt L.521-7 à L.521-12, […] Il existe par ailleurs un « L521-17 » dans le Code de la propriété intellectuelle, […]
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