Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 19 décembre 1996
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives numéro 3 la Société SIC MARKING demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 614-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles 52 et suivants de la convention de Munich, […] de dire et juger que la machine, objet du brevet EP 0.687.577 est nouvelle au sens des dispositions des articles L 611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Attendu que l'article L 611-12 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 paragraphe 1 de la Convention de Munich ;
[…] La société LU FRANCE a sollicité du tribunal de : Recevoir la société LU France dans l'ensemble de ses arguments, fins et moyens et la déclarer bien fondée dans son action et dans l'ensemble de ses demandes; Vu les articles L. 611-10, L. 611-12, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que les revendications n 1 à 12 du brevet n 98 15433 relatif à […] Les sociétés BISCUITS PANIER et le Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment ses articles L 611-10, L 611-11, L 611-14, L 611-15, […]
[…] Vu les articles L.611-5, L.611-11, L.611-12, L.613-7, L.613-25 et L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, […] En l'espèce, il résulte de l'examen du plan d'exécution 08400009 de la Société DELTA-OHM que le connecteur qui y est décrit se réfère à un standard 3,5/12 alors que celui de l'invention est de standard 7/16.
De plus, l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle ajoutent trois conditions supplémentaires permettant d'obtenir la protection du brevet sont les suivants : la nouveauté : la solution technique apportée ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation antérieure au public (articles L.611-11, L.611-12 et L.611-13 du même code) ; l'activité inventive : la solution proposée ne doit pas découler de manière évidente de la technique maîtrisée par une personne du métier (article L.611-14 du même code) ; être susceptible d'une application industrielle : la solution doit pouvoir être matérialisée […] de manière industrielle et ne doit pas se cantonner à une idée inapplicable matériellement (article L.611-15).
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