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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, 15 juil. 2015, n° 2015007655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2015007655 |
Texte intégral
REQUETE
A Monsieur Jacques BOURDONNAIS, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de Feu D-E F,
La SCP D-G H -- Z A, Mandataires Judiciaires, domiciliée […], prise en la personne de Z A,
Me B DOLLE*Y, Administrateur Judiciaire, nommé aux fonctions de Mandataire Ad’Hoc de Feu D-E F par ordonnance en date du 22 juin 2015
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu’au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, Feu D-E F emploie 12 salariés,
Que si les demandes d’avances des salaires et indemnités de toutes natures auprès de l’AGS relèvent de la compétence exclusive du Mandataire Liquidateur, l’établissement des bulletins de salaires, des calculs des congés payés et des indemnités de toutes natures pour solde de tous comptes relèvent de la responsabilité du débiteur qui lui-même déléguait cette tâche à son Expert Comptable, le Cabinet Y,
Qu’afin de permettre un traitement rapide des créances salariales ainsi que d’éviter tous litiges, il apparaît nécessaire de faire appel au Technicien qu’est l’Expert Comptable dont l’intervention a été chiffrée selon devis joint à la présente requête,
Qu’il apparaît également nécessaire de faire procéder par le même Cabinet d’Expertise Comptable à l’arrêté des comptes de l’entreprise au 10 juin 2015 et ce, dans les tous meilleurs délais, ces travaux. apparaissant indispensables tant sur le plan fiscal que dans le cadre de la procédure de vérification des créances et du recouvrement du poste clients,
Que l’arrêté des comptes relève de la responsabilité du débiteur qui lui-même déféguait cette tâche à son Expert Comptable, le Cabinet PLAULT,
Qu’afin de permettre l’établissement du bilan au 10 juin 2015, il apparaît nécessaire de faire appel au Technicien qu’est l’Expert Comptable dont l’intervention a été chiffrée selon devis joint à la présente requête,
Pourquoi la requérante a l’honneur de conclure à ce qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire,
Bien vouloir en application des dispositions des articles L.621-9 et R.621-23 du Code de commerce désigner le Cabinet PAULT aux fins de procéder à l’établissement des bulletins de salaires et soldes de tous comptes des salariés de Feu D-E F et également de de procéder à l’établissement du bilan de cessation d’activité à la date de la liquidation judiciaire.
NANTES, le […]
Z A B C Mandataire Liquidateur Mandataire, Ad*Hoc
O R D O N N A N C E
Nous, Jacques BOURDONNAIS, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de Feu D-E F,
Assisté du Greffier,
Vu la requête du Mandataire Liquidateur,
Vu l’accord du Mandataire Ad’ Hoc,
Vu le devis établi par le Cabinet comptable,
Vu les dispositions des articles L.621-9 et R.621-23 du Code de commerce,
Désignons le Cabinet Y
Monsieur X Y
Expert Comptable
[…]
[…] afin de procéder à l’établissement des bulletins de salaires et soldes de tous comptes des salariés de Feu D-E F sur la base du devis présenté et procéder à l’établissement du bilan de cessation d’activité arrêté au 10/06/2015 de Feu D-E F sur la base du devis présenté soit moyennant une somme de trois mille vingt cinq Euros HT (3.025,00 Euros HT)
Disons que les frais correspondants seront compris en frais privilégiés à la charge de la liquidation judiciaire.
NANTES, le /1(/.a®[ {ÊÜ pb -
LE JUGÈÎÊQMMISSAIRE
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